Agrément d'Armurier : Conditions et Procédures en France

L'exercice de l'activité d'armurier en France est strictement réglementé. L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation, délivrée par le préfet du département. Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer leur activité.

Qu'est-ce que l'agrément d'armurier ?

L’agrément d’armurier est délivré par le préfet à toutes les personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, le prêt, la réparation ou la transformation d’armes, éléments d’armes ou munitions. L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (ex. 5ème à 7ème catégorie).

Qui est concerné par l'agrément ?

L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession. Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.

Exceptions : Un certain nombre de professions sont expressément dispensées de l’agrément (Art R313-1-1 du CSI) : celles qui traitent des armes blanches et des armes camouflées, des paintballs et leurs munitions, celles qui installent de façon fixe des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des ventes occasionnelles faites par des particuliers d’armes de collection ou de répliques, du recyclage des munitions, des transporteurs qui travaillent pour un armurier agréé.

Conditions d'obtention de l'agrément

Pour obtenir l’agrément (valable 10 ans), il faut prouver au préfet que son comportement « n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation d’armes, de munitions… ».

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La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier, c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat).

Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.

soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement.
soit du certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur.
soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.

Le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Ce CQP a pour UNIQUE objectif de préparer les futurs acteurs professionnels à la maîtrise de la règlementation liée au Commerce des Armes et Munitions.

Comment obtenir un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ? Avant toute chose, demander au préfet une autorisation préalable (valable 1 an) [3] pour suivre une des formations pour l’accès à la profession d’armurier (Art L313-1 du CSI). C’est la profession des armuriers que le décret désigne pour la délivrance du « CQP ». Elle comporte 7 modules qui portent sur la règlementation et la classification des armes, l’ouverture - reprise - déménagement d’une armurerie, la destruction des armes, la gestion quotidienne d’une armurerie, l’import/export et enfin la manipulation des armes. Son coût est l’ordre de 4 500 € HT.

Procédure de demande d'agrément

La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur.

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Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.

Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.

Autorisation d'ouverture de commerce

Le titulaire d’un agrément d’armurier doit encore obtenir une autorisation d’ouverture de local pour ouvrir son armurerie au grand public. L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire..

Obligations et responsabilités

Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant.

NB sur la responsabilité pénale : la responsabilité pénale d’un commerçant peut être engagée pour toutes les infractions liées au commerce, au-delà de celle prévues par le CSI (infractions liées au droit des affaires, au droit des sociétés, au droit des entreprises en difficultés, au droit social, au droit financier, etc.).

Stockage des armes et munitions

Tout entrepôt de stockage utilisé dans le cadre du commerce d’armes est soumis aux dispositions relatives au commerce d’armes. Autrement dit, l’exploitation d’un entrepôt destiné au stockage des armes des A, B, C, h et i de la catégorie D est conditionné par une déclaration préalable en application du II de l’article L2332-1 du code de la défense et R313-27 du CSI. En outre, le gérant de cet établissement doit être titulaire d’un agrément d’armurier en application des articles L313-2 et R313-1 du CSI.

Vente d'articles réglementés

Les marchés de l’Etat sont gérés par des dispositions particulières visées à l’article R313-31 du code de la sécurité intérieure :« La notification par l’État d’un marché d’armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d’autorisation pour le titulaire et pour l’exécution du marché considéré . Par contre, les ventes à des associations de tir et aux administrations autres que celles d’Etat ou non réalisées dans le cadre d’un marché public sont considérées comme du commerce de détail. Ces structures doivent donc présenter les autorisations d’acquisition et de détention délivrées par les préfectures arme par arme pour les achats de catégorie A1/B.