La législation française encadre strictement la vente et l'acquisition d'armes à feu, d'éléments d'armes et de munitions, particulièrement entre particuliers.
La vente par un particulier d’une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C est régie par l’Art. L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Malgré un contexte réglementaire strict, la vente entre particuliers d’armes, d'éléments d'armes ou de munitions des catégories A, B ou C reste possible, sous certaines conditions.
L'article L312-16 du CSI stipule qu'il est obligatoire de consulter le fichier des interdits d’armes (FINIADA). Ce fichier recense les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13 du CSI. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
La loi impose que la transaction se déroule dans un local agréé, nécessitant obligatoirement l'intervention d'un professionnel, qu'il s'agisse d'un armurier ou d'un courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclarations à la préfecture et inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24 du CSI).
Ainsi, la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique. L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
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Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver une copie des documents présentés par ce dernier durant 5 ans (Art R314-20 CSI). Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA). Dans ce processus, il n’y a pas de nécessité que le particulier vendeur se présente physiquement devant un armurier (sous réserve que la consultation du FINIADA ait été réalisée par une personne habilitée).
Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
Pour les armes classées en catégorie D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, d'armes blanches, de reproductions, etc. Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux armes.
La loi du 6 mars 2012 a augmenté de façon significative le volet pénal de répression sur les armes. Ces dispositions sont réunies dans le code de la sécurité intérieure. Il faut également savoir que la note est beaucoup plus élevée lorsque le délit s’est effectué à plusieurs personnes. Cela devient une « bande organisée. »
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Les sanctions incluent :
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. NaturaBuy vous accompagne gratuitement si vous souhaitez être aidé lors de la création de votre râtelier numérique.
Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Ces nouvelles réformes ont été définies à la suite de l’adoption de la dernière loi arme promulguée le 27 février dernier et qui modifie grandement la vente des armes entre particuliers. Il ne sera plus possible de réaliser ces ventes en direct normalement à compter du mois de mai et pour cause, seul un armurier sera habilité à enregistrer les documents permettant ce type de ventes.
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Cela signifie qu’une personne de leur entreprise devra disposer d’un diplôme d’armurier en règle afin de pouvoir gérer ces formalités. L’armurier contrôle la catégorie de l’arme, ses caractéristiques, son numéro mais il ne s’occupe absolument pas de l’état de l’arme. On peut supposer que tout autant qu’une carte grise, il sera à même de demander 30 à 35 euros pour ce type d’opération.
Cela signifie que l’Etat saura exactement quelles armes seront en circulation en France. Ce système a des avantages et des inconvénients, c’est malheureusement inéluctable.
Tout autant que les garagistes, tous les armuriers vont avoir besoin de s’informatiser. Dans tous les cas, cela méritera de faciliter les déclarations, si vous prenez la carte européenne d’armes à feu, c’est un peu le parcours du combattant aujourd’hui pour que le chasseur puisse l’obtenir.
Le décret concernant l’adaptation en droit français de la révision de la directive européenne sur les armes à feu votée en 2017 est sorti. Ce décret combine durcissement légal et mesures vexatoires ou spoliatrices, le tout visant à assécher la demande d’armes et la population de tireurs, tout en créant de plus en plus de comportements hors la loi.
La définition d’un élément d’arme évolue et se voit étoffée. C’est pour multiplier les pièces obligatoires à marquer, en particulier les pièces d’AR15.
La neutralisation est paradoxalement plus libre, puisque les procédés ne sont plus définis. Un fonctionnaire a finalement dû réaliser que nous étions capables de percer nous-mêmes un trou dans un étui ou une douille sans que ça fasse une grosse différence avec le trou d’un armurier.
Les sites de petites annonces ne sont pas menacés tant que les annonces restent gratuites. Quand on lit au a) du 1 du III :1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie : a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties.
Les chargeurs seuls pour armes d’épaule de plus de 10 coups ont désormais leur propre catégorie, indépendante de l’arme, et ça sera A-1-9bis :9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions.
Notez que les .22 LR semi-auto sont épargnées, sauf en cas d’insertion d’un chargeur de plus de 30 coups, mais ça, c’était déjà le cas avant. Cela dit, rien n’interdit de les retrouver dans la catégorie A-1-12 qui suit.
La A6 européenne devient A-1-11 :11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique (c’est-à-dire certains FAL, FNC, G3, AK, M16, M14…)
La A8 européenne devient A-1-12 :12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité (les AR15 courts, genre PDW, sont particulièrement visés).
Un nouvel alinéa vient clarifier la loi en ce qui concerne les armes .22 LR à 1 coup détenues par les clubs :II. - Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
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