Depuis le 17 mai 2017, la réglementation sur les armes a évolué, en effet, la directive européenne 2017/853 a fait changer les lois françaises en février 2018. Depuis ce grand changement, qui a impacté tous les détenteurs légaux d’armes à feu, les armuriers, les importateurs, la vente d’armes entre particuliers reste possible sous certaines conditions.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes.
Cette nouvelle loi contraint les particuliers à faire contrôler la cession de l’arme par un professionnel des armes à savoir un armurier ou un courtier pour vérifier si les deux parties sont en règle et surtout que l’acheteur ne soit pas interdit de possession d’armes.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. L’Art.
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L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. L’ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police.
Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Le professionnel des armes effectue une consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes). Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu, la réponse à cette consultation est immédiate et permet de finaliser la transaction entre les particuliers.
S’agissant de la consultation du FINIADA : L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
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S’agissant des registres : L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc... Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
Ainsi, d’après la règlementation, un particulier ne peut plus vendre à un autre particulier des amorces, balles, etc...
Depuis le 1er août 2018, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de particulier à particulier n’est plus possible. Toutes les catégories d’armes sont concernées : A, B, C et D. Cette interdiction est valable pour les ventes de la main à la main, à distance, et en ligne. La transaction est effectuée par les deux parties, en présence d’un armurier. À noter : le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés d’être tous les deux présents.
L’armurier remplit le CERFA de déclaration. Une fois le processus administratif terminé, vient le moment de la remise de l’arme. La loi de 2018 a donc posé un cadre plus restrictif concernant la vente d’armes entre particuliers.
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Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement. Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui.
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