La lettre de change, également appelée traite, est un acte de commerce émis par le vendeur (tireur) et adressé à son acheteur (le client). Ce document ordonne à l'acheteur de régler, à vue ou à une date déterminée, une somme d'argent soit au vendeur lui-même, soit à un tiers (bénéficiaire).
C’est un mécanisme de paiement couramment utilisé dans les opérations de négoce, tant en France qu’à l’international. La lettre de change est souvent comparée au chèque bancaire, servant de moyen formel pour sécuriser les paiements et gérer la trésorerie des entreprises.
En France, de nombreuses sociétés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des services, utilisent la lettre de change pour gérer les délais de paiement. Selon un rapport de l'Urssaf, entre 2018 et 2022, l'utilisation de la lettre de change par les entreprises françaises a augmenté de 7%, reflétant son importance croissante dans la gestion des transactions commerciales.
Bien que la lettre de change offre une certaine sécurité, elle n'élimine pas totalement le risque d'impayé. En cas de non-paiement à l'échéance, le porteur peut engager des procédures de recouvrement, telles que le protêt, pour faire valoir ses droits. En cas de défaut de règlement, le porteur de la lettre de change peut dresser un protêt constatant l'impayée en faisant appel à un notaire ou à un huissier de justice. L'intérêt est de constituer un moyen de pression car il prouve de manière officielle le non-paiement de la LC.
En effet, le protêt implique une publicité sous forme d’une déclaration au greffe du Registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, il est important de noter que le non-paiement d’une lettre à échéance entraîne l’inscription du tiré au fichier de l’historique des incidents de paiement de la Banque de France. En l’absence de paiement, le tireur peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre du tiré.
Lire aussi: Puget-sur-Argens : Attaque et race Kangal
La lettre de change est l'inverse du billet à ordre, c'est le créancier qui effectue la demande. C'est un moyen pour rassurer la société exportatrice sur la validité du paiement de la facture à la banque de l’importateur. Ce système n'offre pas une garantie à 100% sur le paiement de la créance.
Pour endosser auprès de sa banque, il faut signer la lettre au verso avec la mention « Payez à l’ordre de » et indiquer le numéro de compte bancaire. Cependant, avant d'attendre la date d’échéance, vous pouvez escompter la LC.
La lettre de change et l’affacturage sont deux instruments financiers qui jouent un rôle clé dans la gestion des flux de trésorerie des entreprises. L’affacturage est un dispositif par lequel une entreprise cède ses factures (ou créances clients) à un organisme financier spécialisé, appelé le factor. Ce dernier avance immédiatement une partie du montant des factures à l’entreprise, en contrepartie d’une commission.
La lettre de change et l’affacturage peuvent être combinés de manière stratégique. Par exemple, une entreprise peut utiliser des lettres de change pour formaliser ses créances et ensuite céder ces lettres à un factor dans le cadre d’un contrat d’affacturage.
Bien que cette combinaison soit efficace, elle nécessite une gestion rigoureuse. La lettre de change reste soumise à des risques, notamment en cas d’absence de provision sur le compte du débiteur à l’échéance.
Lire aussi: En savoir plus sur l'Insigne Tireur Certifié Police Nationale
Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", crée une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée.
Lorsque la lettre de change porte l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un tiers dont il a reçu un mandat à cet effet, les règles du mandat s'appliquent. D'une manière classique, le représentant engage son mandant Mais il en est autrement dans le cas du "tirage pour compte". Il s'agit du cas dans lequel le créancier ne souhaite pas être connu de la personne sur laquelle la lettre de change est tirée.
Le nom du créancier n'apparait pas sur la lettre de change : "le donneur d'ordre" qui est le véritable créancier donne instruction à une personne tierce de créer une lettre de change en son propre nom de telle sorte que le sien n'apparaisse pas, il s'agit d'un cas de mandat occulte.
D’autre part, il existe une garantie spécifique à la lettre de change : l’aval. L’aval de la lettre de change consiste à obtenir la garantie qu’un tiers identifié procédera au paiement de la traite si le tiré ne le fait pas.
Avant de décider ou non de recourir à une lettre de change, il est important de noter que le risque d’impayé n’est pas forcément réduit avec ce dispositif. La réalisation d’une lettre de change entraîne certains frais, notamment au niveau de la banque qui est le porteur. Or, ces frais peuvent être plus élevés que pour un chèque.
Lire aussi: Obligations SIA : Guide
Pour être valable, la lettre de change doit respecter les conditions de validité d’un contrat. Par conséquent, le consentement éclairé des parties est indispensable par exemple. De plus, lors de l’émission de la lettre de change, il doit exister une provision.
La lettre de change peut faire l’objet d’un document papier ou être dématérialisée, c’est-à-dire au format électronique.
La lettre de change relevé (LCR), aussi appelée LCR magnétique, est la version dématérialisée de la lettre de change. Normalisée par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB), elle est remplie par le fournisseur en ligne et télétransmise à sa banque, puis à la celle du client.
Elle est, selon l'article L. 110-1.10o du Code de commerce. (C. com., art. 632 anc.), commerciale entre toutes personnes, acte de commerce par la forme et relève donc toujours de la compétence des tribunaux de commerce (COJ, art. L. 411-4). Cette commercialité, et la rigueur du droit cambiaire, ont conduit à l'interdire dans les opérations de crédit à la consommation depuis 1978.
| Caractéristique | Lettre de Change | Chèque Bancaire |
|---|---|---|
| Provision | Doit exister à la date d'échéance | Doit exister dès la signature |
| Usage | Transactions entre professionnels (B2B) | Peut être utilisé par les particuliers |
La lettre de change demeure un outil financier pertinent pour les entreprises françaises, facilitant les transactions commerciales et offrant une certaine sécurité de paiement.
tags: #tireur #et #tire #lettre #de #change
Chargement des visites
