La vente d'armes est un sujet complexe, encadré par des réglementations nationales et des accords internationaux. Cependant, des lacunes persistent, permettant des ventes à des gouvernements répressifs et des acteurs violant les droits humains.
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte.
Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine avec le Royaume-Uni du code de conduite européen sur les exportations d'armement.
Elle est membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois États parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre.
La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agrées par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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Chaque année, plus d'un demi-million de personnes sont tuées par balles, soit une personne toutes les cinq minutes. L'insuffisance du contrôle des armes de commerce est pour beaucoup dans cette situation consternante alors que la France compte parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement.
Ce vide juridique permet la vente d'armes à des gouvernements répressifs, à des auteurs de violations des droits humains et à des criminels. Aussi trois organisations internationales - Amnesty International, Oxfam et le Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL) - ont lancé une campagne mondiale pour le contrôle des armes. Celle-ci a pour objectif non seulement de limiter la prolifération des armes et leur utilisation dévoyée, au niveau tant local que régional, mais aussi de convaincre les gouvernements d'adopter un traité international sur le commerce des armes ayant force de loi.
En Égypte, vendre et "la fermer" sur les droits de l’Homme. Un pays dirigé d’une main de fer par le maréchal al-Sissi qui avait conduit en 2013 la répression contre des manifestants pro-Morsi, l'ancien président islamiste. Dans la région du Sinaï, officiellement, l'armée égyptienne, aidée par les forces de sécurité intérieure, fait la guerre aux terroristes.
Mais plusieurs ONG, dont Human Rights Watch qui a publié un rapport en mai 2019, dénoncent de "graves abus et crimes de guerre" perpétrés par l’armée et la police. Le tout commis en toute impunité selon des observateurs. "La zone est complètement fermée aux journalistes, un blackout complet a été organisé donc personne n'a accès véritablement à ce qui se passe sur le terrain, explique Aymeric Elluin, chargé de plaidoyer armes chez Amnesty International. Or on a quand même réussi à documenter une vidéo qui montre l'exécution extrajudiciaire de personnes civiles."
Parmi les vidéos disponibles sur la situation au Sinaï, certaines tournées par les forces de sécurité égyptiennes, à des fins de propagande, montrent des véhicules français. Des blindés légers de type Sherpa fabriqués par la société français Arquus (anciennement Renault Trucks Defense). Le Sherpa aurait été vendu à l’Égypte au moins jusqu’en 2014. Une date qui a son importance.
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Cela signifie que la France a continué à vendre des véhicules à l’Égypte après août 2013, soit après que les pays membres de l’Union européenne s'étaient engagés à ne pas vendre à l’Égypte de matériel pouvant servir à la répression interne. Mais dans les faits, et comme le montrent de nombreuses vidéos, les véhicules Sherpa sont bien utilisés par la police, aujourd’hui encore au Sinaï.
"Le dommage est donc irréparable, déplore Aymeric Elluin. La France a autorisé l'exportation de véhicules à destination du ministère des Armées, alors que ces véhicules ont été documentés ensuite dans les mains des forces de sécurité. Ils n'ont pas pris en compte le risque de détournement et le fait que ces véhicules servaient à la répression interne".
Selon la journaliste Anne Poiret, autrice du livre Mon pays vend des armes (Les Arènes, 2019), la position de la France s’explique par le poids que représente l’Egypte aujourd’hui dans les ventes d’armes. “C’est devenu notre premier client sous François Hollande. Des sources au sein du ministère des Affaires étrangères m'ont expliqué que l'argument industriel passait avant toutes les considérations politiques et diplomatiques. Il fallait vendre et notamment vendre le Rafale. Et le reste passait derrière" précise-t-elle. Dans ce contexte, la question de la répression interne n’aurait pas pesé lourd : "Pour dire les choses de façon plus familière sur les droits de l'Homme, on leur demande de la fermer" précise la journaliste.
La lutte contre le terrorisme est aussi au cœur d’affrontement au Cameroun entre l’armée et les djihadistes de Boko Haram qui terrorisent le nord du pays. Envoyés en première ligne, les forces spéciales du bataillon d’intervention rapide (BIR) se livreraient, selon les ONG, à des violences sur des civils.
"Les membres du BIR ont commis énormément d'exactions, ont tué des centaines de civils, précise Ilaria Allegrozzi, spécialiste du Cameroun pour l'ONG Human Rights Watch. Certains sont arrêtés de manière arbitraire et détenus dans des conditions inhumaines, torturés dans des centres de détention illégaux." Là encore, des vidéos disponibles sur internet nous ont permis de découvrir que le BIR était notamment équipé de véhicules blindés Bastion, de fabrication française.
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Vingt-trois engins de ce type ont été livrés au Cameroun en 2015 et en 2016, alors même que les autorités camerounaises étaient déjà mises en cause dans des rapports d'ONG. Officiellement, la France soutient la lutte contre Boko Haram et contre les terroristes. Une intention compréhensible qui est cependant questionnée par les réalités du terrain.
D’autres exactions seraient commises par le BIR dans le cadre d’un conflit entre l’État et des sécessionnistes anglophones dans le nord-ouest et le sud-ouest du pays. “Les abus, souvent, se passent alors que l'armée recherche des séparatistes dans des villages. Des opérations qui se transforment en véritable vengeance sur la communauté qui est accusée d'avoir des liens avec les séparatistes armés."
Il arrive également que du matériel français soit utilisé dans des conflits moins meurtriers mais qui bafouent le droit international. Ainsi, depuis 1975, le Maroc occupe le Sahara occidental, considéré comme l’une de ses provinces. Après une période de conflit ouvert, le Maroc et les indépendantistes du Front Polisario ont signé un cessez-le-feu en 1991 sous l’égide de l’ONU.
C’est théoriquement le statu quo. Mais des ONG soutiennent que le Maroc organise depuis plusieurs années la colonisation du territoire disputé, et d’en piller les ressources naturelles. Ainsi, la majorité des poissons marocains seraient pêchés au large des côtes sahraouies.
"Dans un territoire occupé, qui plus est occupé illégalement, la puissance occupante, le Maroc en l'occurrence, n'a pas le droit d’en piller les ressources, rappelle Hélène Legeay, consultante en droits humains et spécialiste de la question. Le Maroc, avec la complicité d'États étrangers, se livre depuis des dizaines d'années au pillage des ressources naturelles du peuple sahraoui."
Cette exploitation des ressources halieutiques est notamment rendue possible par une forte présence militaire marocaine. La marine est très présente dans les ports de Laâyoune et Dahkla. Or nous avons découvert sur de nombreuses images satellites des navires près de ces zones. Des bateaux dont certains sont de fabrication française, et qui ont été livrés récemment par la société Piriou.
Selon Arnaud Idiart, consultant en exportation d’armes : "Cette affaire de vérification du respect des droits de l'Homme, vous comprenez bien que l’industriel n’y est pour rien". Un argument rejeté par les ONG. Celles-ci cherchent désormais à alerter sur la responsabilité des entreprises, et non plus seulement celle des États.
"Si on parle de la responsabilité pénale des industriels, on va estimer leur connaissance du risque, confronté au fait d'avoir continué à vendre vers certains lieux géographiques particulièrement dangereux", analyse l’avocate Laurence Greig.
L'autorisation des exportations de matériel militaire relève en effet du gouvernement.
La législation française impose que la vente d’armes de certaines catégories soit effectuée par ou via un armurier. La réglementation sur la vente d'armes 2020 va d’ailleurs renforcer cette position. Pour la vente d’armes hors de ces catégories, le litige peut porter sur la qualification de la catégorie par l’administration.
Les armes à feu de catégorie D sont en vente libre pour les personnes majeures. Il n’y a aucune contrainte pour l’achat et la possession de ces armes hormis qu’être majeur et de nationalité française ; les personnes d’autre nationalité devront nous consulter avant d’effectuer leur achat. Toutefois en achetant votre arme sur notre site, avec le certificat de vente que nous vous fournissons, vous êtes assuré que celle-ci correspond bien à la catégorie D.Selon le cadre législatif, aucune information sur la vente et son possesseur n’est transmise à votre préfecture.
La vente d’armes de catégorie C est strictement encadrée par la législation Française. En tant qu’armurier agréé, nous sommes en mesure de vous assurer la vente de votre arme ancienne dans le respect de cette réglementation.
Pour les personnes de nationalité française, il vous faut impérativement nous fournir avant l’expédition de votre arme une copie de votre pièce d’identité recto/verso ainsi que la copie de votre permis de chasse accompagné de son titre de validation ou votre licence de tir dûment tamponné ou votre carte de collectionneur. A réception nous consulterons obligatoirement le fichier Finiada. Nous nous occuperons de toutes les formalités législatives d’enregistrement.
Depuis la Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les détenteurs d'armes attendaient la parution des décrets d'application. Les armes de la catégorie D1, jusque-là soumise à enregistrement, c'est-à-dire les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex) passent en catégorie C. Les armes de ce type, détenues avant le 1er décembre 2011, ne sont pas concernées puisqu'elles n'étaient pas enregistrées.
Pour celles déjà enregistrées (c'est-à-dire dont on est entré en possession après le 1er novembre 2011), le récépissé vaut déclaration. Aujourd'hui, le risque existe de voir leur utilisation seulement possible dans un stand de tir, et par une personne titulaire d'une autorisation de détention d'armes de catégorie B ! Le Ministère de l'Intérieur vient d'être saisi à ce sujet.
Pour les armes dont le canon est supérieur à 60 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, pas de changement si la capacité est inférieure ou égale à 5 coups (1 dans la chambre + 4 dans le magasin). Pour les autres, dont la capacité est supérieure à 5 coups ou dont les dimensions ne sont plus conformes aux dimensions susvisées, il y a désormais obligation d'effectuer une demande d'autorisation de détention puisqu'elles passent en catégorie B, comme les autres fusils de chasse à canon lisse munis d'un réarmement à pompe.
Comme pour les carabines de chasse semi-automatique à canon rayé disposant d'un système d'alimentation amovible (voir ci-dessus), à compter du 1er août 2018, les fusils à pompe classés en catégorie B et soumis à autorisation pourraient n'être utilisables que dans les stands de tir et par des personnes titulaires d'autorisations de détention d'armes de catégorie B. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B devront donc, soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer.
Attention, ces autorisations risquent de n'être délivrées qu'aux seules personnes pouvant justifier d'une licence de tir ! Pour les autres, il va falloir attendre avant d'effectuer une quelconque démarche. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'évolution probable des textes sur ce sujet.
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
| Catégorie | Description | Conditions d'acquisition et de détention |
|---|---|---|
| Catégorie D | Armes à feu en vente libre pour les personnes majeures | Être majeur et de nationalité française (conditions spécifiques pour les autres nationalités) |
| Catégorie C | Armes soumises à déclaration | Fournir une copie de la pièce d'identité, du permis de chasse ou de la licence de tir |
| Catégorie B | Armes soumises à autorisation | Demande d'autorisation de détention, licence de tir |
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