La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes à feu, notamment en ce qui concerne la longueur des canons. Cet article examine les règles spécifiques relatives à la longueur des canons de fusils, en particulier pour le classement en catégorie C.
Pour qu'une carabine à répétition manuelle soit classée en catégorie C, la législation prévoit une longueur minimale du canon de 45 cm.
La longueur du canon se mesure de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon.
Plus précisément, pour une carabine, la mesure se fait culasse fermée, de la butée de culasse à la bouche du canon.
Il est également possible de mesurer la longueur du canon en insérant une baguette par la bouche du canon jusqu'à la culasse fermée.
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Il est crucial de noter que toute modification de la longueur du canon est soumise à des règles strictes.
Il semble que cette modification soit interdite par la législation.
A minima, raccourcir le canon impose la ré-épreuve de l'arme.
Toute modification ultérieure des dimensions intérieures ou extérieures du canon annule l'épreuve déjà effectuée et les armes ainsi modifiées doivent être rééprouvées.
Il est fort probable que cette modification soit qualifiée de "fabrication illicite".
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Pour éviter tout problème, il est conseillé de faire raccourcir le canon par un armurier professionnel.
La question se pose de savoir si une éventuelle extension de bouche indémontable hors atelier (contre-forage de bouche, compensateur de recul soudé, allonge pour fixation d'un RDS, etc.) est prise en compte dans la mesure de la longueur du canon.
A priori oui car mon armurier avait modifié des FAP en leur ajoutant une rallonge soudée au bout du canon du temps d'une des ancienne législation pour les rendre conformes.
Tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte, y compris un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale.
En relisant et analysant la sémantique du texte, on peut comprendre que seuls les fusils (lisses ou rayés) voient leur régime modifié, pas les carabines. Il s’agit des fusils à pompe à canon rayé.
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Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B. Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1). Le canon doit être supérieur à 60 cm, l’arme complète doit faire 80 cm minimum avec interdiction totale de crosse repliable permettant de descendre au dessous de ces 80 cm minimum de longueur.
Nous sommes conscient que ces subtilités de langage soient difficiles à admettre ou à comprendre.
Si le canon est inférieur à à 60 cm, il faut soit :
Pour une capacité supérieure à 5 coups, vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
Sinon, il y a des dispositions transitoires qui prévoient que les détenteurs d’armes surclassées ont jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif.
Contrairement à ce qu’on a pu croire avec une première lecture du décret le régime des carabines rayées à pompe n’a pas été modifié.
Pour être classée en catégorie C il faut que « la longueur totale soit supérieure ou égale à 80 centimètres ou la longueur du canon supérieure ou égale à 45 centimètres ».
Des carabines à pompe en .22 lr, Winchester mle 1890 et 1906. La première est en D2 du fait de son modèle antérieur à 1900.
Selon la loi les armes historiques et de collection sont classées en catégorie D.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée | Sous la forme d'un autre objet |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 20 cartouches. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule semi-automatique (percussion annulaire) | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Chargeur de capacité supérieure à 30 cartouches. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule semi-automatique (percussion centrale) | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Chargeur de capacité supérieure à 10 cartouches. |
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné.
Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement.
Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
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