La question du transport d'armes d'alarme et d'autres dispositifs de défense personnelle en voiture est un sujet complexe, soumis à une réglementation stricte et variable selon les pays. Cet article vise à éclaircir les points essentiels de cette législation.
Les armes à blanc ou d’alarme ont souvent posé un problème aux législateurs européens ou français du fait, pour certains modèles (les plus anciens) d’une possible transformation, ou simplement de leur ressemblance avec une vraie arme à feu (pour les plus récents conçus pour que toute tentative de modification entraine la destruction).
Plusieurs textes ont bien posé le cadre et conservé dans leur catégorie d’origine les armes transformées. Fin 2023, un possible durcissement avait été évoqué, or le remède qui est présenté risque d’être pire que le mal, en particulier par un effet de substitution.
En résumé :
La difficulté à qualifier la notion « d’aisément transformé » risque de susciter de la jurisprudence et surtout des ennuis à moult possesseurs de bonne foi d’armes d’alarme ou de signalisation anciennes.
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Du temps des « anciennes » règlementations, c’était la notion d’utilisation « outillage courant » employé dans le paragraphe 5 de la 4ème catégorie de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
Les système d’alimentation de toutes armes de catégorie C (donc y compris les C12) sont désormais classés uniquement en C10 [R311-2 III alinéa10).
Ne nécessite pas la présentation d’un titre (Art R312-54) mais simplement d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53).
Dans la note aux armuriers citée plus bas (Le côté officiel), il est indiqué : L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat.
Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-55) sous le même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°).
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Cette nouvelle catégorie C12° ne constituant pas une arme à feu au sens du CSI, les conditions de stockages prévues par l’article R314-4 ne s’appliquent pas (Voir article.).
En théorie c’est simple :le port et le transport sont interdits, sauf motif légitime, aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1).
Si pour les collectionneurs, tireurs, chasseurs le titre légitime le transport et les motifs sont ceux habituels, Si la carte de collectionneur permet le port durant une reconstitution historique et si le permis de chasse valide le permettrait en théorie en action de chasse (sous réserve qu’une arme d’alarme et de signalisation puisse être considérée comme « destinées à être utilisées en action de chasse ».
Pour les acheteurs courants, les motifs légitime de transport sont assez limités (de/vers un armurier, déménagement).
Hors la sanction n’est pas négligeable : jusqu’à 30 000 EUR pour une personne seule et 2ans d’emprisonnement (au delà 75 000 EUR et 5 ans). De plus il y a inscription au FINIADA.
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Pour le transport, l’absence de contraintes de transport réglementaire a un effet pervers : parfois la différence entre port et transport d’une arme immédiatement utilisable est ténue et à l’appréciation des Forces de l’ordre puis de la justice.
C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser les méthodes de transport habituels des armes à feu de catégorie C (verrou de pontet ou fourreau/ valise fermés à clé ou démontage d’un élément ainsi il pourra être démontré qu’il s’agit d’un transport, permettant ainsi d’éviter bien des ennuis (même condamnations, dont inscription FINIADA, que pour l’absence de motif légitime).
Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf.
Attention pour les personnes fichées au FINIADA uniquement au titre des L312-3 ou L312-3-1 du CSI (pour lesquelles seules les armes de catégories A à C sont interdites), vous êtes désormais obligés de vous dessaisir de vos armes à blanc ou d’alarme du fait de leur changement de catégorie.
En effet, création d’un compte SIA et donc fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat.
Mais surtout ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existaient pas.
Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a pas de consigne claire pour gérer la transition.
Un Français de 19 ans a tenté de faire entrer illégalement en Suisse un pistolet d'alarme et des munitions dans sa voiture, le week-end dernier. Le jeune homme, qui arrivait d'Allemagne, s'est présenté au poste-frontière autoroutier de Rheinfelden. Lors du contrôle, les douaniers ont remarqué dans le coffre une boîte à armes. Vide, elle contenait toutefois deux modes d'emploi ainsi qu'un accessoire pouvant se visser sur l'embouchure d'un canon.
Ils ont découvert une boîte de cartouches à blanc pour revolver, dissimulée dans le compartiment de la roue de secours, a indiqué jeudi le corps des gardes-frontière de la région de Bâle dans un communiqué. Une autre boîte de 50 cartouches à blanc de 9 mm se trouvait dans la boîte à gants. Les douaniers ont trouvé l'arme de poing sous le siège du conducteur. Il s'agissait d'un pistolet d'alarme.
Derrière le siège arrière se trouvait un faisceau de câbles pouvant servir de matraque. Les gardes-frontière ont confisqué l'ensemble des objets qu'ils ont remis à la police cantonale argovienne. Le jeune homme a été dénoncé au Ministère public pour infraction à la loi sur les armes.
En France, la matraque télescopique est classée parmi les armes de catégorie D selon le Code de la sécurité intérieure. Bien que l’achat d’une matraque télescopique soit autorisé pour les majeurs, son usage est très encadré.
Important : En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier le transport de votre matraque (attestation professionnelle, pratique sportive, etc). La matraque télescopique n’est pas un gadget. C’est un outil de défense efficace destiné à des personnes précises, dans des situations bien définies.
À éviter : L’achat impulsif sans connaissance des risques légaux ou sans réel besoin d’autodéfense. Il existe plusieurs solutions de défense légales pour les particuliers. À retenir : La matraque télescopique est l’un des équipements les plus équilibrés pour la défense personnelle.
Quelques questions fréquentes :
Pour un usage civil ou professionnel, la matraque télescopique reste l’un des meilleurs rapports légalité / efficacité pour renforcer sa protection personnelle.
Les règles à respecter :
Vous vous demandez si l'achat d'un taser est légal en France en 2026 ? Quelle est la réglementation exacte sur les shockers électriques autorisés ? Quelles sont les sanctions en cas d'usage illégal ? Ce guide exhaustif sur la législation taser France répond à toutes vos questions sur la réglementation française concernant les armes électriques légales.
Point crucial : Il existe 2 types d'armes électriques avec des statuts légaux différents. En France, la terminologie "taser" est souvent mal utilisée. Il faut distinguer deux types : les shockers électriques de contact (catégorie D, autorisés aux majeurs) et les vrais tasers à distance (catégorie B, interdits aux civils).
L'achat de shockers électriques de contact (catégorie D) est légal pour les majeurs sans autorisation préalable. Seule une pièce d'identité est requise pour vérifier la majorité. Non, l'achat et la possession sont strictement interdits aux mineurs.
Les tasers police (catégorie B) tirent des électrodes à distance sur 5-7 mètres et sont interdits aux civils.
Distinction cruciale : Bien que l'achat soit libre, le port sur la voie publique est strictement interdit par l'article L317-8 du CSI. Le port est interdit sans motif légitime selon l'article L317-8 du CSI. Cependant, certaines situations bénéficient d'une tolérance : victimes d'agression avec plainte, menaces documentées, professions à risque.
Les victimes d'agression ayant déposé plainte peuvent bénéficier d'une tolérance policière selon les circonstances. Justificatifs utiles : récépissé de plainte, certificats médicaux, preuves de menaces.
Important : L'appréciation du motif légitime se fait au cas par cas selon l'article R315-1 du CSI.
Le transport en avion est interdit (bagage cabine et soute). En voiture, c'est possible sous conditions : rangé dans coffre, non accessible immédiatement, avec motif légitime justifiable.
Usage strictement encadré : L'utilisation d'un shocker n'est légale qu'en situation de légitime défense selon l'article 122-5 du Code pénal. Conseil expert : En cas d'usage, contactez immédiatement les forces de l'ordre pour déclarer l'incident.
Il est interdit de transporter une bombe lacrymogène dans la cabine, mais également dans la soute d’un avion. En effet, en cas de dépressurisation de l’appareil, la bombe lacrymogène peut s’avérer dangereuse.
Comme vous ne prenez pas l’avion, mais la voiture pour partir en vacances à l’étranger, vous vous dites peut-être que vous pouvez sans problème emporter votre bombe lacrymogène de poche. Chaque pays possède ses propres règles en ce qui concerne le port et le transport des armes d’auto-défense. Nul n’est censé ignorer la loi.
En France, le port et le transport d’une petite bombe lacrymogène (moins de 100 ml) sont interdits, sauf en cas de motif légitime laissé à l’appréciation des forces de l’ordre.
En Suisse, la législation concernant la bombe lacrymogène est très proche de celle qui est appliquée en France. La différence ? Et d’un autre côté, certains pays interdisent totalement les bombes lacrymogènes de poche sur leur sol. C’est notamment le cas de la Belgique, de l’Espagne et du Portugal.
Si vous vous faites contrôler par la police dans l’un de ces pays et que l’agent se rend compte que vous transportez une petite bombe lacrymogène dans votre sac à dos, votre voiture ou même votre camping-car, vous vous exposez à des sanctions.
Le meilleur conseil que nous pouvons vous donner à l’approche de vos vacances à l’étranger, c’est de bien vous renseigner en amont sur la législation en vigueur concernant les armes d’auto-défense.
Ceux qui détiennent ou transportent certains types d’armes doivent justifier, à la première réquisition des agents des douanes, que ces biens ont été régulièrement importés. Et cela concerne également ceux qui ont détenu, transporté, vendu… ces armes au cours des 3 années précédentes !
Les intéressés peuvent notamment produire des quittances douanières, des factures, des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés de la Communauté Européenne.
Avant l’arrêté du 12 février 2013 les contrôles douaniers pouvaient s’appliquer sur toutes les armes inscrites au chapitre 93 du tarif des douanes. Cela englobait les armes blanches (dont les baïonnettes alors classées en 6e catégorie), mais également les répliques à poudre noire, les armes d’alarme, de signalisation, à air comprimé, etc.
Il s’agit des matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d’autorisation d’importation mentionné au I de l’article L.
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