La date de fin de validité du permis de conduire dépend de la catégorie de permis que vous détenez. Il est nécessaire de renouveler son permis avant la fin de validité afin de ne pas vous retrouver en infraction.
Les nouveaux permis de conduire au format carte d’identité ont une durée de validité de 15 ans. Si vous avez toujours le format papier rose en votre possession, vous pouvez le garder jusqu’au 19 janvier 2033. Pour les détenteurs d’un permis poids lourds (permis C pour les véhicules de transport de marchandises et permis D pour le transport de personnes et transports en commun), la durée de validité du permis est de 5 ans jusqu’à 60 ans.
Voici un tableau récapitulatif des délais pour effectuer le contrôle médical dans le cadre d'une activité professionnelle :
| Âge | Permis A, B, C, CE, C1, C1E | Permis D, DE, D1, D1E |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.
Non, vous n’êtes pas autorisé à conduire avec un permis périmé, car la « conduite sans permis valide » est une infraction au Code de la route. Soyez donc vigilant à commencer les démarches de renouvellement bien avant la fin de validité de votre permis.
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Pour les permis A et B, le renouvellement consiste en une simple démarche administrative. La demande doit être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS. Si vous êtes réticent, car votre permis est déjà périmé, pas d’inquiétude, aucune sanction ne sera prise suite de la demande de renouvellement, car vous avez tout à fait pu décider de ne pas conduire pendant cette période.
Pour les permis C et D, si vous avez oublié de passer votre visite médicale, ne perdez pas de temps et expliquez honnêtement votre oubli lors de l'examen.
Démarche : prendre un rendez-vous devant un médecin agréé 2 mois avant la date de fin de validité du permis en cours.
Coût : Prise en charge par l’usager des frais de visite et des analyses (50 € TTC) et, le cas échéant, des examens complémentaires et des tests psychotechniques qui seront prescrits par le médecin.
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
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À savoir : Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Vous devez préparer les documents suivants :
Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir. Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical. Le médecin peut :
Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
Le contrôle médical coûte 36 €. L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.
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Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
Attention : L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
L'avis médical a une validité de 2 ans. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie. Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne.
Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
La carte verte ou attestation d’assurance auto est un document qui atteste que votre véhicule est bien assuré. La présence de la carte verte à bord du véhicule est obligatoire.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur remet deux documents officiels au conducteur du véhicule assuré :
La carte verte de l’assurance auto, tout comme la vignette verte, permet au conducteur de prouver que le véhicule est assuré lors d’un contrôle routier. Pour rappel, tout véhicule à moteur en état de circuler doit être assuré à minima au titre de la garantie responsabilité civile, plus connu sous le nom d’assurance au tiers.
L’attestation d’assurance auto doit être présentée aux forces de l’ordre et doit donc toujours être présente dans le véhicule, au même titre que la carte grise et le permis de conduire du conducteur.
La carte verte auto constitue une présomption d’assurance et non une preuve absolue. En effet, tout défaut de paiement de ses cotisations d’assurance ou autre contentieux avec son assureur peut rendre caduc le contrat d’assurance auto. Vous disposez bien d’une carte verte mais elle est invalide.
Pour contrer de fausses déclarations liées à des attestations d’assurance auto invalides ou périmées, les pouvoirs publics ont mis en place le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette base de données peut être consultée au moment du contrôle routier et permet aux forces de l’ordre de vérifier l’obligation d’assurance du véhicule contrôlé.
D’autre part, la carte verte est aussi un document officiel reconnu dans certains pays de l’Union Européenne. Issue d’un accord avec la fédération européenne des assureurs, l’attestation d’assurance internationale précise sur son verso la liste des pays signataires reconnaissant sa validité.
La carte verte doit mentionner plusieurs informations obligatoires :
Légalement parlant, il est obligatoire d’assurer son véhicule à moteur et de produire un document attestant que le conducteur s’est soumis à cette obligation d’assurance auto. Pour ce faire, deux documents existent : la carte verte et la vignette verte. Seuls ces deux documents peuvent prouver aux forces de l’ordre que le véhicule est bien assuré.
Les véhicules concernés par cette obligation d’assurance sont :
Le fait de rouler sans carte verte constitue une infraction au code de la route. Néanmoins lors d’un contrôle routier, il n’y a pas de sanctions pénales (amende forfaitaire), à l’instar d’une non-apposition de la vignette d’assurance auto.
A noter : En cas de défaut de présentation de sa carte verte, tout conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour la au commissariat ou à la gendarmerie de sa commune d’habitation. Au-delà de 5 jours on est passible d’une amende de 135 euros.
Il n’est pas autorisé de rouler avec une photocopie de la carte verte. Seule la version définitive envoyée par courrier est reconnue comme un document officiel. Généralement le délai d’obtention de l’attestation d’assurance auto imprimée est de 10-15 jours en moyenne.
Avant de recevoir son précieux sésame, il faut déjà souscrire à la formule d’assurance auto de son choix. Assurance au tiers, assurance au tiers plus, assurance tous risques, quelle assurance auto choisir ?
Il convient dans un premier temps, de demander plusieurs devis d’assurance auto en ligne afin de faire jouer la concurrence, puis de fixer son choix en fonction de son profil de conducteur (assurance auto jeune conducteur, malussé, sinistré, etc.).
Une fois la meilleure protection trouvée, il ne vous reste plus qu’à souscrire à l’assurance auto. Pour ce faire, l’assureur aura besoin de divers documents nécessaires pour l’établissement de la carte verte/vignette d’assurance auto :
L’envoi par courrier postal de l’attestation d’assurance auto et du papillon vert intervient sous un délai de 15 jours maximum. A défaut de recevoir sa carte verte dans les délais réglementaires, l’assuré peut envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) à sa compagnie d’assurance.
Le conducteur reçoit par la suite chaque année une nouvelle carte verte / vignette d’assurance auto lors du renouvellement du contrat à la date d’échéance.
En dehors de ces périodes clés, vous pouvez trouver la carte verte directement sur votre espace client en ligne ou sur votre application mobile selon les assureurs. Ainsi, il vous est possible de demander l’envoi par courrier d’un duplicata d’attestation d’assurance auto.
En principe, la durée de validité d’une carte verte est d’une année. Cependant, certains assureurs délimitent sa durée de validité en fonction du mode de paiement et peuvent de fait la restreindre à 6 mois par exemple.
D’autre part, sachez que suivant l’article Article R211-16 du code des assurances, la carte verte est valable 1 mois supplémentaire après la date de fin de validité : « La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l’expiration de cette période ».
De manière générale, tout document attestant de l’obligation d’assurance (contrat, avis d’échéance, etc.) doit être gardé pendant une durée de 2 ans.
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