La vente de fusils et carabines de chasse que vous possédez depuis longtemps est soumise à une réglementation spécifique en France. La législation française sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a fortement évolué, notamment depuis le 17 mai 2017, avec la directive européenne 2017/853 et sa transposition en février 2018. Cette évolution a impacté tous les détenteurs légaux d’armes à feu, les armuriers et les importateurs.
En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition. Les armes utilisées à la chasse, qu'elles soient à canons lisses ou rayés, sont principalement classées dans la catégorie C (soumises à déclaration).
La vente d'armes entre particuliers reste possible sous certaines conditions. Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes, à savoir un armurier ou un courtier, pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes. Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez maintenant systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers. Cette nouvelle façon de procéder dans les cessions/acquisitions d’armes entre particuliers concerne toutes les catégories d’armes.
Pour les fusils de chasse à canons lisses, vous pouvez les vendre sans les avoir déclarés à condition que vous les déteniez depuis avant le 1e décembre 2011. Quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022.
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Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police. Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier.
La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport.
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement).
Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
Voici un tableau récapitulatif des sanctions infligées en fonction de l'infraction :
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
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