La vente d'armes entre particuliers est toujours possible sous certaines conditions, malgré un contexte réglementaire très strict. La directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017, transposée en droit français en février 2018, a modifié les lois concernant les détenteurs légaux d'armes à feu. Cette nouvelle réglementation contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes, à savoir un armurier ou un courtier.
Depuis le 17 mai 2017, la réglementation sur les armes a évolué avec la directive européenne 2017/853, modifiant les lois françaises en février 2018. Depuis ce grand changement, qui a impacté tous les détenteurs légaux d’armes à feu, les armuriers, les importateurs, la vente d’armes entre particuliers reste possible sous certaines conditions.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu. La réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
Ce contrôle du transfert de propriété des armes a été mis en place principalement par :
Cette nouvelle façon de procéder dans les cessions/acquisitions d’armes entre particuliers concerne toutes les catégories d’armes.
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En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis. Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture.
Voici les armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions):
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée | Arme rendue inapte au tir |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations en préfecture et inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, consulte le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
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Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. NaturaBuy propose un accompagnement gratuit pour la création de votre râtelier numérique.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc. Cependant, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D doit être effectuée si un armurier est présent.
Il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D, incluant les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave et peut entraîner des sanctions pénales sévères, incluant des amendes considérables et une peine d'emprisonnement. Les autorités peuvent également confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement.
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Voici un tableau récapitulatif des sanctions infligées en fonction de l'infraction:
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions, notamment:
La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes.
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