Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques. Cet article résume les contraintes physiques, techniques, réglementaires et pharmacologiques spécifiques de la capture par anesthésie à distance, d’animaux domestiques ou non, à l’aide de lanceurs hypodermiques.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie. Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires.
Compte tenu des compétences dévolues aux maires en ce qui concerne la capture des animaux par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, il est prévu d'introduire dans le décret sur l'armement des agents de police municipaux, qui sera pris en application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, une disposition permettant à ces agents d'être dotés, dans les conditions qui seront précisées dans ledit décret, de projecteurs hypodermiques. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration.
En vertu de l'article 3 du décret nº 2000-276 du 24 mars 2000, les agents de police municipale sont autorisés à porter ce type d'arme, pour la capture des animaux dangereux et errants, en particulier lorsqu'il s'agit de races de chien reconnues dangereuses, comme les pitbulls ou les rottweillers. Or, le décret précise que l'utilisation de ces armes par les polices municpales est conditionnée à la parution ultérieure d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. Beaucoup de polices municipales sont prêtes, aujourd'hui, à se doter de telles armes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, d'une part pour améliorer la sécurité de la population, de plus en plus exposée aux attaques de ces chiens, et d'autre part pour garantir la sécurité des policiers municipaux eux-mêmes, qui sont de plus en plus confrontés à cette menace canine, lors de leurs missions d'îlotage. Or, d'après les préfets, aucune autorisation ne sera délivrée pour ce port d'arme, tant que l'arrêté conjoint n'aura pas été publié au Journal officiel.
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la date de parution de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture relatif aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. L'élaboration de ce texte est en cours, dans le souci notamment de permettre aux agents de police municipale d'utiliser des projecteurs hypodermiques sans que la présence d'un vétérinaire soit nécessaire.
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La télé capture impose au vétérinaire une responsabilité qui justifie une formation de qualité portant sur la maîtrise d’une arme de catégorie D et les connaissances pharmacologiques nécessaires pour établir le protocole et gérer les notions de temps d’attente. La télé anesthésie demande de la patience, du sang froid et des connaissances qui vont très au-delà nos limites classiques comme la diagnose d’espèces, leur statut légal, la balistique.
Remote capture imposes a responsibility on the veterinarian that justifies high-quality training in the use of a category D weapon, as well as the pharmacological knowledge needed to establish the protocol and manage the notion of waiting time. Remote anaesthesia requires patience, composure and knowledge far beyond our traditional limits, such as species diagnosis, legal status and ballistics.
La fin ne justifie pas les moyens en termes de Santé publique. De ce fait, les vétérinaires doivent garder à l’esprit que pour les animaux destinés par essence même à la consommation humaine, les produits sans LMR ne sont pas utilisables sauf dispositif d’exclusion valable (chevaux). This is why veterinarians must bear in mind that, for animals intended for human consumption, products without MRLs can only be used in the presence of a valid exclusion device (horses).
Les projecteurs hypodermiques sont classés en catégorie D. Voici un tableau résumant les caractéristiques des armes classées dans cette catégorie :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique, couteau dit papillon ou Balisong, couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre tiennent compte des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
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Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir : Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour les services de captures, sapeurs pompiers, vétérinaires, du matériel hypodermique est disponible : projecteurs fusils hypodermiques pour la capture ou les soins des animaux. Permet d'endormir à distance et en toute sécurité des animaux.
Dans le cadre de missions de service public ou vétérinaire, la gestion efficace des animaux est souvent nécessaire pour garantir leur bien-être et la sécurité de l'entourage. Le produit pour endormir les animaux se présente alors comme une solution idéale, spécialement dans les situations d'urgence ou de capture d'animaux errants ou sauvages.
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L'utilisation du bon matériel hypodermique est indispensable pour une administration précise et sécurisée des sédatifs. Une sélection de seringues hypodermiques permet de proposer des produits de la plus haute qualité, garantissant ainsi une utilisation optimale en toutes circonstances. De plus, des pistolets et fusils à fléchettes hypodermiques sont spécialement élaborés pour les situations qui nécessitent une approche à distance.
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