Neutraliser une arme à feu, c’est la rendre impropre au tir de munition par la modification irréversible de son mécanisme de fonctionnement.
Les armes neutralisées sont définies à l’article R 311-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme une “arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier”.
Au regard de la législation française actuelle, sont classées, selon l’article R 311-2 du même code, en catégorie D2 d) (armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres) : “Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
Les différences importantes de techniques de neutralisation entre les pays membres de l’Union Européenne et la libre circulation des marchandises ont entraîné une recrudescence de l’utilisation d’armes neutralisées et remises en état de tir.
Afin d’éviter ces différences au sein de l’Union Européenne, les Etats membres se sont réunis et ont mis en place des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
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De cette réflexion a découlé un Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission en date du 15 décembre 2015, qui est entré en vigueur le 8 avril 2016.
Ce règlement durcit les procédés de neutralisation par rapport aux anciennes techniques employées par le Banc National d’Epreuve.
De cette volonté d’uniformisation a découlé un marquage commun simplifié, ainsi qu’un modèle type de certificat de neutralisation :
Les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 sont classées en catégorie D2 à condition, comme le dispose l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure, qu’elles offrent des garanties équivalentes à la neutralisation françaises (pour les neutralisations étrangères), que soient présents les poinçons et le certificat et qu’il n’y ait pas eu transfert de propriété de ces armes.
En effet, à partir du moment ou une arme neutralisée avant la norme européenne change de propriétaire, que cela soit une vente, un don, une cession, un héritage, …, l’arme devra obligatoirement repasser par un organisme habilité afin que les nouvelles techniques de neutralisation soient appliquées.
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En 1978, la neutralisation de toutes les armes de petit calibre est centralisée au Banc National d’ Epreuve de Saint-Etienne. Depuis 2006 ses techniciens sont à même de certifier sur site les matériels embarqués.
Lors de leur arrivée au Banc d’Épreuve, les armes sont répertoriées et le propriétaire reçoit un accusé de réception.
Vous devez l’envoyer au Banc d’’Épreuve de St-Étienne accompagné de ce bordereau. Attention, s’il s’agit d’armes de catégorie A ou B, l’envoi doit se faire en deux colis avec au moins une pièce de sécurité dans le 2ème colis, avec 24 heures d’écart.
Le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne propose deux nouveaux services en plus de la neutralisation classique : la neutralisation plus et la neutralisation didactique. Ces modes de neutralisation conservent l’esthétique des armes tout en respectant parfaitement les règles européennes [1] ce qui procure la sécurité juridique recherchée.
Le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne est un établissement de droit privé sous tutelle de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Métropole. Les armes sont éprouvées à Saint-Étienne depuis le début du XVIIIe siècle, mais c’est exactement en 1782 qu’il est créé juridiquement. Aujourd’hui, il doit rendre des comptes aux ministères de l’Intérieur, de la Défense et de l’Industrie.
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La neutralisation des armes en armes didactiques ne peut se faire que sur une arme en bon état de fonctionnement, complète et n’ayant subi aucune transformation.
Pour que cette neutralisation didactique soit possible, il est nécessaire que l’étude ait déjà été effectuée par le Banc d’Épreuve.
Pour les armes non encore étudiées, il suffit de poser la question pour que le Banc étudie la faisabilité de la transformation.
Comme son nom l’indique, permet de transformer l’arme en objet pédagogique en montrant par des fenêtres ouvertes à certains endroits, une partie des pièces mécaniques. L’arme ainsi modifiée conserve le classement en catégorie C9° de l’arme neutralisée. La transformation ne peut être réalisée que sur des exemplaires en bon état.
Le Famas a été la première arme à être étudiée par le Banc d’Épreuve à la demande des militaires.
Si ces procédés mis en place pour neutraliser des armes sont aujourd’hui aussi «drastiques», c’est qu’il existe de nombreux précédents concernant des remises en état de tir, plus ou moins efficaces, sur des armes précédemment neutralisées.
Il est cependant toujours nécessaire, pour la personne qui souhaite, bien évidemment en toute illégalité, les refaire fonctionner, de disposer de connaissances armurières et mécaniques, ainsi que du matériel, des pièces de rechanges (canon, glissières, barreaux rayés, …) et/ou de l’outillage et des machines outils conséquentes (tours, fraiseuses, fraises de chambre…)
Les armes à feu, au moment du tir, sont soumises à des montées en pression (principalement au niveau de la chambre) très importantes, entraînant des contraintes énormes sur leurs matériaux.
Les remises en état des armes neutralisées étant très aléatoires, il arrive parfois que, lors d’essais au tir, les modifications artisanales opérées ne résistent pas.
En fonction du type d’arme et du calibre utilisé, ces accidents peuvent avoir de grosses conséquences sur l’intégrité du tireur.
Un pistolet semi-automatique de la marque allemande SPREEWERK (code usine cyq) de type WALTHER, modèle P38, de calibre 9 mm Parabellum, datant de la Seconde Guerre mondiale, porte le numéro de série 9173s.
Ce pistolet porte extérieurement des traces d’oxydation au niveau du canon, ainsi que des traces de soudure et limage au niveau de la carcasse.
Le poinçon de neutralisation français du Banc d’Epreuve de Saint-Etienne est présent sur la carcasse, la glissière et le canon.
Dès le premier tir, les opérations de déneutralisation réalisées par le mis en cause n’ont pas tenu. La chambre de l’arme s’est ouverte par le dessus. L’étui ne s’est pas éjecté, bien que le projectile soit sorti du canon. La glissière de l’arme s’est bloquée.
La chambre rapportée insérée dans l’arme afin de permettre de nouveau le tir de munitions n’a pas résisté à la pression engendrée lors du tir.
Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent ? Vous souhaitez régulariser votre situation ? deux options : l’enregistrement ou l’abandon !
Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte), la possession d’une arme est encadrée par la loi. La première obligation, c’est de la déclarer aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde, c’est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité.
Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage).
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA, déjà fonctionnel pour les 5 millions de chasseurs, évolue pour répondre aux besoins des particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée. Ils peuvent ainsi créer un compte personnel et s’inscrire dans une démarche administrative de régularisation.
La procédure consiste à se rendre dans la brigade de gendarmerie et le commissariat de police le plus proche pour procéder à l’abandon d’une arme, selon la procédure classique (CERFA 1845*03).
Attention, il est préférable de contacter au préalable ces services avant de vous déplacer avec les armes, pour éventuellement fixer un rendez-vous.
En revanche, les armes blanches, la cartoucherie, les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre et les artifices ne doivent pas être transportés. Pour ces éléments, particulièrement sensibles voire dangereux, les particuliers doivent contacter auparavant les services de police ou de gendarmerie.
Pour prévenir les accidents liés à la manipulation et au transport des armes et munitions, ne prenez jamais de risque !
Ensuite, la procédure d'abandon d'armes à l’État ne prend que quelques minutes et est entièrement sécurisée.
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