La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est un enjeu important pour la gestion de la faune en France. Parmi les méthodes utilisées, le piégeage, notamment du renard, est une pratique courante. Cet article détaille la réglementation concernant l'utilisation de carabines spéciales pour les piégeurs agréés.
Le Renard et sa Régulation
Intelligent, rusé et discret, le renard est un prédateur emblématique de nos campagnes. Il est aujourd’hui classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD). Sa chasse et sa régulation sont autorisées dans la majorité des départements, sous réserve de respecter un cadre légal précis. Ce classement permet, sous certaines conditions, sa régulation tout au long de l’année.
Méthodes de Régulation du Renard
- Piégeage : C’est l’une des méthodes les plus courantes et les plus efficaces. Il existe différents pièges : boîtes, collets, enclos… Leur installation doit être déclarée et contrôlée régulièrement.
- Tir en battue : Moins courant, le tir en battue permet de tirer un renard levé pendant une traque.
- Chasse : Hors classement ESOD, le renard peut être chassé pendant la période générale de chasse (souvent de septembre à fin février).
Permis et Autorisations Nécessaires
Pour utiliser une arme à feu afin de mettre à mort des animaux classés nuisibles capturés par des pièges, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Permis de chasser : Les piégeurs agréés n'ont pas obligation, contrairement aux chasseurs, d'être détenteurs du permis de chasser pour exercer leur activité. Pour autant, s'ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés, ils doivent être néanmoins titulaires de l'autorisation nécessaire pour la détention, le port, l'utilisation, le transport voire l'achat de l'arme employée et de ses munitions.
- Autorisation de détention d'arme : Si les piégeurs veulent utiliser des armes et des munitions relevant de la catégorie B, ils doivent être titulaires à titre individuel des autorisations pour ce faire, conformément aux dispositions applicables en matière de détention et d'utilisation des armes à feu définies non pas dans le code de l'environnement mais dans le code de la sécurité intérieure.
Les opérations de piégeage des animaux d'espèces sauvages classées « nuisibles » ne sont pas des actes de chasse, de même que la mise à mort par arme à feu des spécimens capturés vivants dans ces pièges.
Réglementation Spécifique et Conditions d'Emploi
Les conditions d'emploi d'une arme à feu pour la chasse ou pour la destruction d'animaux d'espèces classées « nuisibles » sont définies dans l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié. Les piégeurs n'ont pas obligation de mettre à mort les animaux classés « nuisibles » et capturés vivants dans des pièges de catégorie 1, 3 ou 4 (cages-pièges, pièges à lacets) par arme à feu. Ils ont la possibilité de mettre à mort ces animaux à l'aide de tout moyen ou méthode qui ne serait pas susceptible d'être considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement aux animaux au sens des articles 521-1 et R.
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Le Piégeage : Un Acte Encadré
Le piégeage est encadré par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en application du code de l'environnement.
Autres aspects de la réglementation de la chasse
Définitions Importantes
- Acte de chasse : Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.
- Droit de chasse : Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support.
- Droit de chasser : Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée.
Restrictions et Autorisations Spécifiques
- Véhicules : Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée.
- Émetteurs radiophoniques : L’emploi des moyens d’assistance électroniques (émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques) sont autorisés pour la seule chasse collective au grand gibier.
Tableau Récapitulatif des Réglementations Clés
| Aspect de la Réglementation | Description |
| Permis de Chasser | Obligatoire pour la chasse, mais pas nécessairement pour le piégeage (sauf usage d'armes à feu) |
| Autorisation de Détention d'Arme | Nécessaire pour l'utilisation d'armes de catégorie B |
| Actes de Chasse | Définis comme la recherche, la poursuite ou la capture du gibier |
| Véhicules | Prohibés en action de chasse, sauf exceptions |
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