La chasse sous-marine est une activité très règlementée en France, et cela pour une pratique responsable, sécurisée et sécurisante. De nombreuses réglementations et restrictions sont en place afin de protéger les espèces marines et garantir la sécurité des chasseurs. Tout chasseur sous-marin pratique ce loisir dans le respect du milieu marin. Assurer la pérennité de la faune et la flore, c’est s’engager pour la sauvegarde de la biodiversité du milieu marin.
L’exercice de la pêche sous-marine au moyen d’un fusil-harpon est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans. Il faut être âgé d’au moins 16 ans pour pouvoir pratiquer la chasse sous-marine de loisir. La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir. En cas de contrôle, vous devez être en mesure de justifier votre identité et présenter votre attestation d'assurance. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter votre assureur.
Certaines licences prises auprès des fédérations de chasse sous-marine vous couvrent en responsabilité civile (FNPSA - Chasse sous-marine en apnée). - si vous possédez une assurance habitation, il est possible que celle-ci soit suffisante pour bénéficier de cette couverture en responsabilité civile. Vérifiez votre contrat et, si cette garantie existe, demandez à votre assureur une attestation écrite mentionnant cette couverture dans le cadre de la pratique de la pêche sous-marine de loisirs.
Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d'une bouée ou planche permettant de repérer sa position, répondant aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine et du ministre chargé de la mer. Il est primordial de se tenir informé et rester au courant des arrêtés locaux, afin de connaitre les autorisations et interdictions sur votre secteur de pêche.
En Méditerranée, dans un rayon de 100 mètres autour d’un pavillon signalant un plongeur ou de la bouée de couleur vive du chasseur sous-marin, il doit être maintenu en permanence une vitesse appropriée garantissant la sécurité du plongeur. La division 240 du RIPAM (Règlement International pour la Prévention des Abordages en mer) indique qu’un navire participant à des opérations de plongée doit à minima montrer « une reproduction rigide, d’au moins 1 mètre de hauteur, du pavillon « A » (alpha) du Code International des signaux .
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Voici une liste des interdictions générales concernant la pêche sous-marine :
Sont interdits :
Les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonnant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme. Ndlr : en France, seules sont autorisées pour la pratique de la chasse sous-marine les arbalètes munies de un ou plusieurs sandows et les fusils pneumatiques (mis en pression uniquement par la force physique de l’utilisateur).
Il est important de noter qu’il est interdiction de tirer les crustacés (par exemple, un homard à trou) à l’aide d’un « appareil spécial pour la pêche sous-marine » (on entend par là un fusil-harpon ou pneumatique ou encore une foëne).
Les zones Natura 2000 représentent les zones où la diversité de la faune et de la flore sont les plus importantes. La règlementation de la pêche sous-marine évolue régulièrement et n’est pas la même partout. Il est interdit de pêcher à moins de 150 mètres des embarcations de pêche ainsi que des engins de pêche signalés par des balisages, à l’intérieur des ports, des zones de baignade, des cantonnement, des réserves et des zones militaires.
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Afin d’être certain de pouvoir pêcher et de ne prendre aucun risque, il est encore une fois impératif de se renseigner auprès des autorités maritimes compétentes sur les lieux autorisés et interdits.
Certaines espèces sont interdites de pêche, parmi lesquelles :
D’autres sont réglementées (l’oursin, l’ormeau, la coquille Saint-Jacques, le thon rouge et le bar) et il est pour cela indispensable de vous renseigner avant de partir en mer.
La taille légale de capture de toutes les espèces de MEROUS (Epinephelus spp) est de 45 cm en Méditerranée pour les pêches autorisées. La taille légale de capture du CORB (Sciena umbra) est de 35 cm en France métropolitaine pour les pêches autorisées.
Il est interdit de capturer une espèce si sa taille ou son poids est inférieur à un certain niveau. Les tailles et poids minimaux à respecter varient selon si vous pêchez au bord de la mer du Nord, de la Manche, de l'Atlantique ou de la Méditerranée. Il est recommandé de vous équiper d'outils de mesure.
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Tous les produits de la pêche sous-marine doivent être marqués ! Le marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la queue. Il doit être effectué dès la capture sauf pour les spécimens conservés vivants à bord avant d’être relâchés. - Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Pour les pêcheurs sous-marins de loisir pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage. Si vous faites de la pêche sous-marine à partir d'un navire, les spécimens doivent être marqués dès la mise à bord. Toutefois, cela ne s'applique pas aux spécimens conservés vivants à bord dans un vivier pour être relâchés, ni au spécimens relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher (pratique du no-kill).
L’ arrêté du 17 mai 2011, modifié par l’ arrêté du 30 décembre 2021 impose le marquage des captures dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Il s’applique par l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Il existe deux principales fédérations en France pour la pratique de la pêche sous-marine :
Par arrêté du 28 juillet 2022, le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, a accordé à La Fédération Française de Pêche Sportive en Apnée (FFPSA) la délégation de la discipline « Pêche sous-marine ».
Pour obtenir la licence FFESSM (Fédération Française d’Etudes et de Sports Sous-Marins), adressez-vous à un club affilié à cette fédération. Vous pouvez aussi la commander directement sur le site internet : www.ffessm.fr ; depuis la saison 2019 /2020, la carte plastifiée de l’adhérent est perpétuelle et les informations annuelles personnelles, dématérialisées, sont accessibles via le QR code affiché sur le recto du document. Notez que la FFESSM ne délivre pas de licence directement à ses adhérents.
Pour obtenir la licence FFPSA (Fédération Française de Pêche Sportive en Apnée), adressez-vous à un club affilié à cette fédération ou au secrétariat.
La licence seule comprend une assurance en responsabilité civile. Trois formules d’assurances complémentaires facultatives (« Loisir 1, 2 ou 3 »), plus une pour toutes les compétitions en piscine exclusivement (« Piscine »), garantissent les frais de recherche et de sauvetage, frais de soins, assistance voyage et rapatriement, plus un capital décès et invalidité variable.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article L.
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Ces tableaux des tailles minimales de capture des espèces correspondent à la synthèse, de la rédaction, des différentes réglementations nationales et communautaires.
| Espèce | Taille Minimale de Capture | Zone Géographique |
|---|---|---|
| Mérou (Epinephelus spp) | 45 cm | Méditerranée |
| Corb (Sciena umbra) | 35 cm | France métropolitaine |
| Lieu jaune | 42 cm | Zone 8 (A partir du 1er juillet 2024) |
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