Partout en France, la chasse reprend dans le courant du mois de septembre. Et, les chasseurs vont devoir se plier à une nouvelle règlementation. On fait le point.
Ce mois de septembre signe l’ouverture de la nouvelle saison de chasse. Elle a déjà rouvert dimanche 8 septembre 2024 dans de nombreux départements. Les autres devront attendre la date d’ouverture dans leur département, fixée par arrêté préfectoral, comme le prévoit l’article R424-7 du Code de l’environnement de la loi. Pour la plupart, ce sera le dimanche 15 septembre 2024.
Les chasseurs devront se plier aux mesures adoptées par le gouvernement en 2023, dans son Plan sécurité à la chasse. Composé de 14 mesures destinées à « renforcer la sensibilisation », instaurer des « règles de sécurité renforcées » et « assurer une meilleure information des usagers de la nature », le plan prévoit une série de mesures que les chasseurs doivent respecter. Pour être sûr de ne rien oublier, et pratiquer la chasse en toute sécurité, on fait le point sur ces nouvelles mesures.
En grande partie, ces nouvelles règles… ne sont pas nouvelles. Elles étaient déjà mises en place par endroits. « Parfois, la nature est difficile, assure auprès d’actu.fr Thierry Coste, conseiller de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Il peut y avoir des crevasses, une mauvaise visibilité… » Se signaler avec un gilet phosphorescent permet aux chasseurs de mieux se voir entre eux, pour éviter qu’ils se tirent dessus. Pour rappel, sur la totalité des accidents mortels liés à la chasse, recensés par l’Office français de la biodiversité (OFB) pour la saison dernière 2023-2024, les victimes étaient des chasseurs.
« Il s’agit aussi d’être vu par les personnes qui se baladent en forêt, en randonnée ou en VTT, poursuit le conseiller de la FNC. Quant aux chasseurs qui chassent à l’arc, « pour les tirs non fichants, les flèches doivent être équipées d’un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche », explique le site internet de la FNC.
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Depuis septembre 2023, et la publication d’un décret au Journal officiel, « se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc » est désormais passible de 1 500 euros d’amende, 3 000 euros en cas de récidive. Le texte instaure notamment la création d’une contravention de la 5ᵉ classe.
Sur le plan gouvernemental s’ajoute une mesure introduite par un règlement de l’Union européenne, l’interdiction d’emploi et de port de la grenaille de plomb. Introduite en janvier 2021, et entrée en vigueur en février 2023, l’injonction porte sur la chasse dans, et autour, des zones humides.
« Il précise que la grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids sera interdite à compter du 15 février 2023 à l’intérieur ou à moins de 100 m des zones humides », précise la Fédération nationale des chasseurs, sur son site internet.
Le Plan sécurité à la chasse entend aussi assurer la sécurité dans les forêts sur les périodes de chasse, en renforçant la formation. « C’est une mesure pour laquelle on a milité auprès du gouvernement », affirme Thierry Coste. Depuis 2023, un volet pratique a été ajouté aux remises à niveau décennales, obligatoires pour renouveler un permis de chasse.
« D’ici fin 2025, tous les organisateurs de battues (environ 200 000 personnes) auront bénéficié d’une formation par les fédérations, élaborée avec l’OFB et rappelant, notamment, les règles de sécurité et les enjeux de communication avec les riverains », précise le plan du gouvernement.
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Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l'encadrement de l'acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d'information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. Il a été ouvert aux détenteurs d'armes au titre d'un permis de chasser le 8 février 2022, puis aux licenciés de tir sportif le 27 février 2024 et, plus récemment, aux tireurs de ball-trap et de biathlon le 5 janvier 2025.
Tout détenteur d'une arme soumise à traçabilité (armes à feu des catégories A1, B et C, à l'exception des armes longues à un coup par canon lisse acquises avant le 1er décembre 2011) a l'obligation de créer un compte dans le SIA pour maintenir sa capacité à détenir une arme et à en acquérir de nouvelles. Les détenteurs d'armes au titre du permis de chasser et de la licence de tir sportif avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour ouvrir leur compte, date butoir fixée par l'article 10 du décret en Conseil d'Etat n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes.
Le SIA permettra également au chasseur davantage de facilité dans la gestion administrative des armes. Ainsi, il sera désormais possible d’obtenir son passeport européen d’armes à feu en un simple clic, terminé donc les longues attentes en Préfecture. Le SIA se présente sous la forme d’une interface connectée, où le chasseur sera directement relié non seulement à l’Etat, mais également avec les armuriers et autres marchands d’armes.
Une fois enregistré sur la plateforme en ligne du SIA, vous obtiendrez un numéro SIA, celui-ci sera votre identifiant officiel qu’il vous faudra communiquer à votre armurier en cas d’acquisition d’une nouvelle arme de chasse. Le numéro SIA sera bien évidemment unique et vous suivra tout au long de votre vie. A l’ouverture de votre compte sur la plateforme, votre « coffre fort virtuel » ne sera pas vide. Toutes les armes déjà dûment déclarée à votre identité y seront présentes.
Les personnes ayant hérité d’une arme de catégorie C pourront la conserver s’ils ouvrent un compte personnel dans le SIA. Les données enregistrées dans le SIA sont celles qui étaient auparavant enregistrées dans AGRIPPA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. C’est pourquoi, à compter de l’ouverture du compte, chaque chasseur va disposer d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier.
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Le compte personnel devra être créé au plus tard le 1er juillet 2023 pour conserver ses droits à détenir les armes soumises à déclaration. Par le biais de ce compte, un chasseur pourra également générer jusqu’à deux cartes européennes d’armes à feu par jour et effectuer des démarches administratives.
Cette réforme doit aboutir en juillet 2023 à la possibilité de croiser les fichiers afin d’éviter que les interdits d’armes puissent continuer à racheter des armes avant d’être inscrits au FINIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes). Chaque détenteur d’armes fera l’objet de vérifications périodiques notamment de son casier judiciaire. C’est pourquoi l’inscription au FINIADA doit l’être pour des motifs réels et liés à la sécurité des personnes.
Dans ce contexte, il est primordial pour les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale de solliciter l’effacement de cette condamnation de leur casier judiciaire. Pour les citoyens chasseurs qui seront jugés devant les tribunaux, il est judicieux de demander, lors de l’audience, une non-inscription au B2 (L’alinéa 2 du bulletin numéro 2 concerne les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition), décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants…).
Pour connaître le contenu du B2, il faut demander la communication du contenu intégral de son casier judiciaire (B1, B2 et B3) au tribunal correctionnel compétent du lieu de votre domicile.
La nouvelle classification en 4 catégories ; armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), et armes soumises à un simple enregistrement ou libres (D), va lever de nombreuses ambiguïtés notamment pour les tireurs sportifs. La fin du classement par le calibre «dit de guerre » était une forte revendication aujourd’hui satisfaite.
Les armes qui étaient classées en catégorie D1 soumise à enregistrement sont désormais classées en catégorie C (soumise à déclaration) à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse (ex: superposé, juxtaposé ou simplex). acquis (et ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017) : le récépissé obtenu vaut déclaration.
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C vous devez respecter plusieurs conditions (âge, absence de condamnations, état de santé, etc.) et faire une déclaration auprès d'un armurier.
Voici des exemples d'armes de catégorie C :
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
La carte européenne d'armes à feu permet d'attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l'utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. Elle est nécessaire pour entrer en France ou pour aller chasser dans un autre pays européen. Elle est obtenue en se rendant à la Préfecture du lieu de domicile via le cerfa N° 10832*02. Elle est délivrée pour une période de 5 ans et peut être renouvelée. En cas de changement (cession, perte, vol des armes), il est obligatoire de faire rectifier la carte par le préfet sous un délai de un mois. Dans ce cadre, il est nécessaire de détenir la carte européenne d’arme à feu et de justifier de son déplacement dans un but de chasse.
La Fédération Nationale des Chasseurs porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s’engage à les protéger, de sorte que leur collecte et leur traitement, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ces données ne sont pas transmises à des tiers et leur durée de conservation est limitée à 13 mois à compter de la collecte.
En cliquant sur «envoyer», vous confirmez avoir lu la déclaration de confidentialité et consentez au traitement de vos données personnelles par la Fédération Nationale des Chasseurs aux fins décrites dans cette déclaration de confidentialité pour répondre à votre demande.
| Obligation | Description |
|---|---|
| Création d'un compte SIA | Obligatoire pour tous les détenteurs d'armes soumises à traçabilité. |
| Formation renforcée | Participation à des formations obligatoires pour les organisateurs de battues. |
| Respect des règles de sécurité | Port du gilet phosphorescent, utilisation d'équipements appropriés pour la chasse à l'arc. |
| Interdiction de la grenaille de plomb | Respect de l'interdiction de la grenaille de plomb dans et autour des zones humides. |
| Déclaration des armes | Déclaration des armes de catégorie C auprès d'un armurier. |
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