Cet article traite des obligations et de la durée de conservation du livre de police en armurerie, en abordant les aspects liés à la législation, aux armes autorisées et aux contrôles.
Avec l’instauration du SIA, il est prévu de renforcer le contrôle des particuliers. Toute demande d’autorisation d’acquisition d’une arme B ou déclaration d’acquisition d’une arme C fait l’objet d’une enquête administrative par la préfecture (art L 114-1 CSI). La mise en place du SIA a permis d’harmoniser le travail d’instruction mené par les préfectures. A ce titre, il est demandé que le détenteur d’armes C ait un entretien avec un policier ou gendarme à l’acquisition de sa 20ème arme, puis à chaque dizaine suivante.
S’agissant des armes soumises à autorisation, l’entretien intervient avant la délivrance de ladite autorisation (laquelle sera désormais globale pour une durée de 5 ans). Il s’agit au préalable de vérifier « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées, n’est pas incompatible avec leur demande ». C’est la motivation de la détention qui est recherchée lors de ces contrôles : s’agit-il d’un motif sportif, de l’auto défense ou de survivalisme ? Il faudra détecter les finalités contraires aux pratiques du tir ou de la chasse qui sont les seuls critères de délivrance de l’autorisation ou de la conservation d’armes C.
La préfecture va demander systématiquement un contrôle avant toute délivrance d’une autorisation d’acquisition d’arme de catégorie A1 ou B. Le SIA va permettre de procéder à des contrôles récurrents de la capacité à détenir une arme.
Alors que, jusqu’à présent, le détenteur d’une arme C faisait l’objet d’une enquête de sécurité uniquement lors de son acquisition, il est prévu de procéder à l’interrogation régulière de certains fichiers de police. L’administration part du principe que les tireurs vont disposer prochainement de 15 autorisations pour 5 ans et qu’il est normal d’effectuer un “ contrôle récurrent. “ Ainsi annuellement seront regardés les différents fichiers les concernant : B2, ARS etc… De même, le détenteur de plus de 20 armes de catégorie C devient “atypique” et on doit le regarder de près. En gros, l’État ne fait pas une confiance aveugle au détenteur.
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L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :
Un armurier est défini comme toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013. En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.
Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
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L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
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Les demandes de renouvellement s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Pour permettre aux élus d’assurer la sécurité de la population et celle de leurs propres agents, la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, aujourd’hui codifiée dans la partie législative du Code de la sécurité intérieure (article L 511-5), leur laisse la faculté d’armer leur police municipale. Cette décision sera soumise à autorisation du représentant de l’État dans le département (le préfet).
De ce texte, ressortent les conditions d’armement des polices municipales :
L’autorisation de détention des armes est délivrée au nom de la commune pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.
La réglementation impose aussi une traçabilité des armes et des munitions ainsi que de leurs mouvements. En ce sens, elle impose la tenue de deux registres différents :
Les autorisations de port d’une arme de catégorie B ne peuvent être délivrées qu’aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable à l’armement attestée par le CNFPT.
Tous les agents de police municipale autorisés à porter une arme de la catégorie B ou C sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme comprenant au moins deux séances par an.
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure fixe, de manière limitative, la liste de ces armes :
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