Une lettre de change est un mécanisme commercial largement utilisé, qui facilite le paiement différé d’une transaction commerciale par prélèvement bancaire. Une lettre de change est un mécanisme commercial qui permet à un fournisseur de s’assurer du règlement d’une facture à date fixe.
Le créancier, appelé le « tireur », donne à son client, le « tiré », l’ordre de régler le montant d’une facture à une échéance fixée. Le prélèvement est effectué par le « porteur » (la banque du tireur). En acceptant la lettre de change - c’est-à-dire en la renvoyant au tireur enrichie de ses coordonnées bancaires - le tiré s’engage à honorer sa dette à la date indiquée. Le tireur bénéficiaire peut alors transmettre le document à sa banque (accompagné de la facture correspondante), laquelle transmettra l’ordre de payer auprès de la banque du tiré au moment opportun. Attention, le délai de traitement bancaire encourage à transférer la lettre de change auprès de la banque au moins 15 jours avant l’échéance.
Le mécanisme, dont l’utilisation est précisée par l’article L313-13 du Code de la consommation n’est utilisable qu’entre professionnels. Si la lettre de change est un document écrit, la lettre de change relevé constitue sa version dématérialisée : un fichier numérique est alors envoyé à la banque, au lieu d’un document écrit. La lettre de change, ou traite, est un effet de commerce qui existe depuis des siècles, utilisé jadis par les templiers pour éviter le transport de fonds. Aujourd'hui, elle est connue sous le nom de lettre de change relevé ou LCR et continue d'être utilisée dans les transactions commerciales, notamment dans le commerce international.
La lettre de change relevé est un document normalisé par le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Pour être recevables, la lettre de change classique comme la LCR doivent préciser :
La lettre de change exige des conditions de forme et de fond. Pour être valable juridiquement, elle doit comporter les éléments suivants :
Lire aussi: Tireur et lettre de change : Définition claire
La signature du tiré sur le document n'est pas indispensable, et elle ne garantit pas le fait qu'il accepte de payer la somme due à l'échéance. La lettre de change acceptée est fortement recommandée. L'acceptation du tiré est une reconnaissance de dette. Par ailleurs, dans le fond, voici les conditions qui président à la validité de la LCR :
La date de paiement de la LCR est négociable et trois possibilités s’offrent aux partenaires commerciaux pour fixer une date de paiement :
Le règlement de la LCR peut s'effectuer :
À noter que la LCR est également un instrument de crédit, dans le cas où le tireur aurait besoin de l'argent avant l'échéance. En effet, la banque peut lui faire une avance sur le montant de la LCR.
Vous devez comptabiliser une lettre de change relevé ? Différenciez alors :
Lire aussi: Stand de Tir: Rédiger une Lettre Efficace
La LCR présente plusieurs avantages apparents.
Ces avantages sont néanmoins à contraster pour les deux parties.
Il est à noter que la LCR ne garantit malheureusement pas d’être payé si le compte du client ne présente pas une provision suffisante. Le cas échéant, la banque retourne la LCR au tireur, qui n’aura d’autre choix que d’entamer un recours contre le tiré via une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire. Il est conseillé de faire appel en premier lieu à un huissier de justice ou à un notaire pour établir un protêt1. Si le tiré ne pourra nier l’existence de la dette grâce à la LCR, le désagrément peut être important et il reste indispensable de s’assurer de la capacité financière de ses clients.
Si pour une raison ou une autre, la dette ne peut être honorée à la date fixée, le client se voit inscrit à la Banque de France au sein du registre des incidents de paiement sur lettre de change relevé. Cet antécédent baisse sa note de solvabilité et peut être dommageable pour les relations commerciales futures : il convient donc de prendre garde à négocier en amont la bonne date de règlement.
Le non règlement de la lettre de change a pour conséquence l'inscription du débiteur sur l'historique des incidents de LCR, faisant ainsi baisser sa solvabilité BDF.
Lire aussi: Exemple de candidature : club de tir
La réalisation d’une lettre de change entraîne certains frais, notamment au niveau de la banque qui est le porteur. Or, ces frais peuvent être plus élevés que pour un chèque.
Avec la lettre de change, il n’est pas nécessaire de disposer des fonds au moment de la remise, mais seulement à la date de retrait. Vous pouvez ainsi écouler vos marchandises avant de les payer, évitant un déficit de trésorerie. Votre créancier n’a aucune obligation d’attendre pour remettre un chèque en banque (article L131-31 du Code monétaire et financier) , et, comme il est interdit de postdater un chèque, la lettre de change est le moyen le plus sûr de différer un paiement. La lettre de change peut comporter des intérêts pour rétribuer le délai laissé avant l’encaissement, contrairement au chèque bancaire.
La lettre de change est un effet de commerce au même titre que le chèque et le billet à ordre, mais ils sont différents sur certains aspects :
La lettre de change signée par le client et par le fournisseur, avec le numéro de compte de ce dernier au dos, est déposée à la banque après remplissage d'un bordereau de remise d'effets. Cette opération doit être effectuée une quinzaine de jours avant l'échéance pour être réglée à la date d'échéance indiquée. Dans le cas où la date d'échéance est dépassée lors de la remise pour encaissement, la date de règlement est décalée.
À la date d'échéance, la lettre de change est présentée à la banque du client. Ce dernier doit alors signifier son accord de paiement.
Voici les étapes à suivre :
Comment procéder pour encaisser une lettre de change ? La lettre de change signée par le client et par le fournisseur, avec le numéro de compte de ce dernier au dos, est déposée à la banque après remplissage d'un bordereau de remise d'effets. Cette opération doit être effectuée une quinzaine de jours avant l'échéance pour être réglée à la date d'échéance indiquée. Dans le cas où la date d'échéance est dépassée lors de la remise pour encaissement, la date de règlement est décalée.
Si vous êtes fournisseur et avez un besoin de trésorerie, il est possible de demander à votre banque une avance sur le règlement de lettres de change relevé à recevoir. Moyennant une commission, l’escompte pourra être accordé et la LCR peut dès lors être considérée comme un instrument de crédit. Astuce : Si vous avez besoin d'être payé plus vite avec une lettre de change, parlez-en à votre banquier.
Bien utilisée, la lettre de change est un outil qui permet de sécuriser vos créances, améliorer votre trésorerie. D’autre part, il existe une garantie spécifique à la lettre de change : l’aval. L’aval de la lettre de change consiste à obtenir la garantie qu’un tiers identifié procédera au paiement de la traite si le tiré ne le fait pas.
Avant de décider ou non de recourir à une lettre de change, il est important de noter que le risque d’impayé n’est pas forcément réduit avec ce dispositif.
Pour être valable, la lettre de change doit respecter les conditions de validité d’un contrat. Par conséquent, le consentement éclairé des parties est indispensable par exemple.
La lettre de change peut faire l’objet d’un document papier ou être dématérialisée, c’est-à-dire au format électronique.
Si la traite revient impayée, le porteur en informe le tireur. C’est notamment le cas lorsque le compte du tiré ne présente pas un solde suffisant pour procéder au paiement de la traite.
En l’absence de paiement, le tireur peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre du tiré.
Si le principe de la lettre de change tire son origine de la Grèce et la Rome antique, il prend une ampleur inédite à compter du XIIe siècle grâce à l’Ordre des Templiers. Marchands et pèlerins partaient à l’époque pour de longs mois sur les routes et attiraient la convoitise des voleurs en transportant des sommes importantes.
tags: #lettre #de #change #tireur #obligations
Chargement des visites
