Attestation et Conditions de Stockage Sécurisé des Fusils de Chasse en France

La législation française impose des règles strictes pour le stockage des armes à feu afin de prévenir les vols, les accidents domestiques et les utilisations non autorisées. Etre autorisé à détenir une arme à feu est une chose, la conserver en sécurité en est une autre ; il en va de même pour les munitions qui confèrent à l’arme sa dangerosité.

Cadre Législatif et Réglementaire

Depuis 2014, le regroupement des textes sur les armes dans le code de la sécurité intérieure via Légifrance favorise la compréhension des normes en vigueur. L’esprit de la réglementation sur la conservation des armes à feu ne change pas : réduire le risque de cambriolage tout comme celui d’une manipulation (malheureuse ou pas) par un proche.

En 2018, la législation française sur l'acquisition et la détention d'armes à feu a fortement évolué. En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité (liées au nombre de coups pouvant être tirés et au type de répétition). Chaque catégorie précise différentes obligations de démarches administratives et de conditions de détention.

Selon l’article R314-4 du Code de la sécurité intérieure, les armes de catégorie B, qui incluent certaines armes de poing et fusils semi-automatiques, doivent être conservées dans une armoire forte fixée solidement. Pour les armes de catégorie C, qui comprennent principalement les armes de chasse, l’ancrage est fortement recommandé bien que non strictement obligatoire.

Les détenteurs d'armes des catégories B et C doivent se conformer aux règles strictes imposées par la législation française et les compagnies d'assurance. N'oubliez pas que la sécurité des armes à feu est une responsabilité partagée, et que chaque détenteur d'arme a un rôle à jouer pour prévenir les accidents et les utilisations non autorisées.

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Catégories d'Armes et Obligations de Déclaration

Les armes utilisées à la chasse - armes à canons lisses et à canons rayés - sont principalement classées dans la catégorie C (soumises à déclaration). Ainsi, lorsque vous souhaitez acheter ou vendre votre arme de chasse, vous devez maintenant systématiquement passer par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé afin qu'il puisse contrôler l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier de déclaration qui sera ainsi transmis à la préfecture de votre département.

Les armes de catégorie C englobent un ensemble d'armes à feu qui nécessitent une déclaration auprès des autorités. Elles incluent principalement les fusils de chasse et certaines armes de tir sportif, comme les carabines.

En France, il n'existe pas de limite précise quant au nombre d'armes de catégorie C que vous pouvez posséder, tant que chacune d'elles est correctement déclarée. Toutefois, il est important de garder à l'esprit que les détenteurs doivent pouvoir justifier la détention de ces armes, notamment par des documents tels que le permis de chasse ou des attestations de tir sportif.

Pour déclarer une arme de catégorie C, vous devez créer un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Ce système permet de centraliser toutes les informations relatives aux armes déclarées, et les détenteurs ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour enregistrer leurs armes préexistantes.

Le non-respect de l'obligation de déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions sévères. En France, posséder une arme sans l'avoir déclarée est considéré comme une infraction pénale.

Tableau - Armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions)

Classement	Désignation	Caractéristiques
C1- a)	Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- b)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Projectile de diamètre inférieur à 20 mm Tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement
C1- c)	Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C1- d)	Arme à feu d'épaule à répétition manuelle	Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 Capacité de 5 coups maximum Longueur totale supérieure à 80 cm Longueur du canon supérieure à 60 cm Crosse fixe
C2	Eléments des armes C1
C3	Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques	Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
C4	Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique	Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
C5	Arme présentant des caractéristiques équivalentes	Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité
C9	Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
C10	Système d'alimentation d'une arme	Classée en catégorie C1 - a) et C1 - b)
C12	Arme d’alarme et de signalisation

Normes de Sécurité et Stockage

Les armoires à fusils doivent répondre à des normes spécifiques pour garantir un niveau de sécurité adéquat. Les normes européennes EN 14450 (S1, S2) et EN 1143-1 sont souvent citées comme références.

EN 14450 (S1, S2) : Cette norme concerne les coffres-forts et armoires fortes légères.
EN 1143-1 : Cette norme est plus exigeante et s'applique aux coffres-forts et armoires fortes de haute sécurité.

Pour une installation conforme, il est crucial de choisir un emplacement stable et sécurisé.

Emplacement : Choisissez un endroit stable, de préférence un sol en béton ou un mur porteur.
Fixation : Utilisez des chevilles et des boulons adaptés au type de mur ou de sol.

Conformément à la législation en vigueur en France, les armes doivent être stockées séparément des munitions.

Solutions de Stockage Sécurisé

Voici différentes solutions pour le stockage des armes à feu, conformément à la législation :

Coffre-fort ou armoire-forte : Les armoires fortes doivent-elles être scellées au mur ? un particulier n’a pas cette obligation.
Pièce forte : Un particulier peut aménager une pièce de sa maison pour la conservation des armes : des murs pleins, des fenêtres murées ou parées de barreaux, et une porte blindée ou un rideau opaque blindé. Cette option satisfait au principe posé à l’article R314-2 CSI, pour toutes les catégories d’arme.
Râtelier : Les armes et les munitions de catégorie C peuvent aussi être conservées enchaînées sur un râtelier empêchant « l’enlèvement de l’arme » (R314-4 3°)par un proche ou un cambrioleur. Dans ce cas, les munitions « doivent être conservées séparément » de l’arme R314-4 CSI : ex. mallette à cadenas ou autre pièce verrouillable.
Démontage de l’arme : Les armes de catégorie C peuvent encore être démontées d’un élément essentiel, disposé « à part », et les munitions conservées « séparément ». Ces mots renvoient à trois endroits distincts mais l’absence de précision sur le verrouillage se conjugue assez mal avec le principe de précaution de l’article R314-2 CSI, sauf à envisager un principe de dissimulation.
Autres dispositifs : Les armes et les munitions de catégorie D sont soumises au principe de précaution posé à l’article R314-2 CSI. Donc, conserver une arme de chasse au râtelier sans chaîne est aussi irrégulier que de la stocker dans un cagibi sans clé même avec un verrou de pontet.

Il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.

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Conséquences du Non-Respect des Normes

Une fixation négligée peut avoir des conséquences graves. Non seulement cela peut entraîner la non-conformité de l’installation, mais cela peut également entraîner l'invalidation de votre assurance en cas de vol ou d'accident.

Le non-respect des règles de stockage est considéré comme une infraction au Code de la sécurité intérieure. Vous vous exposez à :

Une amende de 15 000 € maximum,
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,
La confiscation de vos armes,
L’interdiction définitive de détention.

En cas de vol de votre arme mal stockée, vous êtes responsable pénalement.

Conseils Pratiques

Pour choisir une armoire à fusils sécurisée et conforme, il est important de se fier aux références du marché et aux recommandations des autorités. Enfin, il est toujours recommandé de consulter les autorités locales ou un professionnel pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.