Être autorisé à détenir une arme à feu est une chose, la conserver en sécurité en est une autre; il en va de même pour les munitions qui confèrent à l’arme sa dangerosité.
Depuis 2014, le regroupement des textes sur les armes dans le code de la sécurité intérieure via Légifrance favorise la compréhension des normes en vigueur. L’esprit de la réglementation sur la conservation des armes à feu ne change pas : réduire le risque de cambriolage tout comme celui d’une manipulation (malheureuse ou pas) par un proche.
Donc, conserver une arme de chasse au râtelier sans chaîne est aussi irrégulier que de la stocker dans un cagibi sans clé même avec un verrou de pontet. Quant aux armes de catégorie A et B, elles sont soit dans un coffre, soit dans une pièce blindée. Mesures simples et à coûts modestes, réalisables par tout bon travailleur manuel.
L'UFA s’est penchée sur les solutions adoptées par la majorité des détenteurs d’armes.
Sont à rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties, ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un État membre, depuis un État membre vers un autre État membre, depuis un État membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un État membre. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission.
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Conformément au décret n°2023-557 du 03 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions, l'accès aux formations d'armurier délivrées à compter du 1er janvier 2024 est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par le Préfet du lieu de domicile du demandeur.
A réception du dossier, la préfecture transmet un accusé réception par courrier. L'autorisation délivrée est accordée dans un délai de deux mois, pour une durée d'un an. Cette décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation.
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.
L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C ou D est soumise à autorisation. Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu.
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L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels.
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D et aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et classées au j de la catégorie D.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
Les armes à sous-munitions sont des munitions classiques, conçues pour libérer ou disperser de multiples sous-munitions explosives. Leur large couverture et leur sensibilité menacent les populations civiles, premières victimes de ces armes.
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Résultat d’un processus lancé en 2007 par 46 Etats dont la France, la Convention sur les armes à sous-munitions est un instrument international interdisant l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de toutes les armes à sous-munitions définies comme telles. Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin et signée les 3 et 4 décembre 2008 à Oslo, elle est entrée en vigueur le 1er août 2010. Aujourd’hui, 106 États en sont parties.
Elle comprend une interdiction de l’emploi, de la production, du transfert et du stockage de la plupart des armes à sous-munitions. Début décembre 2019, la Convention comptait 106 États parties et 16 États signataires. Cependant, la plupart des grands pays détenteurs / producteurs, tels que les États-Unis, la Russie, l’Inde, Israël, le Pakistan, la Chine ou la Corée du Sud refusent d’y adhérer, mettant en avant la nécessité militaire des armes à sous-munitions.
Lors des négociations sur la Convention d’Oslo, la France s’était illustrée par un geste significatif en annonçant le retrait immédiat de 90% des stocks de sous-munitions françaises. Cette initiative a d’ailleurs été suivie par la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Dès le début des négociations, la France a joué un rôle clé de facilitateur entre États affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Elle s’est mobilisée pour y rallier le plus grand nombre.
Enfin, la Convention ne regroupe à ce jour que les détenteurs de 10% des stocks d’armes à sous-munitions dans le monde.
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