Gouvernement du Québec : Formulaire d'Arme à Feu et Procédures

Cet article explore le processus d'obtention d'un permis de possession et d'acquisition (PPA) d'armes à feu à autorisation restreinte au Canada, en se concentrant sur les exigences, les cours et les réglementations en vigueur. Il vise à fournir une vue d'ensemble claire et précise pour ceux qui souhaitent acquérir et posséder légalement ces types d'armes.

Étapes Officielles pour l'Obtention du Permis de Possession et d'Acquisition (PPA)

L'obtention d'un PPA pour armes à feu à autorisation restreinte au Canada implique plusieurs étapes obligatoires, incluant des formations, des examens et l'adhésion à un club de tir. Voici un aperçu détaillé du processus :

Cours Canadien de Sécurité dans le Maniement des Armes à Feu (CCSMAF)

Ce cours est obligatoire pour tous ceux qui souhaitent obtenir un PPA, conformément au projet de loi C-42.
La durée du cours est d'environ 8 à 10 heures, incluant les tests.
Il permet d'acquérir les connaissances nécessaires au maniement sécuritaire des armes à feu (armes longues ou d’épaule).
Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, mais cela ne permet pas d’obtenir le certificat du chasseur, pour lequel il faudra reprendre le cours entier (y compris les examens).

Cours Canadien de Sécurité dans le Maniement des Armes à Feu à Autorisation Restreinte (CCSMAFAR)

Ce cours est spécifiquement destiné à ceux qui veulent acquérir et posséder des armes à autorisation restreinte.
La durée du cours est d'environ 8 à 10 heures, incluant les tests.
Le cours comprend un manuel, un test pratique et un examen théorique.
La réussite du cours complet (présence en salle ET examen) est nécessaire pour obtenir le certificat (catégorie arme à feu à autorisation restreinte).
Le certificat de réussite obtenu à la suite de ce cours est nécessaire pour compléter une demande de permis de possession et d'acquisition d'arme à feu à autorisation restreinte.
Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, mais en cas d’échec il faudra reprendre le cours au complet et payer à nouveau les frais.

Cours Provincial (Québec) du Test d’Aptitude Loi-9 (Anastasia)

Ce cours est obligatoire au Québec pour ceux qui veulent acquérir ou posséder des armes à autorisation restreinte.
La durée du cours est d'environ 4 heures, incluant les tests.
Le coût du cours complet comprenant un manuel, le test pratique et l’examen théorique est de 40 $.
Le coût maximum qui doit être demandé par le club pour la location d’une arme pour l’examen pratique (frais pour les munitions en surplus) est de 15 $.
Il est possible de passer l’examen sans suivre le cours, mais en cas d’échec il faudra reprendre soit le cours au complet soit les examens et payer à nouveau les montants respectifs.
Ce cours permet d'acquérir les connaissances nécessaires au maniement sécuritaire des armes à feu lors d’un tir réel sous supervision en salle de tir.
Il s'adresse à toute personne qui désire utiliser une arme restreinte ou prohibée dans des clubs de tir agréés au Québec.
La réussite du cours complet (présence en salle ET examen) est nécessaire pour obtenir un certificat de réussite de la loi-9.
Le certificat de réussite obtenu à la suite de ce cours est nécessaire pour recevoir une carte de membre d’un club de tir pour arme de poing au Québec.

Adhésion à un Club de Tir Agréé

L'adhésion à un club de tir agréé est nécessaire pour ceux qui veulent acquérir ou posséder des armes à autorisation restreinte.
Le coût de la carte de membre varie selon le club.
La carte de membre d’un club agréé est nécessaire pour obtenir une autorisation de transport entre votre résidence et le club de tir de votre choix.

Demande d’Autorisation de Transport d’Armes à Feu à Autorisation Restreinte et d’Armes à Feu Prohibées (Formulaire CAFC 679)

Ce formulaire est nécessaire pour ceux qui veulent acquérir ou posséder des armes à autorisation restreinte.
Le formulaire doit être envoyé au contrôleur des armes à feu.
Cette autorisation sera valide pour la même durée de temps que votre carte de membre ou de la durée de votre PPA (la première échéance).

Le délai total pour compléter toutes ces étapes est estimé entre 3 et 6 mois.

Le Cours sur la Loi 9 (Anastasia) : Un Aperçu

La Loi 9, également connue sous le nom d'Anastasia, exige un cours pour les propriétaires d'armes à autorisation restreinte au Québec. Ce cours vise à s'assurer que les propriétaires connaissent la loi et les règles de sécurité.

Contenu et déroulement du cours :

Durée d'environ 2h30.
Une portion théorique avec des questions basées sur les articles de loi.
Une portion pratique où les participants doivent tirer 20 balles sur une cible. La précision du tir n'est pas évaluée, mais la sécurité du maniement de l'arme est primordiale.
Les participants doivent apporter leur arme dans une valise cadenassée et les munitions dans une autre boîte cadenassée.

Opinions divergentes sur l'utilité du cours :

Certains considèrent ce cours comme une simple formalité pour faire de l'argent.
D'autres estiment qu'il est essentiel pour la sécurité publique et pour valider les compétences des tireurs.

La Fédération Québécoise de Tir (FQT)

La Fédération québécoise de tir (FQT) joue un rôle important dans la formation et l'évaluation des candidats aux différents cours sur les armes à feu. Elle a notamment obtenu le contrat pour la formation CCSMAFAR (Cours canadien dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte).

Lire aussi: Tout savoir sur les ALD

Nouvelles Réglementations sur les Armes à Feu au Canada

Le gouvernement canadien a mis en place de nouvelles réglementations sur les armes à feu, notamment :

L'interdiction d'environ 1 500 modèles d'armes à feu de style d'assaut, y compris des variantes actuelles et futures.
L'interdiction des carcasses supérieures des armes à feu des modèles M16, AR-10, AR-15 et M4.
Une période d'amnistie pour les propriétaires touchés, qui a pris fin en avril 2022.
Un programme de rachat pour indemniser les propriétaires qui remettent leurs armes à feu prohibées.

Ces mesures visent à lutter contre la violence commise avec des armes à feu et la menace à la sécurité publique que représentent les armes à feu de style arme d'assaut.