La Suisse entretient une relation particulière avec les armes à feu, ancrée dans son histoire militaire et sa culture du tir sportif. Contrairement aux idées reçues, le pays alpin ne permet pas un accès illimité aux armes. Un cadre juridique strict encadre leur acquisition, leur détention et leur port. Cette réglementation, fruit d’un équilibre entre tradition et sécurité publique, façonne un modèle unique en Europe.
Le droit suisse relatif aux armes repose sur plusieurs piliers législatifs. La loi fédérale sur les armes (LArm) du 20 juin 1997 constitue la pierre angulaire de cette réglementation. Elle définit les types d’armes autorisés, les conditions d’acquisition et de détention, ainsi que les règles concernant le port d’armes. Au niveau cantonal, chaque canton dispose de sa propre législation, qui peut être plus restrictive que la loi fédérale. Il faut noter que la Suisse, bien que n’étant pas membre de l’Union européenne, a dû adapter sa législation suite à l’adoption de la directive européenne sur les armes à feu.
La loi fédérale sur les armes, entrée en vigueur en 1999 et régulièrement mise à jour, constitue le socle de la réglementation suisse en matière d’armes.
L’acquisition d’une arme en Suisse n’est pas un acte anodin et requiert le respect de plusieurs conditions légales. La procédure implique de remplir un formulaire de demande d’acquisition d’armes auprès de l’autorité cantonale compétente. Certaines armes, comme les fusils de chasse à un coup par canon ou les armes de poing à un coup par canon, ne nécessitent pas d’autorisation mais un simple contrat écrit entre l’acheteur et le vendeur. Il existe également des armes prohibées, dont l’acquisition est interdite sauf autorisation exceptionnelle. L’acquisition d’armes par des ressortissants étrangers est soumise à des conditions supplémentaires.
Les armes soumises à autorisation (pistolets, revolvers) nécessitent l’obtention d’un permis d’acquisition délivré par l’autorité cantonale. Il est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée maximale de 5 ans.
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La déclaration consiste dans tous les cas à établir un contrat écrit qui contient des données sur l’acquéreur, l’aliénateur (celui qui se sépare de l’arme) et l’arme.
Nécessite un permis d’acquisition d’armes (PAA), rappel : possibilité ouverte à toute personne majeure.
Une fois l’arme acquise légalement, le propriétaire a des droits mais aussi des obligations strictes concernant sa détention. Les armes doivent être conservées avec soin et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés. Cela implique généralement l’utilisation d’un coffre-fort ou d’une armoire sécurisée. Lors du transport, les armes doivent être déchargées et placées dans un étui fermé. La loi impose également une obligation de déclaration en cas de vol, de perte ou de découverte d’une arme. Les collectionneurs d’armes sont soumis à des règles spécifiques.
La détention d’armes est soumise à des règles strictes de sécurité. Les armes doivent être conservées hors de portée des tiers, séparées des munitions.
Contrairement à une idée répandue, le port d’armes en public n’est pas un droit en Suisse, mais une exception soumise à des conditions très strictes. Le port d’armes, défini comme le fait de porter sur soi une arme chargée et prête à l’emploi, nécessite une autorisation spéciale. Le demandeur doit passer un examen théorique et pratique pour obtenir cette autorisation. Pour les chasseurs et les tireurs sportifs, des dispositions spéciales s’appliquent. Le simple transport d’une arme, c’est-à-dire son déplacement d’un point A à un point B sans intention de l’utiliser, est autorisé sans permis spécial. Les infractions aux règles de port d’armes sont sévèrement punies par la loi suisse.
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Le port d’armes en Suisse est soumis à une réglementation distincte de celle régissant l’acquisition et la détention. Le port d’armes au sens strict, c’est-à-dire le fait de porter une arme chargée et prête à l’emploi dans l’espace public, est extrêmement restreint.
Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité cantonale après une évaluation rigoureuse du besoin et des aptitudes du demandeur. Les membres de l’armée en service sont autorisés à porter leur arme de service dans le cadre de leurs fonctions.
Toute personne peut transporter librement des armes aussi longtemps que l'activité qui s'y rapporte peut raisonnablement le justifier.
Vous êtes détenteur d’une arme ? Vous devez créer votre compte personnel sur le SIA avant le 1er janvier 2025 sinon vous devrez vous dessaisir de vos armes. A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier.
Le système attribue un numéro SIA au détenteur lorsqu’il crée un compte. Ce numéro lui est personnel et le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Véritable numéro d’identification, il devra le communiquer à l’armurier pour toutes ses démarches : vente, achat, réparation… Grâce ce numéro, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui.
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Certains détenteurs disposent déjà d’un numéro SIA. En effet, s’ils ont acheté une arme depuis janvier 2021, l’armurier a dû leur en créer un. Le détenteur a la possibilité de le saisir lorsqu’il crée son compte. S’il ne le connaît pas, ce n’est pas grave. Le système rapprochera le premier numéro SIA et celui attribué à la création de compte.
Pour le traitement des demandes de permis et d'autorisations, les émoluments suivants sont perçus :
| Type de Demande | Montant (CHF) |
|---|---|
| Armes à feu à gaz et armes d'alarme munies d'un dispositif permettant de tirer des engins pyrotechniques | Rel. |
| Sprays d'autodéfense et pistolets à lapins | Rel. |
| Armes à feu de poing ou à épauler | Rel. |
| Éléments essentiels d'armes | Rel. |
| Prolongation du permis d'importation et de l'autorisation d'importation | Rel. |
| Autorisation pour l'importation à titre non professionnel d'armes et de munitions | Rel. |
| Examen pratique | Rel. |
| Examen théorique | Rel. |
| Octroi | Rel. |
La législation suisse sur les armes, bien qu’elle soit déjà très élaborée, continue d’évoluer pour répondre aux défis contemporains. L’harmonisation internationale reste un défi majeur. Bien que la Suisse ait adapté sa législation aux normes européennes, des différences subsistent. Les nouvelles technologies posent également de nouveaux défis réglementaires. La sécurité publique reste au cœur des préoccupations.
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