La vente d’armes à feu entre particuliers est un sujet encadré par la loi française. Cet article détaille les réglementations en vigueur concernant la vente de fusils de chasse d'occasion, en particulier entre particuliers.
La vente par un particulier, d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B, C est réglée par l’ Art.L314-16 du Code de la Sécurité Intérieure. La loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 ont modifié les parties législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de la défense, impactant significativement la vente d'armes entre particuliers. De plus, la directive européenne 2017/853 du 17 mai 2017, relative aux armes à feu, a été transposée en droit français, renforçant le contrôle des transactions d'armes.
Malgré un contexte réglementaire strict, la vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible. Cependant, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions.
La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier. C’est l’armurier ou le courtier qui s’occupe des déclaration préfecture. Il inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24). L’armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur.
Pour effectuer une transaction entre deux particuliers, l’intermédiaire vérifie l’identité du vendeur et de l’acheteur, vérifie dans le FINIADA, et se fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme, l’élément d’arme ou les munitions. Le particulier procède à une déclaration sur le CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé. De plus, le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Lire aussi: Recommandations concernant les fusils turcs
Notons qu’en dépit de l’informatisation, même pour les armuriers qui sont informatisés, le travail reste important. Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
L’article R. 313-23 du CSI prévoit l’obligation d’enregistrement des transactions en faisant référence aux articles R.313-24 et R. 313-40 du même code. Or l’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
L'ancien texte prévoyait que la vente entre particuliers pouvait être constatée par une autorité de police. Le particulier vendeur doit s’assurer de l’identité de l’acquéreur et conserver copie durant 5 ans des documents présentés par ce dernier (Art R314-20 CSI).
Il va de soi que le vendeur particulier ne peut vendre à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration. Par contre, les armes anciennement enregistrables acquises ou détenues avant le 1er décembre 2011 peuvent être vendues librement même non enregistrées. Cela du fait qu’il n’y a jamais eu d’obligation d’enregistrement.
Lire aussi: Fusil Darne Calibre 12 : Détails Techniques
Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc... Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
Ainsi, d’après la règlementation, un particulier ne peut plus vendre à un autre particulier des amorces, balles, etc...
Les fusils de chasse sont très nombreux sur le marché de l'occasion du fait d'une diminution significative des chasseurs de petit gibier qui se sont détournés ces dernières années de leur pratique au profit du gros gibier. Ne se servant plus de leurs armes le marché de l'occasion se retrouve saturé avec une demande moins importante que l'offre. Les changements de législation sur le plomb en zone humide vont certainement donner le coup de grâce a des armes qui ne seront plus aux normes et ne pourront plus être utilisées de manière pratique. Seul le bel objet pourra avoir une valeur mais la plus part des armes que nous retrouvons ainsi sera promis à la destruction a court terme. Il y a cependant des pépites et des perles rares à aller dénicher sur de vieilles armes mais aussi des armes éprouvées billes d'acier car cette épreuve a maintenant un vingtaine d'années.
Pour les fusils de chasse à canons lisses, vous pouvez les vendre sans les avoir déclarés à condition que vous les déteniez depuis avant le 1e décembre 2011. Quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022.
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € | _ |
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Lire aussi: Calibre 16: Le Fusil Nemrod
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
tags: #fusil #de #chasse #occasion #particulier #législation
Chargement des visites
