Le regroupement familial permet aux ressortissants étrangers régulièrement installés en France de faire venir leur famille proche pour vivre avec eux. Ce dispositif, encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), reflète l'équilibre entre le droit fondamental de mener une vie familiale normale et les exigences de la maîtrise des flux migratoires.
En France, le regroupement familial est un droit garanti depuis le décret du 29 avril 1976. Ce dernier fixe les conditions du regroupement familial pour les immigré·es installé·es en France, suite à la suspension de l’immigration de travail en juillet 1974.
D’après les textes en vigueur, français comme internationaux, l’immigration pour motif familial concerne les familles de français, de ressortissants de l’U.E et d’étrangers non-européens, légalement présents en France.
« Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale.
En France les conditions du regroupement familial ont été durcies dans les années 1990-2000, avec, par exemple l’introduction de dispositions relatives à la polygamie dans les conditions de délivrance d’un titre de séjour par la Loi Pasqua du 24 août 1993.
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En 2003, l’Union européenne a adopté une directive (2003/86/CE) pour servir de garantie juridique minimale au sein des Etats membres. Cela étant, la transposition de cette directive a nécessité des éclaircissements de la Commission européenne, qui a apporté des précisions dans deux communications (une de 2011 et une de 2014). La Commission européenne a ainsi admis « plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée […] et que les effets sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités« .
Loin de faire l’objet d’une application homogène, les mises en œuvre de cette directive sont en effet très variables au sein de l’UE. En France, le droit au regroupement familial est régulièrement remis en question.
Pour bénéficier du regroupement familial, certaines conditions strictes doivent être respectées :
Le demandeur doit justifier d'une résidence régulière en France depuis au moins 18 mois. Cette résidence doit être stable et assortie de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille, ainsi qu'un logement adéquat, conforme aux normes locales pour une famille comparable (articles L.411-1 à L.411-5 du CESEDA).
Le regroupement familial est refusé si :
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Il est important de noter que le regroupement familial doit, en principe, concerner l'ensemble de la famille. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées, notamment dans l'intérêt supérieur des enfants.
La procédure de regroupement familial en France est rigoureusement encadrée et implique plusieurs étapes clés que le demandeur doit suivre. Cette procédure commence par le dépôt de la demande auprès de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), située dans le département où réside le demandeur. Cette étape est cruciale, car elle lance officiellement le processus d'examen de la demande.
Le dépôt de la demande se fait par le biais d'un dossier complet, qui doit inclure divers documents justificatifs prouvant que le demandeur remplit toutes les conditions requises pour le regroupement familial. Ces documents comprennent généralement des preuves de ressources stables et suffisantes, des justificatifs de logement adéquat et des preuves du respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Conformément aux articles R.421-1 et suivants du CESEDA, ces éléments sont essentiels pour garantir que le demandeur peut subvenir aux besoins de sa famille dans des conditions décentes et conformes aux standards locaux.
Une fois le dossier déposé, l'OFII procède à une instruction approfondie de la demande. Cet examen vise à vérifier si le demandeur dispose de ressources financières suffisantes pour prendre en charge sa famille sans recourir aux aides sociales. Ces ressources doivent être régulières et au moins équivalentes au SMIC pour une famille de deux personnes, avec des montants augmentant en fonction du nombre de personnes à charge. En outre, l’OFII évalue si le logement prévu est adapté, c'est-à-dire suffisamment grand et aux normes sanitaires requises, en tenant compte de la taille de la famille et des conditions locales de logement (article R.421-4 du CESEDA).
Dans le cadre de l’examen, l'avis du maire du lieu de résidence du demandeur est requis. Le maire est consulté pour vérifier deux aspects principaux : l'adéquation du logement et le respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France, tels que la monogamie, le respect des droits de l’homme, et la scolarisation des enfants. Cet avis n’est pas contraignant, mais il est pris en compte par le préfet pour la décision finale. Le maire peut ainsi jouer un rôle déterminant en confirmant que le demandeur est intégré dans la communauté locale et respecte les valeurs républicaines.
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Le préfet, après avoir reçu tous les éléments du dossier, y compris l'avis de l'OFII et du maire, est l’autorité compétente pour prendre la décision finale d’accorder ou de refuser le regroupement familial. Cette décision est prise en se basant sur l’ensemble des informations collectées, et elle doit respecter les dispositions du CESEDA (articles L.421-3 et R.421-11). En cas de refus, le demandeur peut contester la décision devant le tribunal administratif. Il est important de noter que toute décision défavorable doit être motivée et expliquer en détail les raisons du refus, que ce soit en raison de l’insuffisance des ressources, d’un logement inadapté, ou du non-respect des principes de vie en France.
Le processus de regroupement familial peut être long, le délai moyen pour obtenir une réponse pouvant varier entre 6 mois et un an. Ce délai peut être prolongé si des vérifications supplémentaires sont nécessaires. Le demandeur doit donc se préparer à une procédure qui demande du temps et de la rigueur administrative. Si la décision est positive, le demandeur sera informé des étapes suivantes pour faire venir sa famille en France, notamment les démarches pour obtenir un visa long séjour.
Si la demande est acceptée, les membres de la famille doivent obtenir un visa long séjour délivré par le consulat français dans leur pays d'origine. L'entrée sur le territoire français doit se faire dans un délai de trois mois suivant la délivrance des visas (article R.421-22 du CESEDA).
À leur arrivée, le visa long séjour vaut titre de séjour pour la première année. Après un an, le conjoint peut demander une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable quatre ans, à condition de respecter les obligations du contrat d'intégration républicaine et de ne pas manifester de rejet des valeurs essentielles de la République.
Après cinq ans de séjour régulier, les bénéficiaires du regroupement familial peuvent être éligibles à une carte de résident.
Le titre de séjour délivré dans le cadre du regroupement familial peut être retiré si la vie commune cesse dans les trois ans suivant l'obtention du titre (article L.431-2 du CESEDA). Toutefois, ce retrait n'est pas automatique dans les situations suivantes :
Pour les ressortissants algériens, ces dispositions relatives au retrait du titre de séjour pour cause de rupture de vie commune ne s'appliquent pas, conformément aux accords bilatéraux entre la France et l'Algérie.
| Taille de la famille | Ressources mensuelles minimales (SMIC brut moyen) |
|---|---|
| 2 ou 3 personnes | 1 823,03 € |
| 4 ou 5 personnes | 2 005,34 € |
| 6 personnes ou plus | 2 187,64 € |
Non, le regroupement familial concerne uniquement les enfants mineurs de moins de 18 ans. Les enfants majeurs ne peuvent pas bénéficier de cette procédure, même s'ils sont à la charge du demandeur. Si un enfant devient majeur pendant l'instruction de la demande, il ne sera plus éligible au regroupement familial, sauf dans des cas très spécifiques (par exemple, un enfant majeur dépendant en raison d’un handicap).
Si un membre de la famille ne remplit pas les conditions pour le regroupement familial, d'autres options de visas peuvent être explorées. Par exemple, un visa de long séjour pour visite familiale peut être demandé pour un séjour temporaire, ou un visa étudiant pour un enfant qui souhaite poursuivre ses études en France. Dans certains cas, un visa pour motif humanitaire pourrait également être une option, en fonction des circonstances individuelles.
Oui, il est possible de déposer une nouvelle demande de regroupement familial en cas de refus initial. Cependant, il est crucial de corriger les motifs qui ont conduit au rejet de la première demande. Par exemple, si le refus était dû à des ressources insuffisantes, le demandeur devra démontrer une amélioration de sa situation financière avant de soumettre une nouvelle demande. Il est également conseillé de bien comprendre les raisons du refus et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès lors de la nouvelle demande.
Un conjoint arrivé en France dans le cadre du regroupement familial doit respecter les conditions de séjour, y compris la participation active au contrat d'intégration républicaine (CIR). Ce contrat inclut la participation à des formations sur la langue française et les valeurs de la République. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des difficultés lors du renouvellement du titre de séjour. De plus, le conjoint doit également prouver qu'il vit toujours en France avec le demandeur pour maintenir son titre de séjour.
Le regroupement familial est généralement réservé aux étrangers titulaires d'un titre de séjour longue durée ou d'une carte de résident en France. Les étrangers en situation régulière mais temporaire, tels que les titulaires d’un visa de travail temporaire ou d’un titre de séjour de courte durée, ne sont généralement pas éligibles au regroupement familial.
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