Vous faites partie des milliers de Français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options : l’enregistrement ou l’abandon !
La légation d’armes à feu est devenue une coutume dans des milliers de foyers, notamment chez les familles d’anciens militaires et de chasseurs. Dans d’autres cas, ces armes sont retrouvées dans des endroits insolites et collectionnées pendant plusieurs années. Seulement voilà, la possession d’une arme de catégorie C comme un vieux fusil de chasse est encadrée par la loi. Il ne s’agit pas d’une acquisition comme une autre, mais bien d’un outil dangereux pour les personnes non initiées à la chasse ou au tir sportif.
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Depuis le 1er août 2018, toute acquisition d'arme de catégorie C, dont le fusil de chasse, doit faire l'objet d'une déclaration en Préfecture, même si vous chassez sur votre propre domaine. Cela inclut également les armes héritées ou trouvées. En effet, même un vieux fusil doit être déclaré aux autorités. Pour faciliter cette démarche, le ministère de l'Intérieur a lancé une campagne de régularisation.
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Le gouvernement français facilite les démarches de déclaration d’arme à feu pour les personnes qui ont hérité ou trouvé une arme de catégorie C et qui veulent être en règle avec la loi.
Comprendre à quel type d’arme j’ai à faire : Les armes à feu en France sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques :
En France, les fusils de chasse sont classés selon leur mode de fonctionnement et leur calibre. Ils sont généralement répartis entre les catégories C et D.
Il est essentiel de connaître la catégorie de son fusil pour respecter les obligations légales en matière de déclaration et de détention.
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
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Le nouveau système d’information des armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs), aux licenciés sportifs et aux personnes sans motif légitime en possession d'armes par héritage. La mise en œuvre de ce dispositif répond à de multiples enjeux (traçabilité, sécurisation des données, simplification administrative, dématérialisation) et facilite l'enregistrement des armes.
La création d’un compte personnel dans le SIA est désormais indispensable pour acquérir, vendre ou réparer une arme. La date limite pour créer un compte personnel dans le SIA et enregistrer ses armes est fixée au 31 décembre 2024.
Depuis le 2 décembre 2022, l’enregistrement d’une arme héritée ou trouvée peut se faire en ligne via le Système d’information sur les armes (SIA). Lors de la création d’un compte, il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une photographie lisible du vieux fusil de chasse pour obtenir des informations sur le modèle, notamment sa puissance, sa provenance et son numéro de série.
Il est aussi possible de déclarer simplement sa découverte ou son héritage sans aucune formalité. Il suffit de créer un compte SIA, de suivre la procédure indiquée et d’enregistrer toutes ses armes de catégorie C. Aucune formalité n’est à accomplir pour conserver ces armes.
Depuis le 8 février 2023, il est obligatoire d'avoir un compte dans le Système d'information sur les armes (SIA) pour acquérir ou céder une arme.
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La déclaration d'un fusil de chasse acquis par héritage passe par plusieurs étapes. Avant toute chose, vous devez identifier la catégorie de l’arme. Ces documents seront à fournir lors de l'enregistrement de l'arme sur le Système d’information sur les armes (SIA). La déclaration peut se faire en ligne, en créant un compte SIA. Une fois cette déclaration faite, vous pourrez conserver l'arme légalement, sous réserve de respecter les conditions réglementaires de sécurité.
L’art. R312-51 du Code de la Sécurité Intérieure explique :Le texte s’adresse à la personne "mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale et qu’elle souhaite conserver...." Elle doit la déclarer sans délai par l’intermédiaire d’un compte SIA. Elle dispose d’un délai de 12 mois pour obtenir une autorisation.
La procédure d’enregistrement dans le SIA des armes héritées ou trouvées s’effectue en 2 temps :
Si celui qui hérite ou trouve l’arme ne souhaite pas la conserver, il disposera d’un délai de 12 mois pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 ou R. 312-42 du CSI. Il devra déposer son arme, ainsi que ses munitions auprès d’un armurier, au plus tard 3 mois après avoir réalisé la déclaration de dessaisissement.
Si celui qui souhaite se dessaisir de son arme ne remplit pas les conditions énoncées précédemment, il doit se dessaisir de son arme et de ses munitions, selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R.
Si la personne ne souhaite pas conserver ces armes de catégorie A ou B, aucun Cerfa n’est à compléter ni déclaration à renseigner auprès d’un armurier, dans un délai de 3 mois, elle doit simplement s’en dessaisir.
Si vous souhaitez vous débarrasser de votre vieux fusil de chasse, plusieurs options s'offrent à vous.
Quelle que soit l'option choisie, assurez-vous de transporter l'arme démontée et non chargée, conformément à la réglementation en vigueur.
Le propriétaire d’un fusil de chasse hérité ou trouvé est dans l’obligation de déclarer son arme de catégorie C, même s’il compte s’en débarrasser. L’article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure stipule que détenir un fusil de chasse non déclaré ainsi que des munitions est passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
En cas de dossier validé et que le propriétaire décide de conserver l’arme à feu, il a la garantie de n’encourir aucune poursuite judiciaire. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations de sécurité. Le fusil de chasse doit être stocké dans un coffre-fort ou une armoire forte pour éviter les accidents domestiques et les cambriolages.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes classée en catégorie C en raison de sa dangerosité | |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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