L'utilisation des flash-balls et des lanceurs de balles de défense (LBD) demeure très décriée durant les opérations de maintien de l'ordre et de nombreuses blessures ont été causées par ces armes sublétales. Chaque manifestation de « gilets jaunes » s’accompagne de son lot de blessés par des tirs de LBD, une arme qui a remplacé les Flash-Ball.
Le LBD40 est également une arme de 4ème catégorie et a été mis au point en 2008 après les émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007, au cours desquelles des armes à feu avaient été utilisées pour la première fois contre les policiers. Le Flash-Ball Superpro 44mm. et surtout le modèle à projectile unique de 40 mm (LBD40). Son projectile est plus lourd que ceux utilisés pour le 44mm : 68g. Les distances de tir pour lesquelles il a été conçu s’étendent sur une plage allant de 10 à 50 mètres.
Ce type de lanceur à un seul canon s’utilise comme un fusil. Il peut être équipé d’une visée laser permettant un tir très précis jusqu’à plus de 40 m.
L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et l'usage autorisé ne peut se faire qu'en cas d'« absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Des instructions signées du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale précisent que les lanceurs de balles de défense peuvent être utilisés lors d’un attroupement susceptible de troubler l’ordre public ’’en cas de violences ou voies de fait commises à l’encontre des forces de l’ordre ou si les forces de l’ordre ne peuvent défendre autrement le terrain qu’elles occupent’’.
L'article 431-3 du code pénal précise que, en cas d'attroupement, l'usage du LBD 40 mm est justifié en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des forces de l'ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent sans qu'il soit fait usage des sommations (articles L. 211-9 al 6, R. 211-18 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure). Enfin, le tireur doit viser le torse ou les membres supérieurs. Le tireur est notamment censé ’’s’assurer que les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte afin de limiter les risques de dommages collatéraux’’.
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Selon l’article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l’emploi de la force « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.
Afin d'être parfaitement discriminant, le LBD de 40 mm est équipé d'une aide à la visée de type Aimpoint permettant un tir précis, diminuant les risques collatéraux. L'instruction commune à la police et la gendarmerie nationales relative à l'emploi du LBD de 40 mm (INTJ1419474J) du 2 septembre 2014 en précise les précautions d'emploi.
Enfin, pour garantir un usage conforme aux règles d'emploi, l'utilisation du LBD 40 est conditionnée par l'obtention d'une habilitation à la pratique du tir spécifique avec des recyclages réguliers.
Chaque manifestation de « gilets jaunes » s’accompagne de son lot de blessés par des tirs de LBD, une arme qui a remplacé les Flash-Ball. Le nombre de plaintes liées à leur usage reste inconnu.
Pourtant, à l'occasion des manifestations de ces dernières semaines, plusieurs cas de blessures graves causées par les balles en caoutchouc de ces LBD40 ont été recensés. Des personnes éborgnées, amputées, mutilées, des décès... Les tirs de LBD (lanceur de balles de défense) par les forces de l'ordre ont récemment été mis en cause dans des affaires dénoncées comme des violences policières.
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L'une des principales difficultés de ce type d’armes réside dans leur cruel manque de précision. Il souligne que « Le point visé ne sera pas nécessairement le point touché et la personne visée pourra ne pas être celle atteinte ».
Dans un entretien, le sociologue Fabien Jobard observe le niveau de répression très élevé de la part des forces de l’ordre depuis le début du mouvement des « gilets jaunes ». Selon lui, le Flash-Ball est contestable en matière de maintien de l’ordre, tant « il inflige des blessures graves et irréversibles ».
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait le constat dramatique d’un usage illégitime et disproportionné des GLI-F4 (grenades de désencerclement) et LBD 40 (lanceurs de balles de défense) par les forces du maintien de l’ordre, dans le cadre des manifestations. Il est dès lors regrettable que le gouvernement n’ait pas jugé utile d’intervenir pour restreindre l’usage de ces armes que la France est le seul pays de l’Union européenne à compter dans son arsenal de maintien de l’ordre.
Dans un rapport remis le 10 janvier 2018 à l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits a recommandé l'interdiction des lanceurs de balles de défense dans les opérations de maintien de l'ordre en raison des risques liés à la nature d'une manifestation où les personnes sont groupées et mobiles alors même que ce type d'armes manque de précision. Fin 2017, le Défenseur des droits recommandait, dans son rapport sur le maintien de l'ordre au regard des règles de déontologie, de "retirer les lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public".
L'utilisation du LBD reste sous le coup de nombreuses critiques qui se ravivent à chaque nouvelle affaire et, ces dernières semaines, elles sont nombreuses à relancer le débat. Ces armes sont d'ailleurs interdites dans plusieurs pays européens comme les pays scandinaves, l'Autriche ou encore l'Irlande. Du côté du Royaume-Uni, leur usage reste rarissime.
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La cour retient que la faute de l’agent de police est bien à l’origine de la grave blessure à l’œil droit dont a été victime le jeune manifestant. Le ministre de l’Intérieur n’est donc pas fondé à soutenir que le lien de causalité entre la faute des services de police et la blessure dont la victime demandait réparation n’était pas direct et certain.
| Aspect | Description |
|---|---|
| Armes utilisées | Flash-Ball Superpro 44mm, LBD40 (lanceur de balles de défense de 40 mm) |
| Cadre légal | Usage autorisé en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée (article 431-3 du code pénal) |
| Risques et conséquences | Blessures graves, éborgnements, amputations, décès |
| Recommandations | Interdiction des LBD dans les opérations de maintien de l'ordre (Défenseur des droits) |
| Pays interdisant les LBD | Pays scandinaves, Autriche, Irlande |
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