Un CERFA est un formulaire administratif réglementé. L’appellation "cerfa" de cet imprimé officiel, provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA). Chacun d’entre eux est identifié par un numéro à 5 chiffres suivi d’un numéro à deux chiffres indiquant sa version. Il existe des CERFA correspondant à une multitude de démarches administratives.
Ce terme est apparu dans le quotidien des détenteurs d’armes vers 1996 lorsque l’administration leur a fourni des formulaires à l’aide desquels déclarer leurs armes d’épaule de 5e catégorie (aujourd’hui catégorie C). Les anciens CERFA ne sont plus utilisés, toutes les formalités se déroulant en ligne dans l’espace détenteur du SIA.
Le formulaire Cerfa n° 12650 est utilisé pour déclarer l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C en France. Toute personne qui souhaite acquérir une arme de catégorie C doit remplir ce formulaire et l'envoyer à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Le formulaire Cerfa n° 12650 est également utilisé pour déclarer la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C. Dans ce cas, le formulaire doit être rempli par le vendeur ou le cédant de l'arme et envoyé à la préfecture de police ou de gendarmerie de son département.
Il est important de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les informations demandées, telles que le type d'arme, le numéro de série et le nom du fabricant. Le non-respect des règles relatives à la déclaration des armes de catégorie C peut entraîner des sanctions pénales.
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Pour acquérir une arme de catégorie C, plusieurs conditions doivent être remplies. Les conditions varient selon le type d'arme.
Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
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Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.
La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Pour demander la carte européenne d’armes à feu vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03.
Oui, il est obligatoire de joindre un extrait de casier judiciaire à la déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de catégorie C (Cerfa n° 12650). Cette pièce justificative permet de vérifier que le demandeur ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes.
L'extrait de casier judiciaire b2 doit être daté de moins de trois mois et doit être demandé auprès du casier judiciaire national ou du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
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Voici un tableau récapitulatif des armes et éléments d'armes classés dans la catégorie C (hors munitions) :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| C1- a) | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 3 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- b) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, tir de 11 munitions maximum, sans réapprovisionnement |
| C1- c) | Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon | |
| C1- d) | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle | Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe |
| C2 | Eléments des armes C1 | |
| C3 | Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques | Classée dans cette catégorie par décision ministérielle |
| C4 | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche de 20 joules ou plus |
| C5 | Arme présentant des caractéristiques équivalentes | Classée en catégorie C en raison de sa dangerosité |
| C9 | Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée | (rendue inapte au tir) |
| C10 | Système d'alimentation d'une arme classée en catégorie C1 - a) et C1 - b) | |
| C12 | Arme d’alarme et de signalisation |
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