En France, la vente d’armes est soumise à une réglementation stricte. Chaque année, près de 80 000 armes sont vendues, nécessitant une connaissance approfondie des lois en vigueur.
Le terme "arme" englobe une grande diversité d'objets, allant des fusils de chasse aux carabines à plomb, en passant par les matraques et les couteaux. L'article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
La grande majorité des armes nécessite la présentation de divers justificatifs pour être achetée et, parfois même, une déclaration en préfecture après l'achat.
Pour ouvrir une armurerie en France, plusieurs étapes et autorisations sont nécessaires :
Attention : le local doit avoir été expressément autorisé par les autorités comme servant à la vente d’armes. Dans le cadre d’une armurerie, le local doit avoir été expressément autorisé par les autorités comme servant à la vente d’armes.
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Dans l’hypothèse où vous avez opté pour une entreprise, c’est-à-dire pour l’exercice d’une activité en votre nom propre, les formalités de création sont relativement simples. Elles consistent dans le dépôt d’un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent. A contrario, si vous avez opté pour l’ouverture d’une société, avec création d’une personne morale distincte de la personne du créateur, il vous faudra procéder à des formalités d’immatriculation plus conséquentes.
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.
En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. l’identité et la qualité du représentant l’adresse du local la nature de l’activité (activité de vente) les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail. un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000) un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes) un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure. L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
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Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
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Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.
Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple) Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
demandeur de l’agrément. Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Acquisition : Ne nécessite pas la présentation d’ un titre LICENCE ou PERMIS de CHASSER ( Art R312-54 ) mais d' un certificat médical de moins d’ un mois (Art R312-53 ) ( même régime que les armes non létales C 3 et les armes neutralisées C 9 ). Une Licence fédérale, un Permis de Chasser ou une Carte de Collectionneur évitera la présentation du certificat médical. La déclaration est obligatoire : article L312-4-1 et R312-56 et doit être faite via le SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 .
POUR LES CHARGEURS : le Code de la Sécurité Intérieure définit les chargeurs comme des pièces constitutives d' armes dans son article R 311 - 1 ( Alinéa 27 ) et soumet leur acquisition et détention aux mêmes obligations que l' arme qui les monte dans son article L 312 - 1. Le client qui en commande devra donc fournir copie de son récépissé préfectoral de déclaration, ou par dérogation une facture légale ou une FICHE DE SITUATION de l' arme. CECI EN PLUS DES DOCUMENTS DÉCRITS PLUS HAUT. La détention de chargeurs pour lesquels vous ne possédez pas l' arme réglementairement et légalement est donc interdite.
POUR LES SILENCIEUX : L' acquisition des modérateurs et silencieux destinés à des armes en percussion centrale est soumise à la présentation du titre de propriété de l' arme qui les monte, en plus des justificatifs de la catégorie ( CERFA ou Fiche de Situation, Facture règlementairement renseignée ...
Les procédures d' enregistrement auprès de la Préfecture du domicile de l' acquéreur sont à la charge de l' armurier. Pour ce faire, nous devons disposer DU NUMÉRO DE COMPTE SIA OUVERT de l' acquéreur et d' une photocopie ou d' une image numérique couleurs SUR FOND BLANC de tous les documents nécessaires.
Cette nouvelle réglementation va dans le sens de l' interprétation Européenne du mauvais ressenti des élus Européens concernant les amateurs et utilisateurs d' armes LÉGALES, en adoptant les lignes de la législation commune en la matière, avec comme il se devait de nouvelles restrictions d' acquisition et de détention. L' application au quotidien de ces ènièmes nouvelles règles demandera une longue période d' adaptation de la part des partenaires ou interlocuteurs historiques, Ministères, Préfectures, fonctionnaires, fédérations et organisations professionnelles.
Le titulaire d’un agrément d’armurier doit encore obtenir une autorisation d’ouverture de local pour ouvrir son armurerie au grand public. L’ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
La règlementation dispense expressément d’autorisation pour le local d’armurerie, les activités exclusivement relatives aux lanceurs de paintball D §h) et leur munitions spécifiques.
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, Capacité de 5 coups maximum, Longueur totale supérieure à 80 cm, Longueur du canon supérieure à 60 cm, Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir) | |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
Les conditions varient selon votre âge.Majeur Les conditions varient selon le type d'arme :
Pour acheter une arme à feu neutralisée: titleContent (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Dans le cadre des transactions qu’ils réalisent, les armuriers doivent obligatoirement consulter le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), avant toute cession d’une arme qu’elle soit soumise à autorisation (article R. 313-44) ou à déclaration (article R. 313-24).
Les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent, quant à eux, mandater un armurier pour consulter le FINIADA avant toute remise des armes aux acquéreurs (article R. 313-22).
Par cohérence avec le régime des AFCI, l’agrément d’armurier peut désormais être refusé par le préfet si sa délivrance est de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics (article R. 313-5).
De la même façon, le ministre de l’intérieur peut suspendre une AFCI pour une durée maximale de six mois si les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics (article R. 313-38-1), par cohérence avec le régime de suspension de l’agrément d’armurier.
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance.
La responsabilité des armuriers qui « régulariseraient » a posteriori une transaction réalisée directement entre particuliers serait engagée. Ils s’exposeraient en particulier à la suspension ou au retrait de leur agrément.
Il est essentiel de se référer aux textes applicables pour une compréhension complète des réglementations :
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