La mort de Nahel, tué à Nanterre par le tir d'un policier, a relancé le débat sur la loi du 28 février 2017 "relative à la sécurité publique", qui a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers.
Faut-il modifier les règles d'usage de leur arme de service par les policiers ? Le débat sur le sujet a repris de la vigueur après la mort de Nahel, âgé de 17 ans, tué mardi 27 juin à Nanterre, par le tir d'un policier lors d'un contrôle routier.
La loi du 28 février 2017, adoptée dans les derniers mois du quinquennat de François Hollande, avait pour but de "prévoir des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes". Quelques mois plus tôt, des véhicules de police avaient été visés par des cocktails Molotov à Viry-Châtillon, blessant des policiers. La loi du 28 février 2017 a donc harmonisé les règles d'usage des armes des policiers avec celles des gendarmes.
Lorsqu'ils ouvraient le feu, les policiers étaient auparavant simplement soumis aux règles inscrites dans le Code pénal.
Plusieurs députés de gauche avaient alors critiqué la disposition, Cécile Duflot déplorant une "surenchère sécuritaire permanente". Selon le journal Le Monde, la promulgation de cette loi a eu pour conséquence directe de faire augmenter le nombre de tirs sur véhicules en mouvement, avec un pic en 2017.
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"Pour nous, il est urgent de revenir sur la loi du 28 février 2017", a plaidé l'élue écologiste Sabrina Sebaihi, lors de la séance des questions au gouvernement du mardi 27 juin. La député des Hauts-de-Seine juge le texte trop "ambigu dans sa formulation" : "Il permet aux policiers une lecture très discutable quant à l'usage du feu." Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, lui a répondu en soulignant que "dans de très nombreux cas, des policiers et des gendarmes sont morts de refus d'obtempérer".
L’actualité relance la question de la bonne utilisation de l’arme de service et de la légitime défense des policiers alors que Rayana, 21 ans, a perdu la vie, samedi, après que le conducteur d’une voiture dont elle était passagère a refusé de se soumettre à un contrôle de police : les agents ont tiré à de multiples reprises, plusieurs balles l’atteignant à la tête. Ce mercredi, la famille de Rayana a fait part de son intention de porter plainte : à la fois contre l’homme qui était au volant du véhicule et contre les policiers.
En 2022, 13 décès ont été enregistrés après des refus d'obtempérer lors de contrôles routiers, un record. Si autorités et syndicats de police l'attribuent à des comportements au volant plus dangereux, des chercheurs et la gauche incriminent eux une loi de 2017, modifiant l'usage de leur arme par les forces de l'ordre.
S’il est difficile de faire un lien direct à cette heure, la question de la formation des policiers revient régulièrement sur le tapis.
Selon Denis Jacob, secrétaire général du syndicat Alternative Police CFDT, les policiers ont trois stages de tirs obligatoires par an. Alors que cette fréquence lui semble insuffisante, il apparaît que la hiérarchie n’arrive même pas à dégager assez de temps aux policiers afin qu’ils répondent à cette obligation.
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Il ne faut pas oublier que nous sommes majoritairement formés à ne pas utiliser l’arme. L’objectif est d’éviter le tir autant que faire se peut. D’abord l’apprentissage théorique, avec des cours sur toutes les armes potentiellement utilisées par la police nationale. On explique ce qu’est une détente, une ligne de mire… On n’est généralement pas aguerri aux armes quand on vient d’arriver. On a ensuite la phase de mise en pratique, on prend les armes en main et on apprend et les démonter et les remonter le plus rapidement possible. Et finalement, les cours pratiques qui consistent en des mises en situation pour les collègues : le tir sur cible statique ou en mobilité, puis les mises en situation.
Par exemple, à l’école de Nîmes, il existe un petit village qui a été reconstitué dans lequel on peut créer des scénarios et se confronter à un semblant de réel. On intervient, on met en joue mais on ne tire pas. Tout cela est fait de manière régulière pendant un an. Disons que la réalité du terrain n’est pas la réalité de la formation initiale. Ça, c’est un vrai sujet. Nous sommes dans une situation inquiétante que nous dénonçons depuis plusieurs années.
Tous les agents ont normalement obligation de participer à trois séances de tirs par an. Trois séances de 30 cartouches pour être précis. Pire, nous savons qu’une partie des collègues n’ont même pas le temps pour ces exercices. L’organisation des services de police et les effectifs ne le permettent pas. Si des agents partent en stage de tir, les missions ne seront pas assurées. Il faut savoir que pour utiliser son arme de service, il faut être habilité. Exact. Il faut donc a minima que tous les effectifs puissent participer à ces stages. Dans l’idéal, il faudrait même renforcer ces entraînements.
Savoir bien tirer est aussi important, mais savoir quand tirer est le plus difficile. Nous avons des cours avec des cibles mouvantes de forme humaine. Quand elles apparaissent, elles peuvent être armées ou non, on doit prendre la décision de tirer ou pas en un dixième de seconde. Mais on ne peut pas vraiment faire plus. On ne peut pas se rapprocher suffisamment d’une situation réelle pendant laquelle on doit juger si nous sommes en situation de légitime défense ou non.
Au final, même si l’expression n’est pas forcément appropriée, c’est le policier qui, «au feeling», va savoir s’il est en droit d’utiliser son arme. De toute façon, plus il y aura de formation, plus ce sera bénéfique et sécurisant, pour les agents en premier lieu. Quand on connaît bien son arme et que l’on a une bonne assurance avec, on maîtrise beaucoup mieux la situation.
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Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ?
Si la loi est critiquée, c'est parce qu'elle est soumise à interprétation. Qu'est-ce qu'un "cas d'absolue nécessité" ? Que signifie faire usage d'une arme à feu "de manière strictement proportionnée" ? Aussi, comment juger que les personnes qui ne se soumettent pas au refus d'obtempérer "sont susceptibles de perpétrer" "des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui" dans leur fuite ?
Avant 2017, l'usage de leur arme par les policiers n’était régi par aucun texte particulier, ils devaient démontrer qu'ils agissaient en légitime défense.
Le texte législatif avait été modifié et assoupli après l'attaque aux cocktails molotov visant des agents de police à Viry-Châtillon (Essonne) en octobre 2016. La nouvelle loi a offert un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle.
La loi du 3 juin 2016 “renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale” marque une première étape dans l’évolution du cadre d’usage des armes des policiers. Elle est élaborée dans un contexte particulier, puisque depuis 2015 la France est frappée par des attentats terroristes meurtriers. Le législateur a ainsi tiré les leçons des attentats de 2015.
Les policiers ont utilisé leur arme à feu à 189 reprises en 2023, contre 285 fois en 2022, selon le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) rendu public mardi 19 novembre. La baisse du nombre de tirs sur les véhicules a notamment fortement chuté. En 2023, les policiers ont déclaré avoir fait usage de leur arme à feu individuelle - hors armes longues - à 189 reprises, contre 285 fois en 2022, selon le rapport de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) rendu public mardi 19 novembre. « Il s’agit du total le plus bas enregistré depuis 2017 (394 tirs), soit une diminution de 52 % en six ans », souligne l’IGPN.
Une étude publiée à la rentrée 2022 conclut que ces tirs mortels auraient été multipliés par cinq depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 relative à la sécurité publique.
Les Surligneurs (LS) : Concernant la loi, ce qui est certain, c’est qu’une législation plus permissive en matière d’usage des armes est un cadre favorable à l’usage des armes.
On peut constater cette différence entre la police et la gendarmerie, non seulement concernant l’ouverture du feu, mais aussi concernant le nombre de personnes tuées par des tirs. C’est un fait statistique, et probablement un fait social (une réalité qui a des déterminants). Cela dit, on ne connaît pas de manière certaine les causes de la fréquence des tirs et du nombre de personnes tuées par chacune des deux forces en France, ni l’explication de cette différence.
En effet, si l’on regarde l’évolution du nombre de refus d’obtempérer présentant un risque grave entre la période d’avant la loi de 2017 (cinq années) et celle d’après (cinq années), on remarque que les gendarmes y sont exposés comme les policiers. On attendrait donc que les évolutions du nombre des tirs mortels soient les mêmes. Pourtant, ce n’est pas le cas : l’usage mortel des armes est devenu un peu plus fréquent pour la gendarmerie et beaucoup plus fréquent pour la police. Il semble donc que des facteurs internes aux forces existent.
Les agents sont sensibles au cadre légal d’une part, mais également à la « culture d’entreprise” d’autre part. Dans le cas français, le ministre s’implique dans les opérations de police, au contraire du Royaume-Uni par exemple. Il participe activement à la culture professionnelle d’une double manière. Par les instructions qui orientent l’activité des agents, mais aussi par les signaux symboliques qu’il envoie. Il peut donc légitimer ou délégitimer l’usage des armes.
Je souligne au passage que le ministère de l’Intérieur n’a pas, jusqu’à présent, produit de document d’analyse des déterminants des tirs, et notamment des tirs mortels. Présenter des taux annuels n’est pas une analyse, c’est une description.
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