La vente d'un fusil de chasse à un particulier est une démarche encadrée par la loi. Depuis août 2018, la vente directe entre particuliers est interdite. Cette réforme, issue de la directive européenne 2017/853 et de la loi n°2018-133, renforce le contrôle sur les armes. Hors de question de passer outre : cela exposerait à jusqu’à 75 000€ d’amende et 5 ans de prison.
Que vous possédiez un fusil juxtaposé, superposé ou semi-automatique, ce guide vous accompagne étape par étape. Découvrez comment identifier un professionnel habilité, quels documents préparer, et comment sécuriser votre transaction.
Le SIA (Système d’Information sur les Armes) est une plateforme numérique sécurisée mise en place par le ministère de l'Intérieur en France pour centraliser et gérer les informations relatives aux armes à feu détenues par les particuliers et les professionnels. Il s'agit d'un outil moderne conçu pour enregistrer et suivre l'ensemble du cycle de vie des armes, depuis leur production ou importation jusqu'à leur destruction ou leur transfert. Ce système permet une gestion simplifiée des démarches administratives et assure une meilleure traçabilité des armes sur le territoire français.
Le SIA permet aux particuliers de créer leur compte personnel et ainsi gérer leurs armes en ligne dans leur râtelier virtuel. La création de compte se fait en quelques clics.
Depuis février 2022, le SIA (Système d’Information sur les Armes) n’est plus optionnel. C’est votre « passeport numérique » pour toutes vos transactions d’armes. Sachez que sans ce compte, impossible de vendre ou acheter la moindre carabine. Depuis l’harmonisation européenne, chaque fusil laisse une empreinte digitale administrative.
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L’objectif ? La déclaration dans le SIA, c’est l’équivalent de la carte grise pour votre voiture. Sans cet enregistrement numérique, impossible de vendre ou d’hériter d’une arme. L’idée ? Créer un suivi infaillible pour éviter les détentions illégales. Depuis l’affaire du fusil de l’ancêtre retrouvé dans le grenier, la loi s’est durcie : même les vieilles pétoires de papy doivent être déclarées.
En cas de perte ou de vol, le SIA permet aussi de neutraliser instantanément l’arme dans le système.
Vous ne pouvez plus vendre votre fusil de chasse directement à un inconnu sur Leboncoin. La loi exige désormais un intermédiaire obligatoire : armurier physique ou courtier agréé comme NaturaBuy. Pourquoi ? Parce que la traçabilité est devenue incontournable. Le professionnel vérifie l’éligibilité de l’acheteur via le FINIADA, gère les papiers et déclare la transaction dans le SIA.
Le vendeur doit présenter sa pièce d’identité et son numéro SIA (Système d’Information sur les Armes). Si le fusil n’est pas encore déclaré dans son râtelier numérique, il faut préparer le document de déclaration initial.
Pour l’acheteur, c’est encore plus exigeant : il doit fournir son permis de chasser validé récemment ou une licence de tir tamponnée par un médecin. Le professionnel vérifie tout avant de valider la transaction.
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Deux profils types : les chasseurs en mal de matériel (débutants ou confirmés) et les collectionneurs d’armes anciennes (surtout pour les modèles à double canon artisanaux). Mais attention : l’acheteur doit forcément être inscrit au SIA et ne doit pas figurer au FINIADA.
Ceux qui démarrent optent souvent pour des modèles d’occasion comme les Beretta 682 ou les Browning B525, tandis que les puristes bavent sur les fusils juxtaposés signés Charlin ou Lebeau-Courally.
Le code de la sécurité intérieure exige un stockage sécurisé : coffre-fort certifié (norme EN 1143-1) pour les armes de catégories A et B, armoire blindée ou cadenas à code pour les catégories C et D.
Planquer votre fusil sous le lit, c’est prendre le risque de voir votre assurance ne pas couvrir les vols ou accidents. Et si vous avez des mineurs à la maison, la loi exige un verrouillage systématique des lieux d’accès aux armes.
Vous n’arrivez pas à vendre votre fusil ? Plusieurs options s’offrent à vous. L’abandon à l’État via un commissariat ou une gendarmerie représente une solution gratuite et définitive.
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Un armurier agréé constitue une autre alternative. Il peut prendre en charge le dessaisissement pour destruction ou intégrer votre arme dans son stock.
À noter : les armes trouvées ou héritées doivent être régularisées avant tout dessaisissement.
Les armes de catégorie D ne sont pas concernées par cette obligation.
Les armes neutralisées (catégorie C9°) sont concernées dès lors qu’elles ont été acquises après le 13 juin 2017.
Si vous avez des armes de catégorie C, et que vous n'êtes ni chasseur, ni tireur, vous pouvez ouvrir votre compte SIA comme non licencié à partir de novembre 2022 et avez 6 mois pour déclarer vos armes. À partir de juillet 2023, vous pouvez ouvrir votre compte SIA et faire une demande de carte de collectionneur en ligne. La carte de collectionneur vous donnera le droit de transporter et de porter vos armes dans le cadre de manifestations culturelles. Attention, la carte de collectionneur est valable 15 ans. Si vous ne la renouvelez pas, vous devrez déclarer de nouveau vos armes à titre sportif.
La création du SIA n’a pas d’incidence sur la validité des autorisations viagères.
| Catégorie | Type d'arme | Formalités |
|---|---|---|
| A | Armes de guerre | Interdit |
| B1 | Armes de poing | Être tireur sportif (club FFT). Demande d'autorisation de détention à faire par l'individu |
| B2 | Armes d'épaules semi-auto, fusils à pompe | |
| B4 | Gros calibres du type 7,62×39 ou 5,56×45 et non classé en catégorie A | |
| C | Chasse. Certaines armes sont semblables à la catégorie B2, mais bridées sur le nombre de munitions dans le chargeur | Permis de chasse ou tireur sportif. Autorisation remplie par l'armurier |
| D | Armes à air comprimé, armes à poudre noire, matraques, lacrymogènes | Aucune formalité |
Vendre son fusil de chasse à un particulier est une démarche réglementée par la loi. Créez votre compte SIA, passez par un armurier ou courtier agréé et préparez votre arme correctement. Ces trois étapes assurent une transaction légale et sécurisée. La chasse se transmet aussi par la vente d’une arme. Faites-le légalement, pour la sécurité de tous.
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