L'administration française a mis en place des mesures pour un meilleur contrôle des armes à feu détenues par les citoyens. En 2021, elle a imposé à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes). L'objectif est de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens. Depuis février 2022, les chasseurs ont eu le privilège d’être les premiers à se conformer à cette obligation. Ils doivent créer ce compte et y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023.
Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA, exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
La longueur totale d’une arme d’épaule ou de son canon est un facteur important dans sa classification. La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.
Un exemple est le Coach Gun avec un canon de 60 cm et des chiens extérieurs. Lorsque la longueur peut être réduite à moins de 60 cm par le démontage sans outil ou le repliage d’une crosse télescopique ou non, l’arme passe en catégorie A1 2°. Voir article. Cette carabine pouvant tirer crosse pliée, ne fait pas la longueur de 80 cm.
Les armes de poing postérieures à 1900 sont classées en catégorie B, tandis que celles antérieures à 1900 sont classées en catégorie D §e). La nouvelle doctrine de classement des armes historiques et de collection impose des dimensions minimales. Ainsi, pour être classée en catégorie D§e), la longueur du ou des canon(s) doit être supérieure à 45 cm et la longueur totale supérieure à 80 cm.
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Le 17 Mai 2017, la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Sa transposition a été votée en Février 2018. Les détenteurs légaux d'armes à feu peuvent toujours acquérir certaines armes. La réponse est OUI ! NaturaBuy peut agir en tant que courtier. Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C, et l'acheteur doit fournir son document de déclaration en préfecture. NaturaBuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particulier. Certaines armes font partie de la catégorie B.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA.
Dès le 1er août 2018, la loi change radicalement. Impossible de vendre un fusil de chasse à un particulier sans professionnel agréé. La directive européenne 2017/853, transposée via le décret n°2018-542, met fin aux échanges informels. Les armes de catégorie C (fusils juxtaposés, superposés, semi-automatiques) nécessitent une traçabilité stricte.
Deux solutions : l’armurier traditionnel, garant de la réglementation, ou un courtier comme NaturaBuy, spécialiste des transactions en ligne. Le courtier évite les déplacements tout en assurant la même rigueur légale. Les plateformes digitales gèrent vérification des documents, enregistrement dans le Registre Général des Armes et déclaration à la préfecture.
L’intermédiaire vérifie systématiquement le FINIADA pour écarter tout acheteur interdit. Sans validation des documents (permis de chasser à jour, licence tamponnée médecin), la vente est bloquée. Il gère aussi la paperasse : Cerfas remplis, déclaration au Service Central des Armes, mise à jour des registres préfectoraux. Une garantie de conformité pour vendeur et acheteur.
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Depuis 2022, les carabines rayées doivent être enregistrées sur le SIA. Pas de raccourci possible. Les armes non déclarées avant 2011 peuvent être vendues sans inscription préalable, mais le professionnel reste le garant d’une transaction sûre.
Le SIA (Système d’Information sur les Armes) n’est plus optionnel depuis février 2022. C’est votre « passeport numérique » pour toutes vos transactions d’armes. Perdu sur vos obligations légales ? Sachez que sans ce compte, impossible de vendre ou acheter la moindre carabine. Depuis l’harmonisation européenne, chaque fusil laisse une empreinte digitale administrative.
En pratique, rendez-vous sur le site officiel avec votre pièce d’identité, justificatif de domicile et permis de chasser. L’opération prend 20 minutes chrono, mais évite de se retrouver avec un fusil invendable. Un conseil : faites-le maintenant. Votre collection ne doit plus être un mystère pour l’État. Le râtelier numérique centralise vos armes avec leurs caractéristiques précises.
Pour les carabines rayées, c’est obligatoire avant la vente. Pour les fusils lisses antérieurs à 2011, vous avez encore une marge, mais gérer votre râtelier numérique vous évite les mauvaises surprises. Fixer un prix pertinent, c’est déjà réussir 50 % de la vente. Trop élevé, l’arme stagne. Trop bas, vous laissez de l’argent sur la table. État général : Un fusil en très bon état (80-90 % de sa valeur neuve) attire les collectionneurs. Un fusil crasseux, c’est un fusil invendable. Un nettoyage complet prend 2 heures mais multiplie par 2 les chances de vendre. Une annonce mal écrite, c’est 80 % d’acheteurs potentiels perdus. Une description précise et des photos nettes transforment 1 vendeur sur 3 en acheteur sérieux.
La première étape d’une vente légale d’arme de chasse implique la fourniture de documents précis par les deux parties. Le vendeur confie l’arme à l’intermédiaire agréé (armurier ou courtier). Le vendeur reçoit son paiement après ces étapes. Le protocole garantit la sécurité juridique de la transaction.
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Vous avez trouvé un fusil dans le grenier familial ? Impossible de le vendre sans régularisation préalable. Avant toute transaction, l’arme doit être enregistrée à votre nom via votre compte SIA. La procédure SIA impose de préparer votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et éventuellement un certificat médical pour les armes de catégorie C. Une arme héritée n’est pas un fardeau, mais sa vente impose une étape cruciale : la régularisation.
Si vous n’arrivez pas à vendre votre fusil, plusieurs options s’offrent à vous. L’abandon à l’État via un commissariat ou une gendarmerie représente une solution gratuite et définitive. Un armurier agréé constitue une autre alternative. Il peut prendre en charge le dessaisissement pour destruction ou intégrer votre arme dans son stock. À noter : les armes trouvées ou héritées doivent être régularisées avant tout dessaisissement.
Depuis 2022, la vente de munitions entre particuliers nécessite un intermédiaire agréé. Même principe pour les éléments comme les chokes. Ajouter des chokes à votre offre peut accroître sa valeur. Découvrez comment choisir le bon choke pour optimiser vos performances.
La réglementation a changé : plus stricte, elle garantit plus de sécurité. Créez votre compte SIA et passez par un pro : Un armurier ou courtier agréé vérifie l’acheteur, valide ses documents et gère les formalités. Préparez l’arme : Un fusil nettoyé et bien documenté attire plus vite. La chasse se transmet aussi par la vente d’une arme. Faites-le légalement, pour la sécurité de tous. Vendre son fusil de chasse à un particulier est une démarche réglementée par la loi.
Vous ne pouvez plus vendre votre fusil de chasse directement à un inconnu sur Leboncoin. La loi exige désormais un intermédiaire obligatoire : armurier physique ou courtier agréé comme NaturaBuy. Pourquoi ? Parce que la traçabilité est devenue incontournable. Le professionnel vérifie l’éligibilité de l’acheteur via le FINIADA, gère les papiers et déclare la transaction dans le SIA.
Le vendeur doit présenter sa pièce d’identité et son numéro SIA (Système d’Information sur les Armes). Si le fusil n’est pas encore déclaré dans son râtelier numérique, il faut préparer le document de déclaration initial. Pour l’acheteur, c’est encore plus exigeant : il doit fournir son permis de chasser validé récemment ou une licence de tir tamponnée par un médecin. Le professionnel vérifie tout avant de valider la transaction.
Deux profils types : les chasseurs en mal de matériel (débutants ou confirmés) et les collectionneurs d’armes anciennes (surtout pour les modèles à double canon artisanaux). Mais attention : l’acheteur doit forcément être inscrit au SIA et ne doit pas figurer au FINIADA.
Le code de la sécurité intérieure exige un stockage sécurisé : coffre-fort certifié (norme EN 1143-1) pour les armes de catégories A et B, armoire blindée ou cadenas à code pour les catégories C et D. Planquer votre fusil sous le lit, c’est prendre le risque de voir votre assurance ne pas couvrir les vols ou accidents.
La déclaration dans le SIA, c’est l’équivalent de la carte grise pour votre voiture. Sans ce enregistrement numérique, impossible de vendre ou d’hériter d’une arme. L’idée ? Créer un suivi infaillible pour éviter les détentions illégales. Même les vieilles pétoires de papy doivent être déclarées. En cas de perte ou de vol, le SIA permet aussi de neutraliser instantanément l’arme dans le système.
On ne vend pas, ne donne pas ou ne jette pas une arme comme un vieux fusil de grand-père. Deux options légales : l’abandon en gendarmerie (destruction garantie) ou le dépôt chez un armurier (reprise possible pour recyclage). Déposer une arme non déclarée dans le SIA peut déclencher une amende de 30 000€ et 2 ans de prison.
Pour les catégories C (la plupart des fusils lisses), il faut prouver une pratique encadrée de la chasse via un club affilié à la Fédération Nationale des Chasseurs. Sans permis, vous dépendrez d’un titulaire qui vous accompagne sur le terrain. Et ce n’est pas qu’une question de paperasse : ce système permet d’éviter que des néophytes manipulent des armes sans formation.
Le FINIADA, c’est la liste noire des interdits d’armes. On y retrouve notamment les personnes condamnées pour violences conjugales, troubles psychiatriques graves, ou infractions terroristes. Mais aussi les anciens titulaires d’armes radiés pour non-conformité. L’intermédiaire consulte ce fichier en temps réel avant chaque vente.
Tous les fusils lisses (superposés, juxtaposés, semi-automatiques) et à pompe de catégorie C nécessitent cette traçabilité. Attention, certains modèles chutent en catégorie B si leurs canons font moins de 60cm, ou qu’ils acceptent plus de 5 cartouches. Ces arêtes légales compliquent la vente, surtout pour les fusils à pompe tactiques. Pour les carabines rayées (catégorie C), la déclaration est obligatoire depuis novembre 2022. En clair, même votre vieux 12/70 hérité doit être déclaré avant d’être vendu.
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