Le Cerfa N°12650*03 est un formulaire officiel français permettant de déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Conformément aux articles R. 312-55 et R. 314-20 du code de la sécurité intérieure, ce document doit être rempli et soumis aux autorités compétentes lors de toute transaction impliquant ce type d'arme.
Pour vous procurer le Cerfa N°12650*03, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous:
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Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France.
Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant.
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Cette section demande des informations détaillées sur l'arme à déclarer.
Le formulaire doit être signé et daté par les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur.
Assurez-vous toujours de conserver une copie de tous les documents que vous envoyez à la préfecture.
Oui, il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650).
Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes.
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L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales.
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