Avant toute chose, il est indispensable de respecter la réglementation en vigueur au sujet de la régulation des corvidés : les règles peuvent en effet varier d'une région à une autre, d'un département à un autre, et d'une localité à une autre. C'est pourquoi, il appartient au chasseur de se rapprocher de sa Fédération de chasse ou de la Préfecture du lieu de chasse afin de connaître les espèces et dates auxquelles il est possible de les réguler, ceci dans le but de réaliser les éventuelles démarches préalables obligatoires.
Tout d’abord, on distingue 3 groupes d’espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" par le ministre chargé de l’Environnement ou par le préfet de département. Un animal n’est jamais considéré comme "nuisible" : son classement en tant que tel est justifié par l’atteinte que peut porter cette espèce à au moins un des intérêts suivants :
Depuis le 1er juillet 2012, cette nouvelle procédure de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a été mise en place afin d’ajuster la réglementation nationale aux particularités locales. En effet, certaines espèces animales causent moins de dommages d’un département à un autre car elles y sont moins nombreuses.
Les espèces du groupe 2 (les corbeaux freux et corneilles noires en font partie) sont classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts par le ministre chargé de l’environnement, sur proposition du préfet. Ce classement est cependant révisé tous les 3 ans.
Compte tenu de la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, le classement de ces trois espèces a été proposé pour la période du 4 juillet 2024 au 30 juin 2025, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réunie le 13 juin 2024 dans sa formation spécialisée « espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ».
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L'arrêté ministériel pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts a été pris le 3 août 2023. L’arrêté ministériel légifère pour les espèces de corneilles noires, corbeaux freux, pies bavardes, renards roux et fouines.
Malgré leur classement en animaux nuisibles, il est important de distinguer la période de chasse et la période de régulation fixée par le préfet dans votre département. Quand le corbeaux freux et la corneille noire peuvent-ils être régulés ?
Ces périodes pouvant être modifiées, précisées localement ou prolongées dans certaines conditions, il est nécessaire de s’adresser directement à votre Fédération départementale des chasseurs pour connaitre les modalités exactes de régulation à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts !
La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts se fait en fonction de l’espèce considérée. Les 2 principaux modes utilisés sont la régulation à tir et le piégeage (avec relevé journalier obligatoire des pièges le matin, mais nous ne rentrerons pas dans les détails car ceci n'est pas l'objet de cet article).
De plus, il est à noter que l’emploi de produits toxiques, de pièges non homologués, de pièges à feu ou de batterie d’armes à feu est interdit en tout temps et en tout lieu.
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La régulation à tir par arme à feu ou à l’arc est possible pour l’ensemble des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette méthode ne peut cependant être pratiquée que sous réserve du respect de conditions bien particulières. Elle ne peut en effet s’exercer que de jour et à des dates bien précises de l’année (voir le paragraphe correspondant plus haut).
Afin de pouvoir réguler les espèces communément appelées nuisibles par tir, le permis de chasser est obligatoire et une autorisation individuelle du préfet est nécessaire. Les lieux de régulation sont en outre définis de manière stricte, en particulier en ce qui concerne le tir des oiseaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts. A noter aussi, on le rappelle, que le tir dans les nids est formellement interdit.
Le tir peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes ainsi qu’à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Cette attestation sera à présenter en cas de contrôle pour chaque participant à l'action.
La régulation à tir des oiseaux classés "nuisibles", et en particulier des corvidés, peut être effectuée à l’aide d’appeaux et formes selon les règles définies par l’arrêté du 4 novembre 2003. L’utilisation d'un manège à corbeaux est autorisée mais ceux munis de composants électroniques sont interdits (pas de télécommande, pas de variateur).
Cette régulation est normalement réservée aux gardes-chasse et piégeurs agréés sous contrôle d'un Lieutenant de Louveterie. Cependant, le tir des corvidés est possible pour les particuliers chasseurs (bien évidemment détenteurs du permis de chasse et d'une validation annuelle). Voir les paragraphes précédents à ce sujet.
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Pour plus de renseignements sur le droit de régulation dans votre département et sur votre localité, renseignez-vous au près de votre Fédération.
Trois grosses périodes dans l’année peuvent permettre de réguler les corneilles noires et corbeaux freux :
Quoi qu'il en soit, et même après lecture de cet article, contactez votre fédération départementale pour obtenir toutes les informations légales concernant ce mode de chasse et les autorisations sur votre commune. Pour pouvoir tirer certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, il convient de solliciter une autorisation préfectorale.
En cas de demande groupée (pour plusieurs chasseurs), l'autorisation préfectorale qui s'en suivra, sera globale. Donc à réception de cette autorisation par le demandeur de l'autorisation, il appartiendra à ce dernier de la diffuser à chacun des chasseurs cités.
À l’échéance de la période d’autorisation, vous devrez retourner les prélèvements réalisés par espèce, y compris en cas de prélèvement nul, en ligne dans la téléprocédure dédiée en rappelant le numéro de dossier de l’autorisation fournie. Tout bénéficiaire d’une autorisation de destruction doit transmettre à la DDT de la Drôme dans un délai de 10 jours suivant l’expiration de l’autorisation de destruction, un bilan mentionnant le nombre d’oiseaux détruits même si le prélèvement est nul.
Dans le cas de nuisances avérées ou potentielles dues à certaines espèces, ce document sert à formuler une demande de destruction par tir. Ce classement est valable pour 3 années cynégétiques (du 01/07 au 30/06) pour les espèces classées par arrêté ministériel et, pour un an pour les espèces classées par arrêté préfectoral. Sous certaines conditions, il est possible de pratiquer une destruction par tir de ces espèces. Direction Départementale des Territoires.
Le demandeur est obligatoirement le détenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier ou possesseur). Il remplit donc le formulaire ci-dessus. Toutefois, il peut déléguer son droit par écrit à une ou plusieurs personnes qui pourront procéder à l'acte de destruction par tir en son lieu et place dans les mêmes conditions réglementaires.
1er groupe : L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain (bernache du Canada, chien viverrin, rat musqué, ragondin, raton laveur, vison d’Amérique).
2ème groupe : Un arrêté ministériel pluriannuel établit pour chaque département la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée.
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