Demande de Carte Européenne d'Arme à Feu dans les Yvelines : Conditions et Procédures

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour voyager avec une arme dans un autre État membre de l'Union européenne. De plus, lors du voyage, il est impératif de justifier le motif du déplacement, qu'il s'agisse de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Réglementation Générale des Armes à Feu

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes classées en catégorie B peuvent être autorisées pour la pratique du tir sportif ou en cas de risque professionnel.

Armes Factices

Il est important de noter que le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics des Yvelines, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), les parcs et jardins publics ou ouverts au public.

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Procédure de Demande et Renouvellement

Pour les clubs de tir

Les demandes d'autorisation, de renouvellement de détention d'arme ou d'éléments d'arme doivent être transmises par voie postale en recommandé à la préfecture.

Si vous êtes tireur sportif, consultez les informations nécessaires sur cette page. Retrouvez les dispositions réglementaires selon la catégorie d'armes sur cette page.

En cas de non-respect du délai, l'autorisation ne sera pas renouvelée, sauf empêchement justifié.

Documents Requis

Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments.
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté).

Système d’Information sur les Armes (SIA)

Le système d’information sur les armes (SIA) est une plateforme numérique qui permet de gérer et suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et qui facilite les démarches liées à leur acquisition et détention.