La législation française encadre strictement la vente et l'acquisition d'armes à feu. Il est essentiel de connaître les règles en vigueur pour rester en conformité avec la loi.
La vente d’armes entre particuliers sans intermédiaire est désormais interdite, que ce soit en direct ou à distance. Cette interdiction est valable pour les armes, éléments d’armes et munitions de catégories A, B, C et D.
Pour les transactions autorisées, un courtier agréé comme NaturaBuy peut intervenir. La vérification du fichier Finiada (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sera réalisée par le courtier. NaturaBuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particuliers.
Une fois les documents reçus, nous procédons à leur contrôle, et vérifions également votre non-inscription au FINIADA. Une fois les vérifications réglementaires effectuées, nous procédons à l’expédition de votre produit. Tous nos envois sont neutres (pas de mention du contenu), soignés et sécurisés par cerclage. La livraison se fait par Chronopost ou Colissimo, en 1 ou 2 colis, en accord avec la législation. Les armes de catégorie B seront obligatoirement expédiées en deux fois, avec un intervalle de 24H minimum entre chaque expédition. Pour des questions de sécurité, aucune expédition n’est effectuée le vendredi.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique ? NaturaBuy vous accompagne gratuitement.
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Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C. « L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
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En dessous de 20 joules, la carabine est en vente libre (catégorie D) pour toute personne majeure. Toute carabine de moins de 20 joules est en vente libre pour les majeurs. Détenir une carabine à air comprimé chez soi est autorisé si l’on suit quelques règles simples. L’arme doit être stockée de manière sécurisée et ne jamais être laissée à portée des enfants. Une carabine ≤20 joules reste en catégorie D et s’achète librement.
En l’absence de permis de chasse ou de licence de tir, il est tout de même possible d’acquérir une arme d’auto-défense afin de se protéger en cas d’agression. Vous souhaitez investir dans une arme de défense afin d’assurer votre sécurité et celle de vos proches, mais n’avez ni permis de chasse ni licence de tir ? Comme indiqué précédemment, certains modèles sont accessibles à tous, à la seule condition d’être majeur.
Mais qu’en est-il des armes de défense ? Elle doit être justifiée, nécessaire, proportionnée à l’attaque et doit intervenir au moment de l’agression. Il faut toutefois prendre garde à ce que la riposte ne soit pas disproportionnée (c’est là que réside toute la « subtilité » de la loi). Par contre, réfléchissez-y à deux fois avant de sortir votre katana.
| Type d'arme | Arme | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories. |
| Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
| Arme d'épaule à 1 coup | ||
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. | ||
| Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement. |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. | |
| Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. | ||
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement. |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement. | |
| Arme à feu d'épaule | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. | |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. | |
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique. | |
| Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. | ||
| Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif. | Armes de catégorie C1 | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon. |
| Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement. | ||
| Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe. | ||
| Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement. | ||
| Arme de catégorie A1 3 bis | Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré. |
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