Depuis le 1er août 2018, les modalités de vente d’armes entre particuliers ont subi de profondes modifications.
La directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen le 17 mai 2017, et sa transposition a été votée en Février 2018. Ces changements ont impacté tous les détenteurs légaux d'armes à feu.
Dès lors, comment faire pour vendre son arme ?
Depuis le 1er août 2018, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de particulier à particulier n’est plus possible. Toutes les catégories d’armes sont concernées : A, B, C et D. Cette interdiction est valable pour les ventes de la main à la main, à distance, et en ligne.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure.
Lire aussi: Acheter ou vendre un fusil de chasse : ce qu'il faut savoir
La transaction est effectuée par les deux parties, en présence d’un armurier.
La loi de 2018 a donc posé un cadre plus restrictif concernant la vente d’armes entre particuliers.
Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes à savoir un armurier ou un courtier pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes.
La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
Lire aussi: Acheter ou vendre un fusil légalement
L’armurier remplit le CERFA de déclaration.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
NaturaBuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particulier.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
Lire aussi: Acheter ou vendre un fusil de chasse
L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
Une fois le processus administratif terminé, vient le moment de la remise de l’arme.
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important.
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13.
Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie.
Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code.
Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA.
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
NaturaBuy vous accompagne gratuitement si vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique.
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité.
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé.
De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs.
Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc…
Dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure.
Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
On peut remarquer que sont punies de :
tags: #vente #fusil #particulier #législation
Chargement des visites
