Le système de permis à points en France est conçu pour responsabiliser les conducteurs et améliorer la sécurité routière. Cependant, son fonctionnement peut parfois être complexe et sujet à des imprévus.
Les points de permis ne sont jamais retirés le jour même de l’infraction au Code de la Route. Le retrait de points est un processus administratif qui peut prendre plusieurs mois. Prenons l’exemple d’une verbalisation pour excès de vitesse pour laquelle le conducteur en infraction a réglé l’amende une quinzaine de jours après l’infraction, la date théorique du retrait de points sera bien la date de l’infraction à J+15 pour le conducteur concerné.
À la réception de l’avis de contravention vous êtes en droit de contester celle-ci que ce soit une amende forfaitaire ou majorée.
Consulter son solde de points vous permet de pouvoir gérer votre solde de points et ainsi anticiper lorsque votre solde de points est fragile. Remplaçant télépoints, le site Mespointspermis permet de consulter son solde de points mais également d’avoir accès aux différentes décisions de retrait de points.
Lorsque le solde de points de permis d’un conducteur est à 0, le permis de conduire est invalidé. La lettre 48SI envoyée par le Ministère de l’Intérieur informe le conducteur de l’invalidation de permis.
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Un bug bloque depuis plusieurs mois les retraits de points pour de nombreuses infractions au Code de la route : cadeau tombé du ciel pour les contrevenants ou au contraire piège à permis à points ? Il semblerait que des avis de contravention aient été émis avec la précision que l’infraction verbalisée n’entraînait pas retrait de point. Les contrevenants qui auraient été destinataires de tels avis devront soigneusement les conserver. Dans l’hypothèse de la survenance d’un retrait de points, les intéressés pourront envisager la mise en place d’un recours à son encontre.
C’est sans doute les évolutions qu’a connu le dispositif du permis à points ces dernier mois qui a entraîné ce bug. Néanmoins, ces nouveautés pourront permettre aux conducteurs de surveiller les évolutions de leurs soldes de points.
Car oui, toutes les décisions de retrait de points de permis de conduire ne sont pas impactées par le bug. Les conducteurs concernés par ce bug devront donc partir du principe que l’administration peut parfaitement régulariser la situation dans quelques mois.
L’administration n’a pas véritablement de délai qui lui soit imposé pour procéder à l’enregistrement des décisions de retrait de points… Plus précisément, la décision de retrait de points de permis de conduire n’est juridiquement pas une peine. Il s’agit simplement d’une mesure de police administrative.
Ce bug est pour les praticiens du droit routier l’occasion de ressortir les vieilles jurisprudences qui avaient cours du temps des avis de contravention dressés sur carnet à souche. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme Y a reçu de l’agent verbalisateur, au titre de l’infraction relevée le 4 mars 2010, un avis de contravention qui comportait une case « retrait de points » non cochée ; que le procès-verbal de contravention produit par le ministre de l’intérieur ne fait pas apparaître que l’intéressée ait bénéficié, au moment où l’infraction fut relevée à son encontre, d’une information non équivoque sur le retrait de points encouru ; que, dès lors, il y a lieu de constater que la formalité d’information prévue par les articles L. 223-3 et R.
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Attention, certains conducteurs destinataires d’avis de contravention mentionnant une absence de retrait de point pourraient être tentés de contester la verbalisation auprès de l’Officier du Ministère Public. On leur déconseillera cette stratégie de défense. La question du retrait de point relève du droit administratif, ce n’est pas une mention obligatoire du point de vue de la régularité du procès-verbal. Si le requérant fait valoir que, sur le procès-verbal de contravention de l’infraction du 16 septembre 2005, la case relative au retrait de points n’est pas cochée, ce retrait est établi par le jugement du juge de proximité du 12 mars 2007 ; que cette infraction est donc bien imputable à M.
Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes chasseurs (majeurs) depuis le 8 février 2022. La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme. A défaut vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour créer votre compte.
L’ensemble des détenteurs d’armes particuliers auront progressivement accès au SIA à compter de l’été 2022.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) est opérationnel depuis le 8 février 2022, date de son ouverture aux détenteurs d’armes chasseurs.
Les autres catégories de détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi que les détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski) pourront créer un compte à partir du second semestre 2022. Le Service central des armes et explosifs a en effet souhaité décaler l’ouverture à ces détenteurs afin que l’ensemble des acteurs (professionnels, armuriers, préfectures) s’approprient le nouveau système.
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Avant la fin de l’année 2022, les personnes mises en possession d’une arme suite à un héritage, pourront recourir à un dispositif spécifique mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.
La création d’un compte personnel, une démarche simple La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
Lorsqu’il crée son compte, le détenteur reçoit un numéro SIA. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra. Avant le 1er juillet 2023, l’ouverture d’un compte est obligatoire seulement si le détenteur souhaite acquérir ou vendre une arme. Au-delà de cette date, il sera obligatoire de disposer d’un compte quelle que soit la démarche.
Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il ouvre son compte, le détenteur a directement accès à son râtelier numérique, dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Il est possible que toutes les armes ne s’affichent. Il lui appartient alors de les enregistrer dans son râtelier. Le détenteur a 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
A partir de l’été 2022, le détenteur aura progressivement accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, générer une carte européenne d’arme à feu, faire une demande d’autorisation ou encore faire une demande de carte de collectionneur. Le SIA entraîne des mesures de simplification administratives importantes pour l’usager détenteur d’armes.
La création d’un compte dans le système d’information sur les armes est aussi simple que la création d’un compte sur un site internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs sont demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte.
Jusqu’à l’été 2022, seuls les détenteurs d’armes chasseurs ont la possibilité de créer leur compte s’ils le souhaitent ou s’ils doivent acheter ou vendre une arme. Ils doivent fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser peut également être jointe à ces documents mais n’est pas obligatoire pour créer un compte. La rubrique « aide » permet à tout moment d’obtenir des explications sur les informations à renseigner.
La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Tout au long de l’année 2022 et avant la fin du premier semestre 2023, toutes les procédures relatives à la détention d’armes seront progressivement informatisées et automatisées.
Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
La traçabilité - savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme - est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplification administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date.
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