La législation sur les armes à feu, notamment celles de calibre .22LR, est un sujet d'intérêt pour de nombreux chasseurs et tireurs sportifs. En France, et plus particulièrement en Meuse et Moselle, des réglementations spécifiques encadrent leur utilisation. Voici un aperçu des principales dispositions légales en vigueur.
L'acquisition de munitions et d'éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
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Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
En Moselle, un arrêté préfectoral encadre spécifiquement l’utilisation de la 22 LR. Bien que le tir soit un complément incontournable pour réguler les ESOD, et que la 22 LR soit un calibre adapté, c’est autorisé, mais sous certaines conditions !
En application de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, l’utilisation d’une arme à percussion annulaire n’est interdite que pour le tir des ongulés (dont le sanglier, qui peut être classé ESOD).
En effet, pour les ongulés, il est exclu d'utiliser toutes armes à percussion annulaire ou armes rayées à percussion centrale d’un calibre inférieur à 5,6 mm, ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale d’un kilojoule à 100 m. Aucun texte de portée nationale ne prohibe son utilisation pour la chasse du petit gibier ou la destruction des ESOD (sauf pour le sanglier).
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Mais attention, elle peut être réglementée ou interdite au titre de la sécurité publique ! En effet, le préfet d’un département, peut prendre des mesures particulières en adoptant un arrêté afin d’interdire ou d’encadrer son utilisation. Et c’est le cas pour notre département, un arrêté préfectoral datant du 13 mai 1976 encadre l’utilisation de ce calibre.
Ce document prévoit des restrictions d’usage de certaines armes pour des raisons de sécurité publique. Même s’il est vieux de 47 ans, il est toujours actif dans notre département.
Son premier article, interdit pour la chasse et la destruction des nuisibles (ESOD) l’usage des armes à percussion annulaire quel qu’en soit le calibre. Cependant une exception est faite uniquement pour les calibres 22 Winchester Magnum Rimfire et 5 mm Remington Magnum Rimfire, qui restent donc les seuls autorisés en Moselle ! De nombreuses demandes nous parviennent sur l’utilisation du calibre 17HMR (percussion annulaire).
Le 17 HMR n’est pas indiqué dans cet arrêté préfectoral… et de ce fait, n’est pas autorisé en Moselle. Quoi qu’il en soit, les armes à réarmement semi-automatique dotées d’un chargeur amovible impossible à réduire à trois coups (2 cartouches dans le chargeur et une dans la chambre) sont, quant à elles, interdites pour la chasse et la destruction des ESOD.
En effet, dans l’arrêté du 1er août 1986 précité est exclu « pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles […] l’emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ».
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L'Alsace-Moselle a un droit local hérité de la période d'occupation allemande 1870-1918. La chasse de nuit y est entre autres autorisée, alors qu'elle est interdite partout ailleurs en France. Autre exemple, ces 3 départements bénéficient de 2 jours fériés supplémentaires : le vendredi saint et la St Etienne (26 décembre)
Après il y a ce que le commun des mortels appelle "la nuit" et la définition officielle dans le cadre de la chasse. C'est à dire une fenêtre de temps qui est plus large d'une heure que le lever et le coucher du soleil. Pendant cette heure avant le lever du soleil, ou jusqu'à une heure après le coucher, il est légal de chasser.
Et la fenêtre est encore plus large, jusqu'à 2H pour le gibier d'eau si j'en crois ce que j'ai pu lire sur le net. Dans ce cadre il est peut être pertinent d'avoir une lunette de vision nocturne.
Oui pour l'horaire de chasse. Depuis 1h avant le lever de soleil jusqu'à 1h après son coucher, heures du chef lieu de département.
MAIS chasser ce n'est pas simplement tirer ais aussi traquer, faire chasser son chien, faire des aménagement ou des pièges pour les piégeurs agréés...ET DE TOUTES FAÇONS le montage d'une lunette à vision nocturne -peu importe la technologie utilisée- est rigoureusement interdite, que ce soit pour la chasse ou le tir "sportif" voire de loisir.
L’exercice de la chasse se fait de jour, sauf exception concernant le gibier d’eau et les départements d’Alsace - MoselleLes heures légalesSelon l’article 429-19 du code de l’environnement, la chasse est autorisée 1h avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil du chef-lieu du département.
Concernant le gibier d’eau, les horaires sont élargis à 2h avant le lever du soleil et 2h après le coucher du soleil ceci afin notamment de pouvoir chasser les canards à la passée lorsqu’ils vont sur les zones de gagnage ou sur leurs zones de remises. Sans autre particularité départementale ou liée à votre société de chasse, vous pouvez donc chasser légalement dans ces amplitudes horaires.
La chasse du gibier d'eau se pratique la nuit, mais pas dans n'importe quelle conditionLa chasse du gibier d’eau se pratique la nuit, mais pas dans n’importe quelle conditionCas du gibier d’eau la nuitLe gibier d’eau bénéficie d’une législation particulière.
En effet, dans certains départements (voir ci-dessous), il est possible de chasser toute la nuit durant à poste fixe dans des installations telles que la hutte, la tonne ou encore le hutteau selon l’appellation locale. Ces installations doivent dater d’avant le 1er janvier 2000. À noter que la recherche et le tir de gibier d’eau dans le cadre la chasse de nuit ne peuvent être effectués à plus de 30 mètres maximum dans la nappe d’eau.
Voici les départments concernés : Aisne, les Ardennes, l’Aube, l’Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d’Armor, l’Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l’Oise, l’Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
L'Alsace et la Moselle sont les seuls départements à autoriser la chasse de nuit au sanglierL’Alsace et la Moselle sont les seuls départements à autoriser la chasse de nuit au sanglier
La directive du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes a prévu dans son article 8 qu'une arme à feu de la catégorie C (5e catégorie) ne peut être détenue sans que le détenteur ait fait une déclaration à cet effet aux autorités de l'Etat. C'est ce principe qui a été repris par le décret no 95-589 du 6 mai 1995 dans son article 48.
Cet article précise que cette déclaration doit être effectuée par le propriétaire de l'arme ou son détenteur. Ce régime déclaratif correspond bien à l'esprit de la directive européenne dont le principal objectif en la matière est de pouvoir faire en permanence un lien entre l'arme et la personne qui la détient.
Cependant, et contrairement au régime d'autorisation qui demeure individuelle, le décret du 6 mai n'interdit pas le prêt ponctuel des armes utilisées par les chasseurs. Toutefois, si le prêt peut être toléré, il ne doit en aucun cas se confondre avec un transfert de propriété. En cas de perte ou de vol de l'arme considérée, ce sera au détenteur d'en faire la déclaration sous sa responsabilité (art. 67).
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