En France, la détention d’armes est très encadrée. Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ?
Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions.
Avant de pouvoir détenir et utiliser une arme, vous devez disposer d’une autorisation. Pour en faire la demande, vous devez adresser votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Depuis 2013, on dénombre 4 catégories d’armes classées selon leur niveau de dangerosité :
Les armes à feu les plus dangereuses font partie de la catégorie A et sont strictement interdites à l’achat et à la détention, étant considérées comme du matériel de guerre. La catégorie B comporte les armes semi-automatiques de plus de trois coups, ainsi que les calibres militaires et d’autres armes à forte puissance (notamment les revolvers et pistolets). Pour ce qui est de la catégorie C, elle concerne majoritairement les armes de chasse. Enfin, la catégorie D comprend, pour sa part, toutes les armes de faible puissance, allant des couteaux aux petites bombes lacrymogènes.
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Pour obtenir une autorisation de port d’armes, vous devez satisfaire à plusieurs critères. Toutefois, vous n’aurez pas à fournir votre casier judiciaire. Car le volet B2 n’est pas délivré à un civil.
Pour commencer, il faut être majeur. Eh oui, pas question de jouer les cowboys avant 18 ans ! Ensuite, votre casier judiciaire doit être aussi propre que le canon d’un fusil après nettoyage. Aucune condamnation pour certaines infractions ne doit figurer sur le bulletin n°2. Votre état physique et mental doit être compatible avec la détention d’une arme. Pas besoin d’être un athlète olympique, mais il faut avoir toute sa tête ! Un certificat médical de moins d’un mois sera exigé.
Lors d’une demande de permis de chasse, vous devez fournir un certificat médical de moins de deux mois et une déclaration sur l’honneur. Toutefois, vous n’aurez pas d’autorisation si vous avez fait l’objet de certaines décisions judiciaires comme la mise sous tutelle et les condamnations d’interdiction de port d’armes.
Les armes de catégorie A, considérées comme des armes de guerre, sont interdites aux particuliers. Les personnes exerçant une activité sportive ou professionnelle spécifique, nécessitant une arme de catégorie A ou B, peuvent toutefois se voir obtenir une dérogation. Ainsi, les personnes pratiquant le tir sportif ou encore un expert agréé près de la Cour de cassation peuvent disposer de ce droit exceptionnel. Il est fortement conseillé de s’adresser à sa préfecture pour s’en assurer.
Toujours pour les catégories A et B, la préfecture peut autoriser l’obtention d’une arme à feu si une personne est exposée à un risque pour sa sécurité, du fait de son activité professionnelle.
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Dans ce cas de figure, ce sont les pistolets et revolvers qui sont alors autorisés.
Maintenant que vous savez si vous êtes éligible, passons aux choses sérieuses : la paperasse ! Préparez-vous à une petite chasse au trésor administrative.
Pour les majeurs, tout se fait en ligne via le compte SIA (Système d’Information sur les Armes). C’est pratique, mais attention aux bugs ! Pour les mineurs, c’est à l’ancienne : par courrier à la préfecture. Le préfet a généralement deux mois pour répondre. Si c’est positif, félicitations ! Votre autorisation sera valable 5 ans.
En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
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Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif :
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
La démarche varie selon que vous participez à des compétitions internationales ou pas.
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez 12 ans ou plus, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif.
La demande se fait par courrier.
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Avoir une arme, c’est cool, mais ça implique des responsabilités. Pour les tireurs sportifs, une formation obligatoire est requise. Et ce n’est pas tout ! Il faut s’entraîner régulièrement. C’est comme le sport, si on ne pratique pas, on perd la main.
Votre arme doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte. Pas question de la laisser traîner sur la table de chevet ou de l’accrocher au mur comme un trophée !
Si vous ne respectez pas les règles, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
| Catégorie | Description | Conditions d'Acquisition |
|---|---|---|
| A | Armes et munitions de guerre | Interdite aux particuliers, sauf dérogations spécifiques |
| B | Armes semi-automatiques, calibres militaires | Autorisation préfectorale, conditions strictes |
| C | Armes de chasse | Déclaration auprès d'un courtier ou d'un armurier |
| D | Armes de faible puissance | Vente libre pour certaines, enregistrement pour d'autres |
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu.
Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes. Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.
Pour conclure, la législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu. Au XXIe siècle il faut bien souvent prouver un besoin pour posséder une arme.
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