La législation concernant les armes à feu en France a connu des évolutions récentes, notamment en ce qui concerne les ventes aux enchères et la détention d'armes de catégorie D, incluant les revolvers à poudre noire.
L’article R313-47 a été modifié et les professionnels doivent désormais être autorisés par le préfet qui doit leur délivrer un agrément d’armurier pour les catégories A, B, C et D. Concernant la catégorie D, l’agrément existait déjà pour les paragraphes a), b), c), h), i) et j). La nouveauté est qu’il sera étendu pour les paragraphes e), f), g en version simplifiée.
Pour délivrer cet agrément, le préfet vérifiera simplement l’honorabilité du demandeur par une enquête de proximité. Et il procédera à la vérification du FINIADA et du B2. Alors que pour les autres catégories ou paragraphes, il y a toujours la certification des compétences.
Cette « agrément simplifié » doit encore être inscrit dans la partie législative du CSI (L313-2 qui est en train d’être modifié par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Désormais, l’officier ministériel est obligé de disposer d’une AFCI pour vendre aux enchères des armes et matériels de toutes les catégories. Il a lui aussi l’obligation d’ouvrir un compte SIA au même titre que les armuriers. Ces dispositions rentrent en vigueur pour les nouvelles demandes d’autorisations déposées après le 1er janvier 2022.
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Le nouvel article R314-24 annonce un arrêté pour fixer « les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C. » Jusqu’alors les destructions d’armes étaient régies par un arrêté du 15 novembre 2000 qui prévoyait toute la procédure administrative. Cette disposition est supprimée par le nouveau décret.
Désormais, ce sont toutes les armes de catégorie C qui sont soumises à l’accord préalable. La demande d’accord doit être faites par les service des autorisations de mouvements internationaux d’armes (SAMIA). Il est possible d’y accéder par le téléservice SOPRANO e-APS à partir des comptes douanes des opérateurs.
Le nouvel article R315-14 étend les dérogations possibles lorsque les États destinataires ou expéditeurs n’imposent pas les mêmes règles. L’article R315-13 du CSI impose des conditions particulières de sécurité pour le transport.
Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1, à autorisation préalable sont celles qui, dispensées sur le territoire national, conduisent à la délivrance des documents mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-3 et aux a et b du 8° de l'article R. 313-33.
L'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 313-1 A est délivrée :
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L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que le comportement des personnes candidates à la formation n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments. A cette fin l'instruction de la demande peut donner lieu à une enquête administrative régie par les dispositions des articles L. 114-1, R. 114-5 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
Il n’est plus nécessaire de passer devant un armurier pour les catégories D§g) liste complémentaire et D§h) armes à air comprimé. Cette formalité reste obligatoire pour les armes des catégorie A, B et C.
Désormais, ils peuvent obtenir une autorisation valable 10 ans pour la fabrication pour les catégories A1, B, C et D.
La législation actuelle concernant les armes à poudre noire est au cœur d'un débat, notamment suite à des événements tragiques impliquant ces armes. Certains estiment qu'un encadrement plus strict est nécessaire pour prévenir les abus, tandis que d'autres mettent en garde contre une réglementation excessive qui pourrait pénaliser les collectionneurs et les passionnés d'armes anciennes.
L’UFA plaide pour maintenir la législation actuelle, « la plus restrictive d’Europe ». « Si nous avons autant d’attaques à l’arme blanche, c’est que l’accès aux armes à feu est difficile. L’Allemagne a serré la vis il y a deux ans. Résultat : une ruée sur les arbalètes qui, elles, restent en vente libre.
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Jean-Pierre Bastié, président de l’Union française des amateurs d’armes (UFA), met en garde contre une usine à gaz. « Il y a des millions d’armes de collection en circulation. On en hérite de ses grands-parents, elles sont dans les greniers, chez les antiquaires. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la plupart n’ont même pas de numéro de série. Vous imaginez le bazar ? Depuis 2020, le SIA n’est pas parvenu à enregistrer toutes les catégories A, B ou C détenues légalement.
Peio Dufau, député EH Bai de la 6e circonscription, reprend les bases. Il pourrait déposer un projet de loi au second semestre 2025. « C’est un vide juridique. Une anomalie qu’il s’agit de combler, martèle le député basque. Il faut que ces armes de collection, toujours létales, fassent l’objet d’une déclaration. Cela relève du bon sens. » Il estime pouvoir obtenir un consensus sur un fichier national regroupant les armes de collection, assorti d’une déclaration obligatoire sous peine de sanction.
« Il faut que ces armes de collection, toujours létales, fassent l’objet d’une déclaration. Pour l’heure, seules celles classées A, B et C sont recensées dans le Système d’information sur les armes (SIA).
« Si toute possession d’arme est déclarée, cela facilitera le travail de la police, estime Me Cariou-Martin. Est-il normal que Loïk Le Priol, déjà condamné pour violences avec armes, puisse acquérir un pistolet létal avec sa carte d’identité ? » Reste à trouver l’équilibre. « Nous faisons bien la différence entre le collectionneur passionné et l’extrémiste endoctriné, le condamné ou le fiché S.
Depuis août 2023, un décret interdit la vente libre de munitions à poudre noire fabriquées récemment. Quant à celles produites avant 1900, « elles sont obsolètes ».
Le Colt de Loïk Le Priol a tiré des balles de 7,65 mm, contenues dans des cartouches à poudre noire au « chargement non manufacturé ». Les étuis sont classés B et les projectiles C. « Ce genre de munitions dans cette arme, c’était déjà formellement interdit », décrypte Jean-Pierre Bastié.
En moins de quatre ans, sous le pseudonyme Huzard, Romain Bouvier a acquis pour 24 289 euros de vieilles pétoires et d’accessoires (gilet pare-balles, cartouchière, holster, etc.) sur un site spécialisé.
| Catégorie | Description | Régime |
|---|---|---|
| A | Matériels de guerre | Interdit |
| B | Armes soumises à autorisation | Autorisation |
| C | Armes soumises à déclaration | Déclaration |
| D | Armes en vente libre (sous conditions) | Vente libre (sous conditions) |
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