Quel est le cadre légal de l'usage des armes par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie en France ? Un refus d'obtempérer est-il suffisant ?
De façon globale, l’usage des armes chez les policiers et gendarmes est réglementé par l’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure. La loi stipule bien que les militaires et les fonctionnaires peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
Cet article L. 435-1 est susceptible d’entraîner des difficultés d’interprétation, notamment dans l’évaluation de la menace réelle. Alors que veut dire absolue nécessité ?
Les forces de l'ordre doivent agir dans le cadre d'une absolue nécessité : l'usage de l'arme doit être l'ultime recours pour éviter l'atteinte à la vie ou l'intégrité physique d'eux-mêmes ou d'autrui.
La riposte doit être strictement proportionnée: le policier ou le gendarme dispose d'armes de force intermédiaire (Tonfa, Bâton télescopique, pistolet à impulsion électrique, bombe lacrymogène...) qu'il peut utiliser en fonction de la menace.
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D’abord, les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers.
La légitime défense est aussi encadrée par la loi, dans l’article 122-5 du Code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
En effet, les policiers et gendarmes ont droit d’exercer de la violence si cela va dans le sens de l’intérêt général. Au-delà de ce cadre, on parlera de violence policière. Encore faut-il pouvoir distinguer une violence juste d’une violence abusive. Selon les sensibilités de chacun, la qualification d’une forme de brutalité va varier.
Il existe un cadre légal très strict qui permet de reconnaître une violence policière. L’usage de la force par les forces de l’ordre est strictement encadré, notamment par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
Dans ce document, il est mentionné que « l’emploi de la force par les forces de sécurité intérieure doit être absolument nécessaire, strictement proportionné et gradué, avec des moyens adaptés ».
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L’usage des armes encadré Avec l’article L435-1 de ce code, on apprend que les armes doivent être utilisées « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » et « après deux sommations faites à haute voix ».
En cas d’un attroupement qui doit être dissipé, la sommation n’est pas nécessaire, précise l’article L211-9.
Pour faire respecter la loi, les armes sont autorisées. Les tirs de LBD (Lanceur de balles de défense) sont également permis. Les tonfas ne peuvent servir de matraque.
Et pour les policiers, ne pas respecter ces règles comporte des risques. L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) est le service d’inspection de la Police nationale française.
Ces enquêtes judiciaires portent, dans leur majorité (47 % en 2021), sur l’usage de la force par les policiers.
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Malgré les chiffres, le pouvoir en place évite soigneusement le terme « violence policière ».
Il s'agit de la reprise de l'article 122-4-1 du Code pénal instauré après les attentats de 2015. Ce texte autorise les forces de l'ordre à ouvrir le feu sur une personne qui viendrait de commettre un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre et qui serait susceptible d'en commettre d'autres dans un temps rapproché, alors même qu'au moment de l'usage de l'arme par les policiers, les conditions de la légitime défense ne seraient pas remplies, notamment la condition de simultanéité.
Enfin, autre cas de figure, « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules », qui risqueraient de porter atteinte « à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
L’arme administrative dite de service ou encore de dotation est l’arme à feu confiée aux fonctionnaires de la Police nationale à titre individuel pour les besoins du service.
Depuis 2002, il s’agit d’un Sig Sauer 2022 semi-automatique conçu en Suisse par SIG (Schweizerische Industrie Gesellschaft) et produit en Allemagne par Sauer, de 9 mm parabellum, 10 ou 15 coups.
Depuis les attentats terroristes de 2015, les policiers sont autorisés à le garder en permanence au lieu de le déposer à la fin de leur service comme cela se faisait depuis 2006.
La raison d’être de ce port d’arme qui caractérise le policier est la légitime défense - la sienne ou celle d’autrui - et elle symbolise le monopole de la force légitime confié à la police.
La question de l’armement des policiers est donc, de ce fait, longtemps restée un problème parisien.
Si les premiers sergents de ville en uniforme mis en poste, au nombre de 100, par le préfet Debeyllème en 1829, portaient une épée, celle-ci servait essentiellement à afficher leur qualité et leurs pouvoirs aux yeux du public.
De ce point de vue, la IIIe République marque un tournant. Désormais l’armée, la Garde républicaine (corps de gendarmerie spécifique à Paris) et ce qu’on appelait la police municipale c’est-à-dire les gardiens de la paix, ont le monopole du maintien de l’ordre à Paris.
C’est après 1910 que les revolvers modèle 1873 ont été remplacés par des pistolets de calibre 6.35 mm beaucoup moins lourds et encombrants, et beaucoup plus discrets.
Cette infériorité, déplorée par les intéressés et soulignée par les préfets de police et les secrétaires généraux à la police demeura la règle toute l’Occupation, puisque les autorités allemandes, qui craignaient que les policiers français ne retournent leurs armes contre les occupants, s’opposeront systématiquement et continument à toutes les demandes françaises visant à doter les policiers d’armes plus efficaces.
Seules exceptions : les policiers des brigades spéciales des RG-PP, chargées de la répression anticommuniste, qui obtiennent - non sans réticence des Allemands - des pistolets 7,65 mm et même quelques pistolets mitrailleurs (Sten Mk II et Thompson) saisis sur les stocks de la Résistance, et les gardiens des groupes mobiles de réserve (GMR - force civile de maintien de l’ordre, ancêtres des CRS qui leur succèdent en décembre 1944).
Les policiers (en civil) de la police judiciaire (brigade criminelle de la PP, brigades mobiles régionales de PJ de la Sûreté) ne sont que tardivement dotés d’armes à feu par l’administration.
Malgré les dangers courus et contrairement aux gardiens de la paix, les inspecteurs de la sûreté parisienne, qui devaient pourtant affronter et maîtriser des criminels dangereux qui n’hésitaient pas à faire usage d’armes à feu, n’étaient pas armés par l’administration qui ne leur fournissait même pas de menottes.
Leur seule «arme» consistait la plupart du temps en un «cabriolet» qu’ils confectionnaient eux-mêmes à l’aide d’une ficelle et de deux olives de bois ou une « ligote » qui servaient à entraver les criminels arrêtés.
Le cinéma américain, les Gun-men de G. E. Cette confrontation de plus en plus violente avec des malfrats et des gangs lourdement armés a définitivement changé la donne.
L’escalade dans l’affrontement, une dotation en armes de plus en plus lourdes - police python 357 magnum, Manurhin, fusils à pompe etc. - datent de cette époque.
Selon la législation française, il est important de définir clairement ce que l'on entend par "arme". Voici quelques définitions clés :
Alors que le texte de la proposition de loi Sécurité Globale arrive au Sénat, l'ensemble du secteur de la culture réaffirme son opposition à l'Article 25, qui autoriserait les policiers à garder leur arme hors service, dans tous les établissements recevant du public.
L'article 25 prévoit que "le fait qu'un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'Intérieur, ne peut lui être opposé lors de l'accès à un établissement recevant du public."
Avec l'article 25, on retire aux directeurs d'établissements le pouvoir de dire non. De là est née une mobilisation de tout le secteur culturel au moment du passage de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, en novembre dernier, et qui perdure aujourd'hui avec l'examen du texte au Sénat, malgré la crise du secteur culturel due au Covid, et notamment leurs demandes régulières de réouverture des lieux de culture.
Il faut supprimer l'article et rester dans le dispositif en place aujourd'hui. On ne peut pas prendre l'exemple de l'attaque terroriste du Bataclan, qui est évidement épouvantable et exceptionnel. On ne peut pas faire une législation d'exception à partir d'un évènement terroriste", explique Vincent Moisselin, le directeur du Syndicat des entreprises artistiques et culturelles, stupéfait de ne pas être entendu par les parlementaires.
Tout est effectivement parti du drame du 13 novembre 2015. Au Bataclan, des policiers en civil assistaient au concert, sans leurs armes. L'un d'eux avait été tué.
Depuis le Bataclan, la réglementation a évolué Juste après, la direction générale de la Police nationale a décidé d'autoriser les policiers à détenir leur arme en dehors de leur service, sans gilet pare-balles, et ce pendant toute la durée de l'état d'urgence.
Malgré cela, les établissements recevant du public étaient en droit de refuser l'entrée à un policier armé hors service.
Aujourd'hui, les justifications apportées par les auteurs de la proposition de loi Sécurité Globale, sont en tout point similaire à celles de 2015.
Le texte a été adopté, malgré l'opposition à gauche, et aussi de quelques voix dans la majorité, comme Sacha Houlié (député de la Vienne) pour qui "avec une arme qu'on échappe dans une boîte de nuit, on peut créer la panique, avoir l'effet contraire à celui recherché".
Selon Vincent Moisselin, l'article 25 pose aussi d'autres problèmes d'ordre pratique : "les directeurs d'établissements recevant du public, que ce soit des théâtres ou des festivals, ne sont pas compétents pour contrôler l'identité professionnelle d'un policier à l'entrée d'un évènement. Dès que la manifestation est grande, vous avez par exemple des portiques, dont l'alarme va sonner si quelqu'un passe avec une arme. Par définition, l'agent de sécurité va procéder à un examen pour contrôler pourquoi ça sonne. Si quelqu'un présente sa carte de police, nous ne sommes pas en mesure de certifier qu'elle est vraie ou pas."
Autre grande inconnue, le cadre qui permettra aux policiers de garder leur arme hors service. Devront-il s'annoncer à l'avance auprès des responsables des salles ou non pour pouvoir entrer ? Dans quelle situation pourront-ils intervenir ? Ces précisions arriveront seulement une fois le texte définitivement adopté.
Derrière les inquiétudes et contestations du secteur culturel se cache également un débat de fond qui va au-delà des simples questions autour de la sécurité dans les lieux publics.
Une violence policière est une violence illégitime et qui n’est pas proportionnée. De ce fait, elle est illégale.
« Un manifestant qui lance une pierre sur un policier, ce dernier est en droit d’exercer une violence légitime pour l’interpeler.
Pourtant, il existe un cadre légal très strict qui permet de reconnaître une violence policière.
L’usage de la force par les forces de l’ordre est strictement encadré, notamment par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
Dans ce document, il est mentionné que « l’emploi de la force par les forces de sécurité intérieure doit être absolument nécessaire, strictement proportionné et gradué, avec des moyens adaptés ».
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