Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles démarches devez-vous entreprendre ? À quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? On fait le point.
La possibilité de résiliation de la mutuelle santé est possible à tout moment après un an de contrat. Si vous souhaitez résilier avant un an, vous devrez justifier votre demande par un changement de situation impactant votre cotisation.
Vous pouvez le résilier à sa 1ère échéance annuelle, en prévenant votre assureur au moins 2 mois avant.
Depuis la loi consommation de 2014, vous pouvez résilier à tout moment après le premier anniversaire de votre contrat, sans frais, ni pénalités. Applicable depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé individuelle à tout moment, une fois la première année d’engagement expirée.
Depuis le 1er juin 2023, les organismes d’assurance sont dans l’obligation légale de garantir le fonctionnement de la « résiliation en trois clics ». Votre assureur doit vous permettre de résilier votre mutuelle santé en ligne via une fonctionnalité dédiée sur son site internet ou application. Une fois votre demande de résiliation reçue, il doit vous informer de sa bonne prise en compte et de la date à laquelle votre contrat prendra fin.
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Même si vous avez souscrit votre assurance il y a moins d’un an, votre assureur peut étudier une demande de résiliation dans certains cas spécifiques :
Toutefois, pour que la résiliation soit valable, le changement de situation doit avoir une incidence sur le risque couvert par le contrat. Si vous souhaitez résilier, vous avez jusqu’à trois mois à compter de la date de l’événement pour envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande.
Pour les assurances obligatoires (comme l’assurance auto ou habitation, si vous êtes locataire ou copropriétaire), votre nouvel assureur se charge de la résiliation auprès de l’ancien. Pour les assurances non obligatoires, vous devez envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur.
Il est toutefois recommandé d’envoyer votre lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception ou recommandé électronique pour éviter toute contestation ultérieure par votre compagnie d’assurance.
Vous devez accompagner votre courrier de résiliation de documents attestant ce changement de situation.
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Pour bien rédiger votre lettre de résiliation, vous devez y inclure un certain nombre de mentions :
Voici un modèle de lettre afin de résilier votre mutuelle santé.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à la loi du 14 juillet 2019 permettant la résiliation après un an de souscription.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.
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Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Voici un modèle pour résilier votre complémentaire santé lorsque votre situation évolue.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à l'article L.113-16 du Code des assurances. Cette résiliation fait suite à (indiquer la nature du changement : mariage, divorce, déménagement, etc.).
Vous trouverez ci-joint (indiquer le document joint pour attester votre changement de situation).
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et de me faire parvenir une attestation de résiliation. Merci également de me reverser les éventuelles cotisations versées par avance.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pour vous aider à formuler votre demande de résiliation, vous pouvez reprendre notre modèle de courrier.
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon souhait de mettre fin à mon contrat d'assurance santé n°XXX souscrit auprès de votre établissement, suite à une augmentation du tarif de ma couverture santé.
Comme le prévoit l'article L121-110 du Code de la consommation, j'invoque mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation pour adhésion obligatoire à un contrat collectif.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre de mon souhait de mettre fin à mon contrat de mutuelle n°XXX souscrit auprès de votre établissement le [date], suite à la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire dans mon entreprise.
Je vous joins une attestation de mon employeur précisant cette obligation de souscription. Ma nouvelle couverture santé entre en vigueur le [date], je souhaite donc résilier à compter de cette date.
Merci de me confirmer par retour de courrier la prise en compte de ma demande et de me rembourser les cotisations trop perçues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Votre ancien assureur doit vous faire immédiatement parvenir un avis de résiliation qui précise sa date d’effet. Vos cotisations indument versées doivent vous être remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation effective. Exemple : vous payez vos cotisations de façon semestrielle en janvier et en juillet de chaque année. Si votre résiliation intervient le 30 avril, votre assureur devra vous rembourser les cotisations déjà payées correspondant aux mois de mai et de juin.
| Motif de résiliation | Délai | Justificatif |
|---|---|---|
| Résiliation à échéance annuelle | Préavis de 2 mois avant la date d'échéance | Non requis |
| Résiliation infra-annuelle (après 1 an) | À tout moment après 1 an | Non requis |
| Changement de situation | 3 mois à compter de l'événement | Document attestant le changement de situation |
| Augmentation des primes | Délai spécifié dans le contrat | Justificatif de l'augmentation |
| Adhésion à une mutuelle d'entreprise | Dès l'adhésion à la mutuelle d'entreprise | Attestation de l'employeur |
Les assurances santé sont régies par des règles précises, qui nécessitent une compréhension claire de vos droits et obligations, en particulier lorsqu’il s’agit de résilier une mutuelle santé.
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