La loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels, notamment en Sologne, a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel. Cette loi encadre l'installation et la conformité des clôtures dans les zones naturelles et forestières afin de favoriser la circulation du gibier et de préserver la biodiversité. Elle fait suite à une prise de conscience croissante de la nécessité de diminuer la fragmentation des habitats naturels et de garantir les échanges génétiques.
Depuis le vote de la loi de 2023 destinée à limiter l’engrillagement des espaces naturels pour laisser circuler le gibier, de nouvelles clôtures contraires à la réglementation ont encore vu le jour en Sologne, et les premiers contrôles ont démarré.
En Sologne, les clôtures en forêt s'étendent sur 4 000 kilomètres. Face à cela, la loi vise à rétablir la continuité écologique, un élément essentiel de la biodiversité, permettant aux animaux de circuler librement dans la nature.
Il importe de rappeler que le nouvel article L372-1 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, interdit, dans les zones naturelles ou forestières, les clôtures continues et constantes faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des animaux non domestiques sauf à ce que celles-ci posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur étant limitée à 1,20 mètre.
La nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur en 2027 (le temps que les travaux soient réalisés), obligera finalement les propriétaires à installer des grillages qui ne pourront pas être à une hauteur excédant 1,20 m, tout en laissant un passage entre le sol et le grillage d’au moins 30 cm de façon que le petit gibier puisse circuler sans entrave. Il est à noter que concernant le grand gibier, les cerfs, les biches et les faons n’auront pas d’entrave. Ce sera légèrement plus difficile pour les chevreuils, sans être insurmontable et ils auront une 2ème possibilité qui sera de passer sous le grillage.
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L’effacement des clôtures existantes et/ou leur mise en conformité (c’est-à-dire, 30 cm au-dessus du sol et de moins de 120 cm de hauteur) doit intervenir avant le 1 er janvier 2027.
Les clôtures de plus de 30 ans ne pourront pas être réparées, ou alors en respectant la nouvelle réglementation.
D'ici le 1er janvier 2027, les clôtures de moins de 30 ans devront être adaptées pour laisser passer le gibier.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas :
En tout, 90 signalements ont été adressés à l’Office français de la biodiversité (OFB), qui a présenté ce vendredi 10 janvier 2025 un premier bilan de son action, en présence de nombreux élus, des autorités judiciaires et des préfets des départements concernés. À chaque fois, l’OFB a enquêté. Treize procédures ont été ouvertes, dont sept dans le Loiret. Trois ont abouti à une condamnation par ordonnance pénale, avec obligation de remise en état, amende ou réalisation d’un stage de citoyenneté environnemental, cinq ont été classées sans suite et cinq sont en cours.
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Quelques propriétaires résistent encore. Depuis l’envoi de ces courriers d’information en juin-juillet, les signalements sont en recul, c’est bon signe, la pédagogie est utile.
Il convient de noter également que le texte donnera l’autorisation aux services de l’OFB* de dresser une contravention aux personnes qui entreront sur ces terrains privés ainsi grillagés et par conséquent clairement identifiés comme des terrains privés.
Alors que la loi prévoit désormais une circulation des cervidés et des sangliers sous les clôtures, des propriétaires persistent à installer des grillages hermétiques.
L'engrillagement de nos forêts est un sujet qui tend les acteurs de la chasse d'un côté, les promeneurs de l'autre.
Il faut maintenant espérer que les dégâts sur les cultures, liés à une plus grande circulation du gibier, n'augmentent pas trop fortement.
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