En France, la déclaration d’une arme de chasse est obligatoire. Même s’il était obligatoire de déclarer une arme lorsque vous en achetez une, le système s’est vu renforcé avec l’arrivée du SIA en 2021, un nouveau système numérique de déclaration.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention.
Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit.
Depuis 2021 en France, on a vu l’apparition du SIA, Système d’Information sur les Armes. Il s’impose à tous les détenteurs d’armes de chasse afin d’avoir une traçabilité totale sur les armes de chasse. Ce système a tout d’abord été imposé aux chasseurs avec l’obligation de création de SIA avant le 1er Juillet 2023, avant d’être imposé aux tireurs sportifs avant la fin 2023.
Pour créer votre SIA, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du ministère de l’intérieur, rubrique création de compte SIA - espace détenteur. Toutes vos armes de chasse sont à déclarer sur votre espace SIA.
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Exceptions : Les fusils à un coup par canon lisse acquis avant le 1er décembre 2011 ne nécessitent pas de déclaration dans le SIA. Aucune justification de la date d’acquisition n’est exigée.
Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture. Un coût forfaitaire est très souvent appliqué.
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
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Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.
Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €.
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À partir du 1er janvier, posséder une arme non déclarée sur cette plateforme sera considéré comme illégal en cas de contrôle. En cas de contrôle, le port d'arme illégal peut être puni d'une amende allant de 750 € à 500 000 € et d'un an à 10 ans de prison.
Dès le début de l’année 2025, les détenteurs d’armes non enregistrés s’exposent à des mesures strictes:
La dernière semaine de novembre, du 25 novembre au 2 décembre, 300 points d’information et de collecte, appelés « armodromes », seront mis en place sur tout le territoire métropolitain. Ils seront ouverts, sans rendez-vous, de 9 heures à 17 heures, y compris le week-end. Les particuliers pourront y déposer leurs armes et munitions non déclarées. Ceux qui souhaitent les garder et les enregistrer, il est possible de le faire en ligne sur le site du système national d’information sur les armes (SIA) sans risque de poursuites.
Cette opération nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État, organisée par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, concerne tout type d’armes : ainsi que les bombes aérosols, les armes blanches (sabres, couteaux ou poignards), les armes de poing, les grenailles ou les munitions. Vous pouvez retrouver la liste des armodromes sur le site du ministère de l’Intérieur et d’Outre-mer ou vous renseigner en préfecture ou sous-préfecture, en commissariat ou en gendarmerie.
Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis. Même si vous entrez dans l'une des exceptions ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer votre fusil de chasse en préfecture.
Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
La mise en place du SIA s’inscrit dans une volonté des autorités de renforcer la traçabilité des armes à feu sur le territoire national, dans un contexte où la lutte contre le trafic d’armes et les usages illégaux est devenue une priorité. Pour les détenteurs d’armes, la création d’un compte sur le SIA est une formalité qui permet de déclarer leurs possessions et de se mettre en conformité avec la législation en vigueur. La création d’un compte sur le SIA est relativement simple et peut être effectuée en ligne (en cliquant ici).
La Fédération Nationale des Chasseurs porte la plus grande attention à vos données à caractère personnel et s’engage à les protéger, de sorte que leur collecte et leur traitement, effectués à partir du présent site, soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018. Ces données ne sont pas transmises à des tiers et leur durée de conservation est limitée à 13 mois à compter de la collecte.
En principe, les gardes-chasse de l’OFB n’ont pas accès au SIA. L’article R312-86 du Code de la sécurité intérieure limite strictement les personnes autorisées à y accéder. De plus, rien n’oblige un chasseur à présenter une copie de son râtelier numérique lors d’un contrôle effectué par un agent assermenté en action de chasse. Cependant, ces agents sont compétents pour constater les infractions à la législation sur les armes. À ce titre, l’article L172-12 du Code de l’environnement leur permet de saisir les armes et munitions utilisées pour commettre une infraction pénale.
Pour accéder au SIA, un agent assermenté de l’OFB doit être habilité et autorisé spécifiquement par sa hiérarchie. Cet accès doit être justifié dans le cadre de ses missions légales, notamment pour des contrôles liés à la chasse, la vérification de détention d’armes ou des enquêtes administratives.
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