La législation française concernant l’utilisation et le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. La législation s’est davantage renforcée en 2022. En France, la détention et le port d’armes sont fortement réglementées.
Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer. Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes. La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité.
| Classement | Désignation | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
| |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum | |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact |
| |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | ||
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 | |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. | |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense | |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules |
|
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées | |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Le port d’arme est la situation dans laquelle une personne possède une arme sur lui. La détention d’armes est la situation où une personne a une arme chez soi. Le port d’arme est strictement réservé aux fonctionnaires de police ou des douanes et aux personnels de sécurité dans l’exercice de leur fonction (sauf situation exceptionnelle, par exemple l’état d’urgence). Certains professionnels dans une situation de risques graves (atteinte à leur vie) peuvent aussi très exceptionnellement y être autorisés par le ministre de l’Intérieur.
Pour le particulier, le port d’armes est interdit, comme le précise l’article R315-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D. »
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Toutefois, les fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d’une mission de police sont autorisés à porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions et sont autorisés à porter des armes hors de leur service, selon dispositions législatives et règlementaires spécifiques. Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d’agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
La détention d’arme (ainsi que son transport) sont autorisés pour les personnes pratiquant la chasse ou le tir sportif ou encore les personnes participant à des reconstitutions historiques. Elles doivent dans ce cas détenir un permis de chasse ou une licence de tir sportif, le tout en cours de validité et une autorisation de la préfecture.
La Chasse: Pour détenir une arme, les chasseurs doivent posséder un permis de chasse. L’examen du permis de chasser, ouvert à toutes les personnes physiques de plus de 16 ans, est organisé par l’Office français de la biodiversité en collaboration avec les Fédérations départementales des chasseurs. Le permis de chasse et le titre de validation de l’année en cours donnent le droit de porter l’arme et de le transporter lors d’une action de chasse ou toute activité qui y liée. Dans le respect de la réglementation sur le port et le transport des armes « L’arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments ».
Le Tir Sportif: En ce qui concerne les tireurs sportifs, les membres d’un club de tir appartenant à la Fédération Française de Tir peuvent acquérir et détenir des armes à feu de catégorie C destinées à la pratique du tir sportif dont un certain nombre de conditions doivent être remplies pour obtenir une autorisation. Seuls les tireurs qui font partie de leur club depuis au moins 6 mois peuvent, le cas échéant, être autorisés à acquérir une arme de catégorie B (Pistolet - Revolver - Carabine Semi-Automatique), sous autorisation.
Les Armes de collection: La carte de collectionneur permet à toute personne physique majeure ou personne morale d’acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C. Elle n’autorise ni l’acquisition, ni la détention de munitions actives. Attention, le demandeur de la carte ne doit pas être titulaire d’un permis de chasser assorti de sa validation de l’année en cours, d’une licence d’une fédération sportive pour la pratique du tir. Elles auraient pour conséquence la possibilité d’acquérir et de détenir des munitions actives. La carte vaut titre de transport légitime pour son titulaire s’agissant des armes de catégorie C et à condition de pouvoir justifier d’une activité liée à l’exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes.
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Le Risque d’atteinte à la vie: Une personne physique peut obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de poing (revolver ou pistolet), si elle est exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle. Il peut s’agir de dirigeants d’entreprise, de magistrats de l’ordre judiciaire, de juges antiterroristes, etc, mais également d’avocats, qui sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu’à porter, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, des armes de catégorie B. La personne concernée peut acheter au maximum 50 munitions par arme par période de 12 mois consécutifs. Autorisation soumise à condition est délivrée pour 1 an, renouvelable dans la limite de 5 ans maximum. La personne peut être autorisée à acheter et détenir : Une première arme, sur son lieu de travail, Et une seconde arme à son domicile ou sa résidence secondaire.
La question de l’âge minimum requis pour exercer certaines responsabilités, comme détenir une arme, conduire ou être jugé, est complexe. En vertu de l’article L312-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), l’acquisition et la détention d’armes toute catégorie sont interdites aux mineurs. L’article R312-1 réaffirme l’interdiction de vente d’armes à toute personne mineure, quelle que soit la catégorie.
Selon l’article L. 312-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Par exception, l’article R. 312-1 du Code de la Sécurité Intérieure précise que la vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs éléments est interdite. L’acquisition est faite, dans des cas limitatifs et par une personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au FINIADA.
Toutefois, certaines exceptions à la détention existent, en fonction du type d’arme et sous des conditions strictes. Néanmoins, le principe général demeure : un adulte majeur, représentant légal du mineur et non inscrit au FINIADA, doit procéder à l’acquisition de l’arme au nom du mineur. La vente d’armes à un mineur est strictement interdite, quelle qu’en soit la catégorie !
L’article R.312-52 encadre strictement la détention d’armes par des mineurs.
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Attention : si le SIA est bien ouvert aux tireurs majeurs depuis le 27 février 2024, il ne l’est pas encore pour les mineurs. Le mineur est bien le propriétaire de la Catégorie B. Aucune interdiction spécifique n’est prévue pour les mineurs. Le régime de droit commun s’applique selon l’âge, la catégorie d’arme, et la situation.
Si une personne détient une arme sans une autorisation rentrant dans la cadre de la réglementation elle commet donc une infraction. Selon la catégorie de l’arme, elle est punie plus ou moins sévèrement (article 222-52 du Code Pénal et articles 317-4 et 317-4-1 du Code de la Sécurité Intérieure).
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine d’emprisonnement et une amende. Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € (articles 222-57 et suivants du Code pénal). La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée. Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € : Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile ; Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter : Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation ; Confiscation d’une ou plusieurs armes ; Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
Article 222-52 du Code Pénal: Le fait de détenir des armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation prévue au I de l’article L. 2332-1 du code de la défense est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines peuvent être portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
Article L317-4-1 du code de la Sécurité Intérieure: Sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de la catégorie C. Sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la détention d’une ou de plusieurs armes de catégorie D. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par 1 personne seule | 100 000 € | 7 ans |
| Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou catégorie B Commise par au moins 2 personnes | 500 000 € | 10 ans |
La peine encourue sera différente en fonction du type d'arme portée :
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison. Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Depuis un article du Figaro d’avril 2024, il a été avancé qu’une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, datée du 12 avril dernier aurait annoncé que le « port/transport d’arme de catégorie D » (précisément celle des couteaux et autres armes tranchantes), ne serait bientôt plus sanctionné, de façon courante, que par une simple amende. Plus précisément, s’agissant du délit de port ou transport d’arme de catégorie D sans motif légitime, une expérimentation de cette amende serait en cours depuis le 17 avril 2024 dans les zones qui dépendent des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne, Toulouse et depuis le 2 mai 2024 dans celles qui dépendent du tribunal judiciaire de Paris.
Pour résumer, toute personne prise en possession d’une arme de catégorie D sans motif légitime commet un délit au sens de l’article L317-8 du CSI. Toutefois, l’agent constatant cette infraction est susceptible de proposer à la personne le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros ce qui aura pour effet d’éteindre l’action publique et d’éviter à la personne d’être convoquée devant le Tribunal correctionnel.
L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les 45 jours qui suivent la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction. Il est souligné que cette amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant : Soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction ; Soit dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis d’infraction.
Il est souligné que le paiement de cette amende forfaitaire implique une inscription au casier judiciaire B2 (Article 768 du code de procédure pénale). Or, l’article L312-3 du code de sécurité intérieure dispose que toute personne dont le casier judiciaire B2 comporte l’une des infractions citées à cet article, dont le « port, transport et expéditions d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. Le préfet se retrouvera alors en situation de « compétence liée » et devra obligatoirement y inscrire le détenteur sur le fichier.
En sixième lieu, il doit être rappelé que le permis de chasser, accompagné d’un titre français de validation en cours ou la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de port et de transport légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. Il y a donc tout lieu de penser que les chasseurs et les tireurs sportifs ne seront pas ciblés par des actions de constatation de port ou de transport sans motif d’armes de catégorie D.
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