La question de la distance de sécurité entre les habitations et les chasseurs est un sujet de préoccupation pour de nombreux riverains, particulièrement lors de l'ouverture de la saison de chasse.
Un acte de chasse est défini comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Seuls les titulaires d'un permis de chasser valide sont autorisés à pratiquer la chasse.
En France, le droit de chasse est un droit d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété. Le propriétaire peut jouir directement de ce droit, ou le céder à une association, gratuitement ou contre rémunération.
Bien souvent, on entend parler de la fameuse règle des 150 mètres, distance à laquelle il n’est à priori pas possible de chasser à proximité des habitations. Ce qu’il faut savoir, c’est que cette règle existe et s’applique également aux zones de chasse qui sont soumises à une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée). Lorsqu’un territoire de chasse est une ACCA, il est impossible de chasser à moins de 150 mètres des habitations, sauf si accord du propriétaire dans le cas où il rencontre des dégâts de gibiers ou adhère à l’association de chasse par exemple. En revanche, quand un territoire de chasse n’est pas soumis à un ACCA, alors cette règle de chasse à 150 mètres des habitations n’existe pas. Par contre, il est interdit de tirer en direction des habitations.
L'article L.422-10 du Code de l'environnement prévoit que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association, sauf autorisation du propriétaire. Cette règle reste peu utilisée en raison du manque d'ACCA dans certaines régions.
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Ainsi, des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécurité publique interdisent à toute personne placée « à portée de fusil », ou à moins d’une certaine distance (parfois 150 mètres alors que la portée des fusils peut être de plusieurs kilomètres !) de tirer en direction de certaines infrastructures comme les routes, chemins publics, voies ferrées, stades et habitations particulières.
Il est aussi interdit de tirer en direction ou au-dessus des habitations, dès lors que le tireur est à portée de fusil. Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements.
Le Sénat précise que les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2 212-1 et L.), peuvent interdire la chasse auprès des habitations dans un périmètre de 200 mètres. Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) doivent en théorie contenir des règles relatives à la sécurité des non-chasseurs.
La distance entre les tirs et les habitations devrait logiquement dépendre des armes utilisées. Les fusils à chevrotine atteignent leur cible en 15 mètres (contre 35 mètres pour les fusils à balles) et peuvent aller jusqu’à 150 mètres à l’horizontal (contre 1 500 mètres pour les balles). La distance de tir de la carabine est bien plus grande que la distance de sécurité recommandée dans bien des endroits, pour protéger les zones d’habitation et de circulation.
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En Espagne, la loi impose au chasseur de décharger son arme à moins de 50 mètres d’une autre personne lorsqu’il se dirige dans sa direction. En Italie, on ne peut pas chasser à moins de 100 mètres autour des bâtiments à usage d’habitation ou de travail, à moins de 50 mètres des voies ferrées et des chaussées, à moins de 100 mètres de machines agricoles en fonctionnement. Aux Pays-Bas, chaque conseil municipal définit des limites des agglomérations dans lesquelles il est interdit de chasser.
| Situation | Distance de Sécurité | Conditions |
|---|---|---|
| Présence d'une ACCA | 150 mètres autour des habitations | Sauf accord du propriétaire |
| Absence d'ACCA | Pas de distance spécifique | Interdiction de tirer en direction des habitations |
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