L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2).
Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat. Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.
Le décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 modifie la réglementation des armes blanches. Il classe notamment en catégorie A1 (armes interdites à l'acquisition et détention) certaines armes blanches présentant une dangerosité particulière.
Voici un tableau récapitulatif des armes et éléments d'armes classés en catégorie A1 :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| A1 - 1° | Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet | |
| A1 - 2° | Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement | Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 3° bis | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A. |
| A1 - 3° ter | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Système d'alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité |
| A1 - 3° quater | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. |
| A1 - 4° | Arme à feu à canon rayé et ses munitions | Le projectile de l'arme a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si l'arme est conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques. |
| A1 - 5° | Arme à feu à canon lisse et ses munitions | Le calibre des munitions est supérieur à 8. À noter : certaines armes à feu à canon lisse et leurs munitions sont classées en catégorie C ou D par décision ministérielle. |
| A1 - 6° | Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Ces munitions sont classées en catégorie C si elles sont utilisées par une arme classée en catégorie C. |
| A1 - 7° | Eléments des armes et éléments des munitions classées en catégorie A1 | |
| A1 - 8° | Système d'alimentation d'arme de poing | Le système d'alimentation contient plus de 20 munitions. |
| A1 - 9° | Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 9° bis | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 10 munitions. |
| A1 - 9° ter | Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale | Le système d'alimentation contient plus de 30 munitions. |
| A1 - 10° | Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes à une arme classée en catégorie A1 | L'arme est classée en catégorie A1 par décision ministérielle pour des raisons liées à sa dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale. |
| A1 - 11° | Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique, en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à un coup | La transformation de l'arme permet qu'elle devienne une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique, à répétition manuelle ou à un coup. |
| A1 - 12° | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | La longueur de l'arme peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans perdre sa fonctionnalité. |
Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
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Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.
Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.
La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :
Un feu d’artifice est un ensemble de pièces d’artifices classées en catégorie F2, F3 et T1 dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.
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Ces feux ne sont soumis à aucune obligation de déclaration s'ils ont lieu sur un terrain privé. Si le tir a lieu sur le domaine public, l’organisateur doit obtenir l'autorisation du maire de la commune. Le Centre de Secours et d’Incendie peut utilement être avisé.
Conformément à l’article 2 du décret n°20101-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, un spectacle pyrotechnique se définit comme « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée comprenant soit des artifices de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 , soit des artifices de divertissement des catégories 2 ou 3, ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T1, dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.
Les deux critères (présence du public et l’utilisation soit d’articles de catégorie F4/T2 soit de + 35 kg de F2/F3) sont cumulatifs : la réglementation pyrotechnique s’applique.
L’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 a renforcé les informations à porter à la connaissance de l’administration, notamment en modifiant le formulaire de déclaration Cerfa. Désormais, il est introduit un second volet dédié au prestataire, personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui en est responsable.
Les spectacles pyrotechniques font l’objet d’une double transmission de la déclaration : l’organisateur doit adresser un exemplaire du formulaire de déclaration auprès de la mairie territorialement compétente et de la préfecture. Le non-respect de ce délai, ou tout dossier incomplet, peut conduire au rejet du dossier et à la non délivrance du récépissé obligatoire pour la réalisation du spectacle.
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Voici les pièces à fournir impérativement lors de la transmission du formulaire Cerfa de déclaration d'un spectacle :
Pour rappel, il est désormais fait dérogation au principe d’interdiction de stockage momentané avant le spectacle dans un établissement recevant du public dès lors que l’accès au site est strictement interdit au public durant l’ensemble de la période de stockage (gymnases, stades municipaux etc...). Cette dernière devra également être transmise au CROSS au moins 48 heures avant le début du spectacle.
Si le périmètre de sécurité et le pas de tir nécessitent une neutralisation du domaine public (interdiction de toute autre activité), leur mise en place nécessite la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Cette demande devra être accompagnée d'une étude d'incidences Natura 2000 simplifiée, dont le formulaire sera communiqué par la DDTM à l'organisateur. Si l’espace occupé est concédé à une autre autorité que l’État (plage concédée, port…), la DDTM orientera l’organisateur vers le bon interlocuteur.
Il relève du pouvoir de police du maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées avec des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres est concernée.
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