Des changements importants concernant la réglementation des armes ont eu lieu en 2018. Les modalités de vente d’armes entre particuliers, notamment, ont subi de profondes modifications.
Depuis le 17 mai 2017, la règlementation sur les armes a évolué. En effet, la directive européenne 2017/853 a fait changer les lois françaises en février 2018. La loi n°2018-133 du 26 février 2018 a modifié les parties législatives : du code de la sécurité intérieure en touchant à un nombre significatif d’articles « L » et à des dispositions applicables à l’outre-mer, du code de la défense en touchant à un certain nombre d’articles « L » et à des dispositions applicables à l’outre-mer, d’une loi de 1955 en touchant à deux de ses articles. Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 qui a modifié les parties réglementaires : du code de la sécurité intérieure en touchant à un nombre important d’articles « R » du titre 1er du livre III mais également à quelques articles des livres V et VI et à des dispositions applicables à l’outre-mer, du code de la défense en touchant à un certain nombre d’articles « R » et à des dispositions applicables à l’outre-mer, du code forestier en touchant à un article, du code des transports en touchant à un article, de quatre décrets en touchant à un seul article de chacun de ces quatre textes.
Dès lors, comment faire pour vendre son arme ? Depuis le 1er août 2018, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de particulier à particulier n’est plus possible. Toutes les catégories d’armes sont concernées : A, B, C et D. Cette interdiction est valable pour les ventes de la main à la main, à distance, et en ligne.
Depuis ce grand changement, qui a impacté tous les détenteurs légaux d’armes à feu, les armuriers, les importateurs, la vente d’armes entre particuliers reste possible sous certaines conditions. Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes à savoir un armurier ou un courtier pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes.
La transaction est effectuée par les deux parties, en présence d’un armurier. À noter : le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés d’être tous les deux présents. L’armurier remplit le CERFA de déclaration. Une fois le processus administratif terminé, vient le moment de la remise de l’arme.
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Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
Cette nouvelle façon de procéder dans les cessions/acquisitions d’armes entre particuliers concerne toutes les catégories d’armes.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. L’Art. L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure régit la vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. Ainsi la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées, devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24). Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée). Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
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Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Pour les fusils de chasse à canons lisses, vous pouvez les vendre sans les avoir déclarés à condition que vous les déteniez depuis avant le 1e décembre 2011. Quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022. Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration. Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
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À noter : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc... Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme. Ainsi, d’après la règlementation, un particulier ne peut plus vendre à un autre particulier des amorces, balles, etc...
La loi de 2018 a donc posé un cadre plus restrictif concernant la vente d’armes entre particuliers. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 1 personne seule) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C (Commise par 2 personnes ou plus) | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par 1 personne seule) | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D (Commise par au moins 2 personnes) | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
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