La vente d'armes de tir sportif en France est strictement encadrée par la loi, notamment en ce qui concerne les transactions entre particuliers et les obligations des professionnels.
La vente par un particulier d’une arme, d'un élément d’armes ou de munitions des catégories A, B, C est réglée par l’Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 a encadré les conditions dans lesquelles il est possible de présenter au public toute publicité pour les armes à feu de la première catégorie, des quatrième, cinquième et septième catégories (article 1er de la loi susmentionnée). C’est un décret en Conseil d’Etat qui a défini les modalités d’application de cet article.
La vente entre particuliers d’une arme, d'un élément d’armes ou de munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, mais il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. Depuis le 1er août 2018, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de particulier à particulier n’est plus possible. Toutes les catégories d’armes sont concernées : A, B, C et D. Cette interdiction est valable pour les ventes de la main à la main, à distance, et en ligne.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes à savoir un armurier ou un courtier pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations en préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
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Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie.
S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
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Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
On peut remarquer que sont punies de :
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :
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Depuis le 1er octobre 2020, tous les professionnels titulaires d'une autorisation de commerce (fabricants, armuriers, distributeurs ou détaillants, courtiers et opérateurs de ventes aux enchères) doivent obligatoirement créer un compte professionnel individualisé. Un numéro SIA (système d'information sur les armes), distinct du numéro d'identifiant de leur compte, sera alors automatiquement attribué. Les établissements ne commercialisant que des munitions ou que des articles de catégorie D (bombes lacrymogènes ou couteaux-poignards) sont également soumis à cette obligation pour être identifiés dans le SIA.
Le tableau ci-dessous résume les principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif (hors munitions) :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories. Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup. |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (sauf si l'arme est classée dans la catégorie A). |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (sauf si l'arme est classée dans la catégorie A). |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à l'apparence d'une arme automatique. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 (sauf si l'arme est classée dans la catégorie A). |
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
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