En France, la gestion du grand gibier est soumise à des réglementations strictes visant à assurer le développement durable des populations et à préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques.
Il incombe aux chasseurs d’indemniser l’ensemble des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles, conformément à l'article L.426-1 et suivants du code de l’environnement. Cette indemnisation concerne les pertes de récoltes et les remises en état pour les cultures et prairies. La FDC70 instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux demandeurs selon un barème départemental d'indemnisation, fixé chaque année par la CDCFS dans une fourchette donnée par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts.
Certaines procédures sont désormais dématérialisées. Vous trouverez ci-après le descriptif des 4 procédures concernées et les liens pour y accéder.
Le renard roux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 2) par arrêté ministériel.
Si le demandeur de l’autorisation n'est pas le propriétaire, possesseur ou le fermier des terrains concernés par les tirs, il doit être en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction. Cette délégation peut être délivrée à une personne physique ou à une personne morale. Cette délégation de droit de destruction pourra être demandée en cas de contrôle. En l’absence de délégation écrite, il n'est pas possible d’exercer ce droit de destruction.
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Conformément à l’article L424-11 du code de l’environnement, l’introduction et le prélèvement dans le milieu naturel de lapins sont soumis à autorisation préfectorale. Cette autorisation est encadrée par l’arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée. Ainsi, pour réaliser un prélèvement ou une introduction de lapins de garenne dans le milieu naturel, il faut adresser une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu de l’introduction ou du lâcher.
L'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 permet d'autoriser le piégeage du sanglier dans certaines conditions. Cette possibilité est mise en oeuvre dans le département des Landes. L'autorisation peut être délivrée aux exploitants agricoles souhaitant pouvoir réguler le sangliers pour protéger leurs cultures et aux structures (camping, golf, etc.) pour lesquelles le sanglier représente un risque pour les biens et les personnes. L'autorisation sera délivrée dans le cadre fixé par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier. Les bénéficiaires d'une autorisation de prélèvement de sanglier par piégeage doivent déclarer annuellement le bilan des prélèvements.
Rendu obligatoire en France en 1978, pour certaines espèces, le plan de chasse assure le développement durable des populations de gibier et préserve leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Dans ce contexte, les chasseurs ont obligation de recueillir des données sur l’état des populations de gibier et de suivre leur tendance d’évolution : observations de terrain et résultats de comptages. Ces derniers précisent le nombre minimal et maximal de prélèvements autorisés afin de participer à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les autres espèces (lièvre, faisan, perdrix grise), l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le Préfet sur demande du président de la fédération départementale des chasseurs sur tout ou partie du département.
Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision d’attribution, doit retirer les bracelets accordés auprès de la FDC. Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
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Chaque animal tiré dans le cadre du plan de chasse attribué par la Fédération départementale des Chasseurs doit être marqué d’un bracelet à l’endroit même où il a été tué avant tout déplacement de celui-ci. Il est interdit de transporter le gibier sans avoir posé ce bracelet qui comporte un code assurant la traçabilité de l’espèce. Il identifie le gibier et sa classe d’âge. Une couleur unique est fixée annuellement par arrêté ministériel. Il convient donc que le chasseur porte toujours sur lui le(s) bracelet(s) qu’il a commandé(s) en accord avec le plan de chasse qui lui a été notifié par arrêté individuel d’attribution.
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse. Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Les intéressés informent le président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception.
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