À l’approche des fêtes de Noël et de fin d’année, beaucoup de français vont se délecter de viande gibier qui illuminera leurs assiettes à l’heure des réveillons. Mais le transport de cette viande est soumis à des règles légales qui, même si elles ont été assouplies depuis le la loi du 31 décembre 2008, restent contraignantes.
Depuis la mise en place du confinement, les déplacements et les activités non essentielles sont interdites. "Prévenir et réduire les dommages occasionnés par certaines espèces animales aux cultures et aux forêts constitue un enjeu majeur, en termes d’équilibre agro-sylvo-cynégétique mais également de coûts.
L’an dernier, les seuls dégâts agricoles ont ainsi atteint 620 000 euros en Ille-et-Vilaine et près de 80 millions d’euros à l’échelle nationale.
Elle ajoute que « le confinement intervient en pleine période de chasse durant laquelle la part la plus importante des prélèvements doit être réalisée. »
La préfète d'Ille-et-Vilaine autorise, depuis vendredi 6 novembre, des opérations de régulation de la faune sauvage afin d’éviter des dégâts causés aux cultures, forêts et biens. Des opérations de régulation de la faune sauvage dans le département sont autorisées à compter de vendredi 6 novembre.
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Au regard de l’intérêt général poursuivi par ces actions de régulation, la préfète d’Ille-et-Vilaine a décidé, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage*, d’autoriser à titre dérogatoire durant la période de confinement la régulation du grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf), à l’affût ou en battue, dans la limite de 2 par semaine et par territoire de chasse (6 tireurs minimum, 40 personnes maximum, toutes titulaires du permis de chasser).
La préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé d’autoriser à titre dérogatoire durant la période de confinement la régulation du grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf), à l’affût ou en battue, dans la limite de 2 par semaine et par territoire de chasse (6 tireurs minimum, 40 personnes maximum, toutes titulaires du permis de chasser).
Le préfet du Puy-de-Dôme a par exemple évoqué dans un communiqué de presse « des autorisations exceptionnelles et nominatives ». Leur délivrance n'interviendra que « sur demande dûment justifiée et argumentée ».
En cas de dégâts sur vos parcelles, il ne faut donc pas hésiter à se tourner vers la DDT(M) pour demander à bénéficier d’une telle autorisation dérogatoire. Sauf si un formulaire spécifique figure sur le site de la DDT(M), nous vous conseillons d'utiliser le formulaire habituel de demande de destruction.
Mais si les préfets peuvent ajuster localement les mesures nationales, ce type de dérogation ne semble pas encore pratiqué partout. La section Dégâts de gibier de la CR a demandé une clarification au ministère de l’Écologie.
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Concrètement, pendant la durée de confinement, "la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse pour les espèces cerf élaphe, chevreuil et sanglier est autorisée à titre dérogatoire". Par ailleurs, ''la régulation des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ou non indigènes peut également être mis en œuvre" dans le respect des précédents textes fixant la liste et les modalités de destruction des espèces concernées.
En revanche, la préfecture précise que ''le pigeon ramier et le lapin de garenne, n'étant pas classés en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en Côte-d'Or, ne sont pas concernés par la dérogation et ne peuvent pas être chassés".
Vendredi 6 novembre, la préfecture de la Mayenne a publié un arrêté préfectoral autorisant certaines pratiques de chasse sous conditions.
Par dérogation (voir arrêté du 6 novembre 2020), les déplacements peuvent être, dans certains cas autorisés de jour.
Les personnes amenées à se déplacer dans le cadre de cette dérogation devront se munir d’une attestation dérogatoire de déplacement remplie.
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Est alors délivré à l'agriculteur un justificatif de déplacement dans un cadre professionnel, relatif à la protection des semis de cultures de printemps, les déplacements ne pouvant être différés ou étant indispensables à l'exercice d'activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail...
Ce document valant de justificatif de déplacement sera adressé à chacun des participants au moins 24 h à l'avance.
S'il n'obtient pas le consentement des participants, le responsable de la société de chasse ou son représentant devra délivrer à chaque participant mentionné dans la liste un justificatif de déplacement dérogatoire individuel.
Afin de limiter les déplacements, seuls les chasseurs et actionnaires des chasses privées résidant en Ille-et- Vilaine ou dans un département limitrophe sont autorisés à participer à ces opérations. Ils devront être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire (« participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »), de la copie de l’arrêté encadrant ces modalités dérogatoires et d’un justificatif du titulaire du droit de chasse ou de destruction.
Pour les chasseurs de grand gibier qui devront se déplacer sur de longues distances pour pratiquer la chasse, et seront contraints de partir avant 6h00 ou/et de revenir après 20h00, il leur faudra utiliser une attestation de déplacement, en cochant la case " intérêt général ".
C'est donc dans le cadre de leurs missions de service public et d'intérêt général que les chasseurs pourront obtenir une dérogation à l'interdiction de se déplacer lors du confinement, au motif du maintien de la régulation de la faune sauvage et des espèces animales classés nuisibles.
''Après avoir obtenu le consentement express des participants de pouvoir diffuser leurs informations personnelles, le responsable de la société de chasse ou son représentant devra, au préalable, dresser la liste des participants à la battue à l'aide d'un imprimé (à retrouver dans l'arrêté en cliquant ici).
Il devra conserver cette liste des participants et la tenir à disposition des institutions en cas de contrôle lié aux mesures sanitaires.
La préfecture rappelle que « les activités énumérées ci-dessus ne devront pas donner lieu à des regroupements en espaces confinés avant ou après la chasse.
« Ces actions de chasse exceptionnelles seront réalisées dans le strict et permanent respect des règles sanitaires destinées à prévenir le risque de propagation de la Covid. Les regroupements hors action de chasse, notamment les moments de convivialité, sont interdits. »
Hormis ces actions de régulation strictement encadrées, toute autre activité de chasse reste suspendue.
Toutes les chasses ne sont pas autorisées. L'arrêté pris ce mercredi 4 novembre précise que ''seule la chasse en battue ou à l'affut des espèces de grand gibier mentionnées est autorisée". Les autres modes de chasse demeurent interdits.
En effet, la chasse en battue ne pourra se dérouler que lors des ''jours choisis par le responsable du plan de chasse et enregistrés par la direction départementale des territoires".
Les missions d'intérêt général ne sont pas visées par ces dérogation au regroupement de plus de 6 personnes. En conséquence, chaque groupe de participants ne pourra pas dépasser 6 personnes, même à l'extérieur. Tout rassemblement sera donc exclu au-dessus de cette limite.
→ L'excercice de la chasse se fera de 6h00 à 18h00 déplacements compris. Il n'est donc plus nécessaire de se munir d'une attestation pour les chasses de jour.
Les lieutenants de louveterie, communément appelés « louvetiers » sont nommés par le préfet. Ils concourent, sous son autorité, à la régulation de la faune sauvage notamment les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse.
Les lieutenants de louveterie sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la faune sauvage.
Ils sont chargés de mettre en œuvre, sous leur contrôle et leur responsabilité technique, les décisions administratives de destruction (préfectorales ou municipales) pour répondre à des situations particulières et ponctuelles liées à la faune sauvage, notamment en dehors de la période d’ouverture de la chasse ou encore sur des territoires non chassés ou insuffisamment chassés.
Les lieutenants de louveterie sont également mobilisés, sous l’autorité du préfet, pour prévenir des dommages causés par le loup sur les troupeaux d’animaux domestiques. Ils sont ainsi amenés à assurer la surveillance de troupeaux ou à mettre en œuvre des tirs de défense des troupeaux contre la prédation par le loup.
Ils sont porteurs, dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission et d’un insigne défini par le ministre chargé de la chasse.
Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles. De ce fait, ils doivent avoir la capacité à assumer matériellement et financièrement les charges qui y sont liées (matériels, chiens, déplacements, disponibilité).
Actuellement, 15 lieutenants de louveterie, mandatés par arrêté préfectoral du 26/12/2024, sont en activités sur la Nièvre. Ils sont répartis sur 5 circonscriptions pour la période 2025-2029.
Ils doivent bénéficier d’une réelle disponibilité pour mener à bien leurs missions et être en mesure d’en assumer les charges financières (frais de déplacement notamment). Ils doivent faire preuve de réserve, de neutralité, d’une grande rigueur et d’objectivité. Leur nomination ne doit pas entraîner de conflit d’intérêt avec l’intérêt général.
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